- Arrêté du 23 avril 2012 -
Zoom sur les changements des examens poids lourd

En application de la directive européenne 2006/126/CE et du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE est paru au Journal Officiel du 6 mai 2012. Il entrera en vigueur le 19 janvier 2013.

Avec la réforme, ce sont 9 catégories de poids lourds qui vont coexister (décrites dans l’arrêté n° 2011-1475 du 9 novembre 2011), au lieu de 5 actuellement. En effet, 4 nouveaux permis sont introduits : C1, C1E, D1 et D1E, dérivés des permis C/CE et D/DE.
Actuellement, si la somme des 2 PTAC (véhicule + remorque) est supérieure à 3,5 t, il est encore nécessaire de passer le permis EB (dont le nom deviendra BE). Avec la réforme, si la somme des 2 PTAC est comprise entre 3,5 t et 4,250 t, il ne sera pas nécessaire de passer d’examen, il suffira d’effectuer une formation de 7 h dans un centre de formation. L’arrêté décrivant par le détail le contenu de cette formation de
7 h devrait paraître très prochainement. Ce « mini permis remorque » va donc permettre aux automobilistes de pouvoir tracter un maximum de 4,250 t (et non plus de 3,5 t).
On notera également que pour tous les permis concernant les véhicules articulés (lettre E placée désormais derrière la catégorie de permis et non plus devant), l’examen commence dorénavant avec le véhicule dételé.
Les véhicules d’examen autorisés pour le passage de chaque catégorie de permis, ainsi que les dispositifs dont ils doivent être équipés sont décrits avec précision sur plusieurs pages de l’arrêté du 23 avril 2012.
Globalement, les nouvelles épreuves sont davantage adaptées à la réalité et les exercices purement techniques sont moins nombreux.

DURÉE DES ÉPREUVES
Pour les catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE, l’épreuve hors circulation dure 40 minutes pour les véhicules relevant des catégories C1, C, D1 et D, et 60 minutes pour les véhicules relevant des catégories C1E, CE, D1E et DE. L’épreuve en circulation dure 60 minutes.
Pour les catégories BE, l’épreuve complète dure désormais 60 minutes, et l’épreuve en circulation seule (le bénéfice de l’épreuve hors circulation est conservé) dure 40 minutes.

JUSTIFICATION DE L’IDENTITÉ DU CANDIDAT
L’inspecteur vérifie l’identité du candidat selon les dispositions de l’arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats du permis de conduire de justifier de leur identité le jour de l’examen.

L’ÉPREUVE HORS CIRCULATION
Objectif : il s’agit de contrôler le niveau des savoirs spécifiques à chaque catégorie de permis et le niveau des savoir-faire relatifs, notamment aux opérations préalables de sécurité. Sont respectivement concernées les matières suivantes :
- la réglementation des transports (sauf permis BE),
- le Code de la route,
- la sécurité et la signalisation routière,
- les facteurs de sécurité liés au chargement (C1, C, C1E, CE),
- la responsabilité du conducteur en ce qui concerne le transport de passagers (D1, D, D1E, DE),
- la mécanique (C, CE, D et DE),
- les vérifications du véhicule avant le départ,
- l’attelage et le dételage d’un ensemble (BE, C1E, CE, D1E et DE),
- la réalisation d’une manœuvre.

Contenu : l’épreuve hors circulation est composée de plusieurs exercices :
- une interrogation écrite (sauf permis BE),
- un test de connaissances comprenant : des vérifications courantes de sécurité, un attelage-dételage pour les catégories BE, C1E, CE, D1E, DE, une interrogation orale (sauf pour les catégories C1 et C1E),
- un exercice de maniabilité.

VÉRIFICATIONS COURANTES DE SÉCURITÉ
L’objectif est de s’assurer que le candidat est apte à procéder aux contrôles et vérifications de son véhicule (ou ensemble de véhicules) avant le départ en circulation. Concrètement, le candidat annonce et effectue, lorsque les modalités spécifiques le prévoient, les opérations et contrôles selon la catégorie et l’équipement du véhicule.
Les permis avec véhicule attelé (BE, C1E, CE, D1E et DE) exigent que le candidat procède à un attelage, puis à un dételage réalisé à la fin de l’épreuve hors circulation.

