L’UNIC a signé cet été un partenariat avec la société Socotec, numéro 1 français du contrôle construction et spécialiste en maîtrise des risques, pour permettre à ses adhérents d’être sensibilisés en matière d’accessibilité des personnes handicapées et de faire réaliser un diagnostic de leur établissement.Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) devront pouvoir accueillir les personnes handicapées physiques, auditives, visuelles ou intellectuelles, dès le 1er janvier 2015 (voir La Tribune des Auto-Écoles n° 169 p. 32-33). Les auto-écoles qui ne seront pas en conformité avec la loi s’exposent à une obligation de mise en conformité dans un délai déterminé ou une perte de leur agrément.
Rappelons que si une auto-école (ERP de 5e catégorie) n’a pas l’obligation d’établir un diagnostic de son établissement, cela peut s’avérer très utile pour répondre aux obligations de mise en conformité.
Comme le précise Philippe Colombani, président de l’UNIC, « ce partenariat, réservé uniquement aux adhérents du syndicat, apporte non seulement une aide pour établir un diagnostic, mais permet également d’épauler les adhérents pour comprendre les textes, peu évidents à appréhender. Il s’agit d’un accompagnement qui va aussi permettre de créer une synergie entre les adhérents afin de ne pas se retrouver seuls face à l’administration. »
Dès septembre, les délégués départementaux de l’UNIC ont participé à des sessions d’information et de sensibilisation assurées par Socotec. Ils vont ainsi être les relais du partenariat dans leur département, afin d’informer sur la réglementation, la problématique et les obligations techniques.
CRÉDIBILITÉ VIS-À-VIS DE L’ADMINISTRATIONSelon Jérôme Badin, chef de groupe à la gestion technique du patrimoine immobilier chez Socotec, qui supervise la mission globale et la sensibilisation des adhérents de l’UNIC, « Socotec a des agences dans tous les départements, ce qui permet une relation de proximité avec tous les adhérents de l’UNIC, ainsi qu’une crédibilité vis-à-vis des institutions et des différents acteurs liés à la problématique du handicap. De plus, nous maitrisons les notions essentielles comme l’architecture du bâtiment et les contraintes techniques liées aux structures ou encore la réglementation concernant la sécurité incendie. Ceci afin d’établir un diagnostic pertinent qui ne soit pas en contradiction avec d’autres réglementations ou obligations. Ce diagnostic va faire ressortir une analyse et des préconisations adaptées aux sites et aux attentes de la loi du 11 février 2005 ainsi qu’une chronologie et des priorités d’intervention. »
Pour Jérôme Badin, la difficulté réside dans le fait qu’il faille, en fonction des contraintes de chaque site et de chaque type d’activité, répondre à une multitude de problématiques rencontrées pour chaque type de handicap. « Notre rôle est d’harmoniser la réponse de l’UNIC auprès de ses adhérents et de l’administration. De plus, un cas peut faire référence et ainsi, petit à petit, une base de données pourra être constituée, faisant par exemple ressortir ce qui se pratique ou non. »
Enfin, comme le précise Philippe Colombani, Maître Claude Legond, l’avocat de l’UNIC, « viendra en appui pour toute la partie juridique, en relation avec Jérôme Badin, ce qui permet une double analyse, afin de mieux cadrer et verrouiller la procédure et la mission. Une assistance globale nécessaire afin de « prendre le bon virage » en matière d’accessibilité. »
C. S.
