- Question de droit -
Quid de la prescription des contraventions au Code de la route ?

Avec l’écoulement du temps, vos contraventions au Code de la route peuvent passer à la trappe. Sous certaines conditions, vous pouvez en effet bénéficier de la prescription. Explications.

Qu’est-ce que la prescription ? Tout d’abord, il faut distinguer la prescription de l’action publique de la prescription des peines. La prescription de l’action publique est la durée au-delà de laquelle une action e n justice n’est plus recevable et ne peut dès lors plus être jugée. Une fois un certain délai écoulé, l’auteur d’une infraction au Code de la route ne peut plus être poursuivi.
La prescription des peines, quant à elle, est le délai après lequel une peine prononcée par un juge ne peut plus être exécutée.

QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ?
En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année à compter du jour où l’infraction a été constatée. En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années.
Cette condition de temps n’est valable que si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite interruptif de prescription.
En matière de contentieux de la circulation routière, constituent autant d’actes interruptifs de prescription :
- le visa et la signature du titre de recouvrement par le Ministère public,
- les instructions données par le procureur général au procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse du prévenu,
- le réquisitoire du Ministère public, notamment dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale,
- la rédaction d’un procès-verbal établi par les Officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d’une infraction pénale,
- l’établissement d’un document de transmission par lequel l’Officier du Ministère public adresse des instructions aux fins d’enquête à un Officier de police judiciaire,
- le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile,
- la réclamation formulée par le contrevenant (à compter de la réception par le Ministère public de cette réclamation, un nouveau délai de prescription de l’action publique s’ouvre),
- un mandement aux fins de citation rédigé et signé par le Ministère public.

La prescription de la peine qui emporte l’extinction de la sanction prononcée en raison de sa non-exécution pendant un certain délai, est fixée à cinq ans pour les infractions délictuelles.

COMMENT SE PRÉVALOIR DE LA PRESCRIPTION ?
Avant de crier victoire, il est nécessaire de s’assurer qu’aucun de ses actes n’a suspendu ou interrompu la prescription. C’est la raison pour laquelle, il est indispensable de consulter l’intégralité de son dossier pénal auprès du greffe du tribunal avant de plaider (ou faire plaider) cette exception de nullité devant la juridiction.
N’hésitez pas à demander au juge de prononcer la prescription qu’il doit soulever d’office, sans même que vous le souleviez, s’il la constate.