- Arrêté du 23 avril 2012 -
Focus sur les nouveautés desexamens pratiques du deux-roues

En application de la directive européenne 2006/126/CE et du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011, l’arrêté du 23 avril 2011 fixant les modalités pratiques de l’examen des différents permis moto est paru au Journal Officiel du 6 mai 2012.

L’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A, paru le 6 mai au Journal Officiel, entrera en vigueur le 19 janvier 2013.
Il définit les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
On notera tout d’abord que les dimensions des pistes d’examen demeurent inchangées (130 m x 6 m), que la notation reste de type A, B, C, que l’interrogation orale a été finalement conservée, mais avec des fiches revues et en nombre moins important (12 au lieu de 20).
On notera également qu’on peut désormais passer tous les permis (A, A1, A2) avec des véhicules à boîte automatique (ne permettant toutefois que la conduite sur un deux-roues automatique) et que l’ABS est enfin lui aussi pris en compte.
Enfin, les épreuves ont été revues pour tenir plus de la réalité de la circulation.
Voici un résumé du contenu de ce texte qui comporte une vingtaine de pages, et que vous pouvez retrouver dans son intégralité sur le site Légifrance ou via notre base juridique sur notre site Internet.

4 PERMIS POUR LA MOTO
Rappelons que les catégories de permis ont été redéfinies par le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 : permis AM (50 cm3, formation de 7 h, pas d’examen), permis A1 (125 cm³), permis A2 (400/600 cm³) et permis A (toutes cylindrées, en accès direct à partir de 24 ans). Les titulaires du permis de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans peuvent obtenir le permis A sans passer d’examen, à condition de suivre une formation de 7 h théorique et pratique. Le contenu de cette formation devrait être détaillé par un arrêté dont la parution est imminente.

LES VÉHICULES D’EXAMEN
Ils doivent avoir été mis en circulation depuis 6 ans au plus, être équipés d’une selle biplace et de 2 rétroviseurs  homologués.
Si les véhicules utilisés sont équipés d’une boîte de vitesse automatique, les candidats, en cas de réussite, se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour ce type de véhicules. Cette restriction doit être portée sur le permis.
- Catégorie A1 : véhicule à 2 roues, d’une cylindrée comprise entre 120 et 125 cm³, d’un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg, pouvant atteindre la vitesse de 90 km/h.
- Catégorie A2 : véhicule à 2 roues, d’une cylindrée minimale de 400 cm³, d’une puissance minimale de 25 kW,
d’un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg et qui n’est pas dérivé d’un véhicule développant plus du double de sa puissance. L’utilisation d’un véhicule de la catégorie A est autorisé.
- Catégorie A : véhicule à 2 roues d’une cylindrée minimale de 600 cm³,
d’une puissance minimale de 40 kW.

VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
L’inspecteur (appelé « expert » par l’arrêté) s’assure de l’identité du candidat selon les dispositions de l’arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats au permis de conduire de justifier de leur identité le jour de l’examen.

ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE
Comme le détaille l’article 5, « Le port d’un casque de type homologué, de gants possédant le marquage NF ou CE, d’un blouson ou d’une veste manches longues munis d’équipements rétroréfléchissants conformément à l’article R. 431-1-2 du Code de la route, d’un pantalon ou d’une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes est obligatoire lors des épreuves hors et en circulation (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés). » L’examen ne pourra désormais avoir lieu sans la présentation d’un tel équipement avant le début des épreuves. Il faut également savoir que le passager participant au test de déplacement à allure réduite de l’épreuve hors circulation doit porter un équipement aux caractéristiques identiques.

LES ÉPREUVES HORS CIRCULATION (15 MINUTES)
« Les exercices hors circulation ont pour objet de s’assurer, avant l’épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité. » De plus, une interrogation orale a pour objectif « d’évaluer l’acquisition par le candidat des connaissances indispensables à la sécurité et de s’assurer qu’il est capable d’adapter sa conduite à des situations complexes. »

LES TESTS DE MANIABILITÉ
Les tests de maîtrise de la moto à allure réduite et à allure élevée sont tirés au sort, sur présentation par l’inspecteur du jeu de fiches, par le premier candidat convoqué de chaque demi-journée. Le numéro de la fiche (1 ou 2) est le même pour tous les exercices
de maniabilité et l’ensemble des candidats de la demi-journée.
Si l’examinateur le juge opportun, il peut faire procéder à un nouveau tirage au sort en cours de séance. Le maximum de tirages par jour est fixé à 4.