INTERROGATION ORALE
L’objectif est de s’assurer que le candidat possède des connaissances liées à la sécurité et est capable d’adapter son comportement à des situations complexes. Un seul thème a été conservé, celui de la sécurité, abordé au travers de 12 sujets :
- conduite dans des conditions atmosphériques difficiles,
- comportement en présence d’un accident,
- conduite en montagne ou zones accidentées,
- gestes et postures – accident du travail,
- le chargement, la surcharge,
- le dépassement,
- la dynamique du véhicule,
- l’alcool, les médicaments, les stupéfiants, la fatigue et les troubles du sommeil,
- l’écoconduite et la conduite citoyenne,
- les angles morts, les porte-à-faux,
- le comportement en tunnels et aux passages à niveau,
- les systèmes de sécurité et d’aides à la conduite.
L’ensemble des fiches relatives à l’interrogation orale constitue l’annexe n° 5 de l’arrêté, à paraître prochainement.
Le barème de l’interrogation orale se définit comme suit : notation 3 (ensemble des connaissances acquises), notation
2 (2/3 des connaissances acquises), notation
1 (1/3 des connaissances acquises), notation éliminatoire (moins d’1/3 des connaissances acquises).

TEST DE MANIABILITÉ
L’objectif est de s’assurer que le candidat est capable de réaliser une manœuvre en marche arrière décrivant une courbe. Il devra se garer de manière sûre pour, selon les cas, charger/décharger sur une rampe ou un quai de déchargement, ou pour laisser monter/descendre en sécurité des passagers d’un autocar.
Concrètement, l’épreuve de maniabilité consiste en « une marche arrière sinueuse en faisant passer le véhicule entre des obstacles ou en les contournant, au terme de laquelle le candidat doit effectuer, selon le tirage au sort et la catégorie concernée, un arrêt de précision (axe de l’essieu arrière de la remorque sur la zone blanche matérialisée) ou un stationnement dans une zone matérialisée, ou une simulation de mise à quai (arrêt à l’aplomb arrière de la remorque dans une zone précise). »
L’ensemble des exercices, déterminés en fonction de la longueur et de la catégorie des véhicules, comprend 4 parcours tirés au sort (2 parcours pour le permis DE).

GESTES ET POSTURES
L’objectif est de s’assurer « que le candidat effectue ces contrôles et vérifications en conservant des attitudes de sécurité élémentaires ».

ÉVALUATION
Elle repose sur le système de notation de l’acquisition de points et non plus sur un relevé d’erreurs. Une note s’applique à chaque opération sauf au test de maniabilité dont le résultat détermine la poursuite de l’examen. L’évaluation propre à chaque opération est définie de manière extrêmement précise et détaillée dans l’annexe
1 de l’arrêté, sur quasiment 20 pages, qui intègrent les modalités spécifiques à certaines catégories de permis.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Pour être admis à l’épreuve hors circulation, il faut avoir obtenu un résultat favorable à l’épreuve comprenant l’interrogation écrite, le test de connaissances et l’exercice de maniabilité.
Le total de points nécessaires doit être strictement supérieur à 13 points (catégories BE, C, D1, D), 11 points (C1), 15 points (C1E), 17 points (CE, D1E, DE).
Précisons que pour la catégorie BE, le candidat conservera le bénéfice de son épreuve hors circulation en cas de résultat défavorable à l’épreuve en circulation.
Conformément à l’article 2-I-C de l’arrêté du 20 avril 2012, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve hors circulation conservent le bénéfice de leur admissibilité.

INTERROGATION ÉCRITE
L’objectif est de vérifier les connaissances du candidat dont l’acquisition peut difficilement être contrôlée dans la pratique. Elle consiste en 10 questions issues d’une banque de 8 thèmes de connaissance suivants : les situations dégradées et accidents, le conducteur, l’équipement des véhicules, la réglementation sociale européenne et française, les règles du transport, les masses et dimensions des véhicules, les règles de circulation et signalisation spécifiques, la mécanique (sauf C1, C1E, D1 et D1E). Précisons que ces thèmes ne figurent pas encore dans l’arrêté du 23 avril 2012 (ce sera l’objet d’une « annexe 4 » bientôt publiée), mais qu’ils ont été divulgués par la DSCR.
Le barème de l’interrogation écrite est le suivant : notation 3 (9 ou 10 réponses conformes), notation 2 (7 ou 8 réponses), notation 1 (6 réponses), notation 0 (5 réponses), éliminatoire (moins de 5 réponses). La correction de l’interrogation et la communication du résultat au candidat s’effectue dès l’issue de l’interrogation écrite.

