- Permis à points -
Les stages de récupération de points « recadrés »

L’organisation et l’animation des stages de récupération de points font depuis le 1er juillet dernier l’objet d’un encadrement réglementaire plus strict. Deux arrêtés ministériels datés du 26 juin 2012 et parus simultanément au Journal Officiel du 30 juin en dessinent désormais les contours.

L’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit la « professionnalisation » des exploitants de centres. Ainsi, toute personne désireuse d’ouvrir un nouvel organisme de formation devra suivre une formation initiale puis, se soumettre à une formation continue tous les cinq ans à la « gestion technique et administrative ». Cette formation de deux jours regroupera de 6 à 15 personnes. L’Administration en attend une valorisation des missions de délégation de service public incombant à ces nouveaux acteurs et leur responsabilisation.

DE 6 À 20 STAGIAIRES
La tenue des stages dans des salles de séminaires d’hôtels reste toujours possible mais… les effectifs et leur durée sont allégés. En effet, l’interdiction envisagée d’organiser de tels stages dans des locaux autres que ceux exclusivement dédiés à l’enseignement disparaît du texte. Le rédacteur lui préfère une formulation plus consensuelle précisant qu’il s’agit de locaux « adaptés » à la formation d’une superficie minimale de 35 m2.
Les participants pourront être au nombre de 6 minimum (auparavant 10). Le maximum de stagiaires reste identique :
20 (sauf si une séquence de conduite est organisée, dans ce cas, c’est 12 maxi).
On notera que les personnes ayant déjà suivi 2 stages de récupération de points devront obligatoirement avoir un entretien de 45 minutes avec un/e psychologue portant sur leur prise de risques au volant avant d’être admis à suivre une nouvelle formation.
L’arrêté exige de « programmer un stage sur 2 jours consécutifs, à raison de 7 heures par jour effectives, comprenant au minimum un temps de pause méridien de 45 minutes » et interdit d’organiser des stages les jours fériés et les dimanches.

DOCUMENTS À REMETTRE AUX STAGIAIRES
Des documents obligatoires nouveaux devront être remis aux participants à l’entrée en formation, tels que le règlement intérieur, une fiche d’inscription sur laquelle figurent les engagements de l’établissement en cas d’annulation par l’organisme ou de défection du participant.
Enfin l’arrêté prévoit la création d’un dispositif de suspension et retrait d’agrément en cas de non-conformité du centre.

FORMATION CONTINUE POUR LES ANIMATEURS
L’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit, quant à lui, une formation initiale « théorique d’une durée totale de 5 semaines minimum et une formation pratique en alternance comprenant observation et animation de séquences de stages » dispensée par l’INSERR, à Nevers (58). Par ailleurs, les animateurs devront désormais suivre une formation continue tous les 5 ans pour obtenir le renouvellement de leur autorisation d’animer. Cette formation d’une durée de 3 à 5 jours suivant la date de la formation initiale des animateurs sera également dispensée par l’INSERR.
Le préfet pourra suspendre l’autorisation d’animer des stages, notamment en cas de suspension, d’invalidation ou d’annulation de permis de l’animateur.

L’Association nationale des formateurs de moniteurs en éducation routière a déposé un recours auprès du Conseil d’État le 4 juillet dernier pour demander l’annulation du décret 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Elle conteste notamment « l’obligation pour les animateurs exerçant la profession depuis plusieurs années de devoir repasser une formation payante pour pouvoir continuer à travailler », explique leur avocat, Rémy Josseaume. D’autant plus que pour certains professionnels, ce délai est très court. « Ceux qui ont eu leur agrément en 2012 sont tranquilles jusqu’en 2012. Mais ceux qui l’ont eu, il y a 4 ans, auront moins d’un an pour se mettre en conformité avec la loi, c’est trop juste ! ».
Dans le collimateur de l’association également, le déroulement de la formation qui doit se tenir à l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), à Nevers, dans la Nièvre. « Pourquoi la formation doit-elle obligatoirement se tenir dans cette école à Nevers, interroge Rémy Josseaume. Ce n’est pas forcément évidemment de se déplacer quand on habite à l’autre bout de la France ou plus loin encore, pour les animateurs des départements d’Outre-mer ».
Les délais de procédure étant souvent longs, Rémy Josseaume, va tenter d’activer l’étude du dossier pour éviter que le décret ne soit annulé après la mise en application de cette nouvelle réglementation.                                                                                                             S. A.