LES ÉPREUVES DE MANIABILITÉ
1) Allure réduite
- Déplacement sans l’aide du moteur : le candidat est apte à déplacer le motocycle sans l’aide du moteur, à en maîtriser le poids, à le débéquiller et à le garer en le mettant sur sa béquille.
- Vérifications : pour procéder à un contrôle technique aléatoire du motocycle, l’inspecteur interroge le candidat en choisissant un sujet de vérification pour chacun des thèmes suivants : les commandes, les éléments techniques, l’éclairage et les accessoires de sécurité.
- Déplacement à allure réduite : lorsque l’épreuve est passée sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel, le candidat doit effectuer le parcours de (2) en (3) en roulant au pas (voir schéma ci-dessus) de façon à démonter sa capacité à actionner l’embrayage en combinaison avec les freins. L’inspecteur peut utiliser pour son évaluation un chronomètre.
2) Allure élevée
- Freinage : l’objectif de ce test est de s’assurer que le candidat maîtrise sa machine lors d’un freinage d’urgence à une allure élevée (50 km/h). Le candidat sait freiner sur une courte distance, sans chuter, tout en conservant l’équilibre. Il sait où positionner son regard. Pour vérifier que la vitesse de 50 km/h est atteinte, il est fait usage d’un appareil de mesure de la vitesse (radar de vitesse).
- Évitement : il s’agit de s’assurer que le candidat maîtrise sa machine à allure élevée, et est à même de réaliser une manœuvre d’évitement. Il possède les techniques de contre-braquage et d’évitement. Il est capable de revenir sur sa trajectoire initiale. Il sait où positionner son regard. Il sait effectuer un freinage pour s’arrêter avec précision.
Pour vérifier que les vitesses de 40 km/h (slalom) et de 50 km/h (évitement) sont atteintes, il est fait d’usage d’un appareil de mesure de la vitesse.

INTERROGATION ORALE
Effectuée à l’issue des tests plateau, elle dure de 3 à 4 minutes. Elle utilise un questionnaire tiré au sort parmi 12 fiches (au lieu de 20 précédemment) communes aux 3 catégories. La fiche tirée au sort sert de support au candidat. À noter que tous les candidats d’un même établissement d’enseignement peuvent être examinés successivement en interrogation orale à la suite des tests de maniabilité. En cas de mauvais temps, et en l’absence de local disponible, elle pourra se dérouler dans le véhicule du formateur.

L’ÉVALUATION
Elle repose sur un système de notation symbolisée par une lettre : A (niveau satisfaisant), B (niveau moyen), C (niveau insuffisant). Une note est applicable à chacun des tests de maniabilité et de sécurité ainsi qu’à l’interrogation orale. Le résultat est communiqué au candidat après chaque exercice. La notation C, attribuée aux 2 essais accordés aux exercices de déplacement à allure réduite ou de freinage ou d’évitement, entraîne l’ajournement du candidat et l’interruption de l’examen. La chute (lors des exercices) entraîne la notation C et l’arrêt immédiat de l’examen.
Pour accéder à l’interrogation orale, il faut obtenir soit 4A, soit 3A et 1B, soit 2A et 2B, soit 1A et 3B. La notation C à l’interrogation orale entraîne l’ajournement du candidat.
Le résultat final de l’épreuve est obtenu par le cumul des notations des exercices de maniabilité et de sécurité et de l’interrogation orale.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Pour être admis à l’épreuve hors circulation, il faut avoir obtenu lors des tests de maniabilité et de sécurité et à l’interrogation orale : 5A ; ou 4A et 1B ; ou 3A et 2B ;
ou 2A et 3B.

LES ÉPREUVES EN CIRCULATION (30 MINUTES DONT 25 DE CONDUITE EFFECTIVE)
À la place de l’évaluation avec relevé d’erreurs est mis en œuvre un bilan de compétences pour évaluer le candidat, dont le principe est similaire à celui déjà effectif pour le permis B. Le bilan de compétences n’est établi que si l’examen a été mené à son terme. Pour chaque candidat, l’inspecteur du permis de conduire évalue la compétence « Savoir s’équiper et s’installer ». Si le candidat présente son équipement et s’installe correctement sur la motocyclette, la notation 2 est attribuée. Si le candidat ne réalise que partiellement ces opérations, la notation 1 est attribuée, et si il oublie un ou plusieurs éléments importants, la notation 0 est attribuée.
L’inspecteur évalue les connaissances des candidats dans les domaines suivants : savoir se positionner sur le véhicule en circulation, connaître et utiliser les commandes, prendre l’information, adapter son allure aux circonstances, appliquer la réglementation, communiquer avec les autres usagers, partager la chaussée, maintenir des espaces de sécurité. Pour chacune de ces compétences, l’inspecteur attribue une notation comprise entre 0 et 3, la note de 3 correspondant à une compétence correctement et régulièrement restituée, ce qui ne correspond pas forcément à une prestation parfaite : l’évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l’expérience limitée du candidat.
L’erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l’échec à l’examen, qu’elle ait ou non nécessité une intervention de l’inspecteur.
L’inspecteur évalue l’autonomie et la conscience du risque du candidat au travers des compétences suivantes : analyse des situations, adaptation aux situations, conduite autonome, notées entre 0 et 1.
Le candidat se voit attribuer 1 point par l’inspecteur s’il a fait preuve pendant l’examen d’une attitude préventive et courtoise envers les autres usagers, et plus particulièrement les plus vulnérables.
Pour être reçu à l’épreuve en circulation, le candidat doit obtenir un minimum de
17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire. Un résultat favorable à l’épreuve en circulation entraîne la réussite à l’examen.