L’ÉPREUVE EN CIRCULATION
L’objectif est de s’assurer que le candidat est bien apte à procéder aux contrôles et aux vérifications avant le départ et de vérifier que ces aptitudes techniques et son comportement lui permettent de circuler en toute sécurité, sans gêner ni surprendre ni être surpris.
Le contenu de l’épreuve en circulation n’est pas modifié, si l’on excepte d’une part l’intégration d’un arrêt/départ en cours d’épreuve et d’autre part le passage à une évaluation de type bilan de compétences, dans l’esprit de celle qui existe actuellement pour le permis B.

CONTENU
L’épreuve se déroule sur des itinéraires variés. Le candidat doit notamment :
- quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt,
- emprunter des routes droites, négocier des virages,
- changer de direction, franchir des intersections, utiliser des voies d’accélération et de décélération,
- réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier,
- dépasser et croiser des véhicules,
- prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.

ÉVALUATION
L’évaluation du candidat par l’inspecteur (appelé « expert » dans l’arrêté) repose sur l’analyse et le bilan des compétences, comme pour le permis B, et non plus sur un relevé d’erreur.
Pour chaque candidat, l’inspecteur évalue la compétence « savoir s’installer et assurer la sécurité à bord », par une note comprise entre 0 et 2, la note 2 étant attribuée si le candidat s’installe correctement au poste de conduite et s’assure valablement de la sécurité à bord.
D’autres compétences sont évaluées :
« connaître et utiliser les commandes », « prendre l’information », « adapter son allure aux circonstances », « appliquer la réglementation », « communiquer avec les autres usagers », « partager la chaussée », « maintenir des espaces de sécurité ».
Pour chacune de ces compétences, l’expert attribue une note comprise en 0 et 3, la note 3 correspondant à une compétence correctement et régulièrement restituée, ce qui ne correspond pas nécessairement à une prestation parfaite :
l’évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l’expérience limitée du candidat.
L’erreur éliminatoire se définit comme « toute action, non-action ou comportement dangereux du candidat le plaçant, lui ou les autres usagers, dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers ». L’erreur éliminatoire est aussi constituée si le candidat commet l’une des infractions suivantes (circulation à gauche sur chaussée à double sens, franchissement d’une ligne continue, circulation sur bande d’arrêt d’urgence ou voies réservées, non-respect d’un signal prescrivant l’arrêt, circulation en sens interdit). L’erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l’échec à l’examen, qu’elle ait ou non nécessité une intervention de l’expert.
L’expert évalue l’autonomie et la conscience du risque du candidat au travers des compétences « analyse des situations », « adaptation aux situations » et « conduite autonome », notées 0 ou 1.
Le candidat se voit attribuer 1 point s’il a fait preuve d’une attitude préventive et courtoise envers les autres usagers, notamment les plus vulnérables, ainsi qu’1 autre point de « conduite économique ».
Pour être reçu à l’épreuve en circulation, la candidat doit obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

« Le permis PL avait besoin d’être réformé, car la dernière réforme datait des années 1990. La réforme va dans le bon sens. Nous avons essayé de coller davantage à la réalité, notamment pour les vérifications sur les véhicules. On a éliminé des choses qui n’avaient pas de véritable utilité. On a enlevé des questions au niveau des fiches orales, en supprimant la partie mécanique, qui était trop compliquée, notamment pour les femmes.
On a gardé les mêmes pistes, mais on simule désormais une mise à quai prenant en compte l’arrière du camion, et non plus les roues, et une terminaison en créneau ou en épi pour les autocars. C’est plus professionnel. Quant au bilan de compétences, il s’avère plus positif !
Je regrette néanmoins que l’on n’ait pas privatisé au moins les examens poids-lourd, car le problème du manque de places d’examen est loin d’être résolu !
Les gens qui passent les permis poids-lourd en ont besoin pour leur activité professionnelle, ce n’est pas du loisir comme souvent en moto. »

