En matière pénale, un cas de force majeure est une cause d’exonération de la responsabilité. Si le tribunal retient le cas de force majeure, le procès verbal est annulé. Mais est-ce aussi facile ?Le contentieux de la circulation routière intègre l’exception de force majeure comme une cause exonératoire de responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Pour échapper à la sanction, le conducteur doit démontrer l’existence d’un cas de force majeure qui justifierait la commission de l’infraction relevée à son encontre. Si le cas de force majeure est juridiquement admis comme un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur au conducteur ou à sa conduite, le Code de la route est imprécis.
FORCE MAJEURE : 3 CRITÈRES NÉCESSAIRESLe cas de force majeure suppose trois critères cumulatifs :
- l’extériorité : l’événement doit être extérieur au contrevenant, indépendant de sa volonté ;
- l’imprévisibilité : impossibilité de prédire la survenance de l’évènement ;
- irrésistibilité : l’événement est insurmontable, voire inévitable.
En matière de circulation routière, autant dire que le cas de force majeure comme moyen légal d’exonération pénale, est rarement retenu. La jurisprudence observe une stricte appréciation des événements extérieurs de nature à influer sur le comportement du conducteur.
RESTER MAÎTRE DE SON VÉHICULELes tribunaux écartent systématiquement toute cause exonératoire de responsabilité du fait du conducteur ou des autres usagers. Ainsi, la Cour de cassation écarte le cas de panne d’essence du véhicule pour justifier un stationnement gênant qui, selon elle, ne satisfait pas la définition du cas de force majeure puisque « tout conducteur est à même de prévoir et de prévenir une telle circonstance » (arrêt du 12 février 1957).
De la même manière, l’état de nécessité pour justifier la commission d’une infraction de changement de direction sans précaution ni avertissement « ne saurait être retenu dès lors qu’il appartient à chaque conducteur de respecter les distances de sécurité afin de pouvoir anticiper les manœuvres des autres conducteurs » (Cour de cassation 15 mai 2002).
Et pour cause, le conducteur doit être maître de son véhicule en toute circonstance.
Récemment, la Cour de cassation saisie de cette question, a écarté d’une manière pour le moins surprenante la contrainte physique comme cause d’exonération de responsabilité d’une femme enceinte qui stationnait suite à un malaise sur un emplacement pour GIC/GIG.
Toutefois, elle a accueilli la relaxe d’un usager poursuivi pour homicides involontaires, mise en danger d’autrui et défaut de maîtrise, victime d’un malaise brutal et imprévisible qui lui a fait perdre le contrôle de l’accélération de son véhicule, lancé à une vitesse croissante sur l’autoroute puis l’aire de repos où il s’est immobilisé après avoir heurté les véhicules occupés par les victimes, le prévenu a agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pu résister (Cour de cassation.15 novembre 2005).
Rémy Josseaume,
Avocat au barreau de Paris,
Membre de l’Automobile-Club des Avocatsd