« Le CNPA est satisfait que la catégorie AM ne soit pas en lien direct avec un examen du permis de conduire. Choisir les ASSR pour l’examen théorique permet de ne pas être encombré par les places d’ETG. C’est une liberté laissée aux auto-écoles, et en même temps une grande marque de confiance qui leur est accordée. La formation à cette catégorie AM, tout comme la formation pour passer du permis A2 au permis A, toutes deux d’une durée de 7 h, vont inclure dans leur programme, outre la pratique, des éléments liés à la théorie, à la prise en compte de l’expérience… On espère que cela constitue les premières marches vers les cours théoriques obligatoires, même pour les formations au permis B. Nous sommes également satisfaits de voir que tous les examens sont liés à la réalité de l’accident plutôt qu’à des figures de style. Le CNPA a mis en place une cellule de veille pour voir comment ces examens vont effectivement se passer, à partir de janvier. Nous allons être particulièrement vigilants sur des sujets comme les distances de freinage des motos 125, qui ont plus de difficultés à monter à 50 km/h  sur la distance impartie, ou encore la partie allure extra-lente, qui peut être ou non chronométrée par un inspecteur. Le 19 janvier 2013, date à laquelle on basculera directement sur les nouveaux examens, cela ne sera pas simple car on ne pourra pas passer le même jour des examens de deux façons différentes ! Certains vont peut-être se dépêcher de passer leur examen avant le 19 janvier, ou bien les auto-écoles vont retarder les formations pour les faire passer après. Nous attendons également la sortie des guides de l’examinateur, qui donneront des précisions sur certains points en terme d’évaluation. »

« Même si on peut regretter que certaines de nos idées n’aient pas été retenues (davantage de points attribués au bilan de compétence, pas d’erreur éliminatoire…), la réforme va dans le bon sens et va permettre à beaucoup plus de personnes d’approcher la moto, avec l’ouverture des épreuves sur les véhicules à boîte automatique.
L’interrogation orale a été maintenue, mais a été sensiblement toilettée : les questions vont être plus concrètes et davantage en contact avec la réalité. À l’examen pratique plateau, les moniteurs vont devoir être davantage présents et assister les élèves dans les exercices. Le fait que la Communauté européenne nous impose des épreuves à 50 km/h va faire que l’on va là aussi beaucoup plus coller à la réalité en termes de maîtrise du véhicule.
Autre avantage du nouveau permis, l’ABS est désormais autorisé. Une fois en formation, on va ainsi pouvoir faire freiner les élèves plus fort qu’avant, sans hantise de la chute.
La réforme va obliger les moniteurs à travailler davantage techniquement avec leurs élèves. Mais si l’examen est plus technique, il sera facilité par le fait qu’il n’y a plus d’épreuve de chronométrage ni de slaloms impossibles à faire quand la moto n’est pas modifiée. »

« Les nouvelles épreuves collent plus à la réalité. C’est une bonne chose car la technique pour la technique ne mène nulle part. Les deux principales nouveautés sont l’obligation de l’apprentissage du patinage de l’embrayage pour le parcours lent, qui reste indispensable dans la conduite quotidienne d’une moto, mais également l’arrêt et le redémarrage en courbe. Autre progrès, les véhicules à boîte automatique et le freinage ABS font désormais partie du programme. De plus, le nouveau permis évite d’avoir à modifier les motos d’apprentissage, puisque les épreuves peuvent être effectuées avec des motos de série.
Le freinage et l’évitement à 50 km/h nous sont imposés par la 3ème directive européenne. Je trouve que c’est un peu dommage, car tomber à 50 km/h est loin d’être anodin. C’est pour cela que c’est une bonne chose que l’équipement obligatoire pour passer les examens soit renforcé, même si on aurait pu aller plus loin en imposant le blouson coqué. C’est préférable en cas d’incident, car l’élève peut reprocher juridiquement à l’inspecteur de l’avoir laissé passer l’examen avec un équipement insuffisant !
Je regrette cependant que l’interrogation soit restée orale et ne soit pas devenue écrite, ce qui aurait pu dédramatiser le passage devant l’inspecteur, tout en permettant de faire passer plusieurs élèves en même temps, libérant ainsi des places d’examens. Autre regret, la partie théorique n’est pas assez développée, alors que plus de 90 % des accidents sont liés au comportement. »