- Aptitude à la conduite -
Modifications portant sur le contrôle médical obligatoire

Le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 et l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au contrôle médical de l’aptitude à la conduite sont entrés en application le 1er septembre 2012. Focus sur ce que cela change.

Depuis le 1er septembre, plus besoin d’aller nécessairement en préfecture pour passer la visite médicale du permis de conduire. En effet, ce contrôle de l’aptitude à la conduite obligatoire pour certains candidats au permis peut désormais se faire auprès d’un médecin de ville.
Sont concernés tous ceux dont le papier rose a été annulé ou suspendu, mais aussi les conducteurs d’une voiture tractant une grosse remorque ou les professionnels tels que les taxis, ambulance, transport scolaire, routiers… Et enfin, tous ceux qui souffrent de diabète, de maladie cardiaque ou encore de trouble de la vision important, etc.
Il existe cependant quelques restrictions : le praticien ne doit pas être le médecin traitant du patient. Et la visite peut se faire uniquement chez un médecin agréé, dont la liste sera disponible sur les sites Internet des préfectures. Dans ce cas, on parle de « médecin agréé exerçant hors commission ».
Le contrôle médical des usagers auteurs d’infractions liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants reste, pour sa part, sous la compétence de la commission médicale primaire.

DURÉE DE VALIDITÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL
Selon l’art. R.226-1 du décret du 17 juillet 2012, « le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis ».
Le médecin agréé ou la commission médicale primaire peuvent « prescrire tout examen complémentaire », voire « solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers ».
À l’issue de cette visite médicale, le praticien inscrit son avis sur un formulaire dont la validité administrative est de deux ans.
Lorsque les patients ont été reconnus aptes à la conduite par le préfet, la validité de la ou des catégories de permis peut être prorogée, en fonction de la période déterminée à la suite du contrôle médical, soit jusqu’à la date anniversaire de ses 60 ans pour un conducteur âgé de 55 ans ou plus, soit jusqu’à la date anniversaire de ses 76 ans pour un conducteur âgé de 74 ans ou plus.
Attention, « les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégories mentionnées sur leur permis de conduire », la prorogation de la validité des catégories de leur titre étant subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.


CRÉATION D’UNE COMMISSION MÉDICALE D’APPEL
Une commission médicale d’appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. Et en cas d’un nombre insuffisant de praticiens, cette commission peut être interdépartementale.
La commission d’appel peut être saisie par toute personne ayant fait « l’objet d’un contrôle médical lorsque, à la suite de l’avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude ». À noter que cet appel « ne suspend pas l’application de la décision préfectorale ». La commission transmet au préfet son avis motivé après avoir examiné et entendu la personne, ainsi qu’éventuellement le ou les médecins agréés qui ont réalisé le contrôle médical.
« La personne ayant fait l’objet d’une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d’appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision ».
De son côté, un médecin peut, « s’il l’estime médicalement nécessaire », demander au « préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne ».
Le prix de l’examen reste inchangé : 33 euros. À noter que le coût de la consultation, n’est pas pris en charge par l’assurance maladie sauf si le patient justifie d’un handicap d’au moins 50%.

Pour être agréé, un médecin doit évidemment être inscrit au tableau de l’ordre et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale au cours des 5 dernières années, avoir moins de 73 ans et avoir suivi une formation initiale spécifique. L’agrément est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans et « peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies ». Ce renouvellement est cependant subordonné au suivi d’une formation continue obligatoire.