« Cette réforme ne constitue pas une révolution. Nous nous dirigeons de plus en plus vers une uniformisation au niveau de tous les États-membres. Les règles du jeu doivent être les mêmes partout, même si ce n’est malheureusement pas le cas sur le plan fiscal et social.
Il a fallu accompagner de très près le ministère afin qu’il ne commette pas d’erreurs sur la mise en place de la directive européenne, par exemple au niveau des manœuvres en permis groupe lourd. Il a fallu ainsi rappeler à notre administration de tutelle que dans certains centres d’examen, il n’y a qu’une seule piste, et des conditions de précarité telles qu’il est délicat de faire démarrer un candidat avec le véhicule positionné dans un sens et le candidat suivant dans l’autre. Des conditions difficiles pour le moniteur, qui est alors obligé de sortir sur la route et de revenir positionner le véhicule dans l’autre sens. L’administration a heureusement pris en compte nos remarques, de façon à ce que tout parte dans le même sens.
L’un des handicaps des nouvelles épreuves est l’obligation de démarrer avec le tracteur dételé de la semi-remorque. Je crains que cela n’entraîne une perte de temps et une complication, selon le stade auquel s’est arrêté le candidat précédent. Cela va générer une manutention par le moniteur, qui va être obligé de procéder au dételage. Je pense qu’au début il y aura quelques balbutiements !
Il y aura également davantage de missions de validation confiées aux professionnels (formations de 7 h pour le BE ou pour le passage du A2 au A en moto…). Ce qui est inquiétant, c’est que désormais n’importe qui peut obtenir un agrément pour ouvrir une auto-école, alors qu’il y a beaucoup de responsabilités à prendre. »

« Le CNPA s’est beaucoup impliqué pour faire avancer les choses favorablement et a amendé un certain nombre de points lors de l’examen des textes, qui auraient rendu la mise en place de la réforme difficile.Par exemple, concernant l’arrêt de précision du permis BE, sur des véhicules un peu plus longs que la normale, nous nous sommes rendus compte qu’en ouvrant la portière pour vérifier si on est bien positionnés, on tapait dans un piquet. En effet, comme il va falloir que le PTRA du véhicule soit supérieur à 4,250 t pour pouvoir faire ce type de permis, on aura forcément affaire à des véhicules plus importants, comme des 4 x 4. Il a donc fallu faire modifier le permis BE pour faire que cela ne soit pas sanctionné par une pénalité.
D’autre part, concernant les catégories de véhicules isolés (C1, C et D), le CNPA a amendé des manœuvres, qui dans le texte initial, étaient irréalisables avec les véhicules les plus longs.
Concernant les permis avec des ensembles articulés, le véhicule est désormais dételé lorsque commence l’examen. Mais le texte initial ne prévoyait pas le nombre de tentatives d’attelage autorisées pour le candidat, qui pouvait s’y reprendre à 10 fois tout en étant noté de la même façon que s’il avait réussi du premier coup. Il y a finalement des points de pénalité, par exemple au bout de deux tentatives.
La Commission européenne a cependant pris des décisions auxquelles nous sommes opposés. Ainsi, il suffirait de passer son permis B sur une boîte mécanique pour passer tous les permis du groupe lourd (C1, C, D…) sur boîte robotisée. Il y a quand même une différence d’utilisation entre une voiture et un camion pour les passages de vitesse, ce n’est pas la même masse !
Il peut se révéler dangereux de se retrouver en roue libre. Ce n’est rien moins que la sécurité qui est en jeu. La Commission européenne va être ressaisie sur ce point.
Enfin, nous regrettons également que pour la formation de 7 h pour le BE, il est prévu qu’il faudra disposer de deux véhicules : un véhicule entre 3,5 t
et 4,250 t et un véhicule de plus de 4,250 t. Ce n’est pas justifié en terme de pratique, et obligera les auto-écoles à un investissement plus lourd. Si un établissement possède un véhicule de 4,300 t de PTRA, il ne pourra pas effectuer la formation de 7 heures ! »