- Arrêté du 20 avril 2012 -
Quid des modalités de délivrance et de validité du permis de conduire

En application de la directive européenne 2006/126/CE et du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011, l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement de délivrance et de validité du permis de conduire est paru au Journal Officiel du 6 mai 2012.

Afin d’être en conformité avec la directive européenne de 2006 portant sur l’harmonisation du système du permis de conduire dans les pays de l’Union, la France avait l’obligation de transcrire cette directive dans sa propre législation avant le 19 janvier 2011 (voir La Tribune des Auto-Écoles n°161) afin de l’appliquer à partir du 19 janvier 2013. Si l’arrêté paraît avec plusieurs mois de retard par rapport à la date d’échéance prévue par l’Europe, son entrée en vigueur est bien prévue pour le 19 janvier 2013.
Voici un résumé du contenu de ce texte qui comporte près d’une vingtaine de pages, vous pouvez le retrouver dans son intégralité sur le site Légifrance ou via notre base juridique sur notre site Internet.

LES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE
L’article 1 de l’arrêté précise les conditions de délivrance des permis. Ainsi, « le permis de conduire est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d’une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l’échange d’un permis de conduite délivré par un État autre que la France, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière. Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l’État compétent. »

LES EXAMENS TECHNIQUES
Comme c’est déjà le cas actuellement, les candidats au permis de conduire doivent passer une épreuve théorique générale et une épreuve pratique (art.2).

1/ L’épreuve théorique générale
« Une épreuve théorique générale d’admissibilité portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d’un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. À cet égard, sont concernées la vigilance et les attitudes à l’égard des autres usagers de la route, les fonctions de perception, d’évaluation et de décision, la modification des comportements du conducteur liés aux effets de l’alcool, des drogues et des médicaments, des états émotionnels et de la fatigue, la prise de conscience des risques au regard des conditions atmosphériques environnantes et des états de la chaussée. Sont également traités les risques spécifiques liés à l’inexpérience d’autres usagers de la route, aux usagers les plus vulnérables mais aussi ceux ayant trait aux caractéristiques spécifiques de certaines catégories de véhicules et aux différentes conditions de visibilité de leurs conducteurs. Enfin, les candidats doivent connaître les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement de ce véhicule et les personnes transportées, les règles d’une conduite respectueuse de l’environnement (niveau sonore, consommation de carburant et émissions de gaz à effet de serre) ainsi que la réglementation relative à l’obligation d’assurance et aux documents administratifs liés à l’utilisation du véhicule. »

2/ L’épreuve pratique
Une fois l’ETG obtenue, les candidats peuvent se présenter à l’épreuve pratique. L’arrêté rappelle que « cette épreuve a pour objectif d’évaluer chez tout candidat :
- le respect des dispositions du Code de la route ;
- sa connaissance de la catégorie du véhicule concerné et sa capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ;
- sa capacité à bien s’installer au poste de conduite et à procéder aux réglages qui s’imposent en fonction de la catégorie du véhicule ainsi qu’à s’assurer de la sécurité de ses passagers et du chargement ;
- sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
- sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route et en toutes circonstances, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée ;
- son degré d’autonomie dans la réalisation d’un trajet ;
- sa capacité à conduire dans le respect de l’environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers, en particulier les plus vulnérables. Lors de l’épreuve pratique, si le candidat n’a pas été soumis préalablement à un contrôle médical, l’expert procède à un test de la vue, destiné à déceler une éventuelle déficience. »
On notera que pour « les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins, l’épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d’une formation d’une durée de sept heures, assurant qu’ils ont une bonne maîtrise de la motocyclette de la catégorie A. Cette formation est dispensée par un établissement ou une association agréés ».
L’arrêté précise par ailleurs que lorsque l’épreuve pratique comporte une épreuve hors circulation (HR) et une épreuve en circulation (CIR), également appelée « plateau », la CIR ne peut être passée que si la HR a été couronnée de succès. Enfin, « les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve hors circulation des catégories C1, C, CE, C1E, D1, D, DE, D1E en conservent le bénéfice pour trois épreuves en circulation et à condition qu’un délai d’un an au maximum ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l’épreuve hors circulation. Ce délai est porté à trois ans maximum depuis la réussite à l’épreuve hors circulation pour les catégories A1, A2 et A du permis de conduire. »

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
1/ L’âge de présentation à l’ETG
Pour se présenter à l’épreuve théorique générale, un âge minimal est requis :
- seize ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 et B1 ;
- seize ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite ;
- dix-sept ans pour les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A2.

2/ Les conditions d’admissibilité
Les candidats ayant réussi l’ETG sont déclarés « admissibles ». Pour cela, ils doivent répondre aux conditions suivantes :
« L’épreuve théorique générale est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de quarante questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série. Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’ETG conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques par catégorie, à condition qu’un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité ; une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l’épreuve hors circulation des catégories concernées et à chaque échec à l’épreuve en circulation. » On notera que le bénéfice de l’admissibilité reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis de conduire. Par ailleurs, sont dispensés de passer l’ETG, « les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de la dernière catégorie. Cette disposition n’est pas valable concernant les catégories AM et A obtenue en accès progressif. Sont également dispensés de repasser l’ETG les personnes candidates à un permis de conduire des catégories A1, A2 ou B1 en situation de conduite encadrée, à condition qu’un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l’ETG. »

3/ Les délais de présentation
« En cas de succès à l’épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l’épreuve suivante dans un délai inférieur à un jour (date à date). En cas d’échec à l’épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à sept jours (date à date). »

4/ L’accompagnateur
Pour l’épreuve pratique, le candidat doit être accompagné par un représentant de l’auto-école ou, dans le cas d’un candidat libre, d’une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée et en cours de validité. L’arrêté précise que « lorsqu’il s’agit d’un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite, il doit être lié à l’établissement d’enseignement qui bénéficie des places d’examen. Ce lien doit être de nature professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou de tout lien juridique ayant un rapport avec l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l’entreprise. La vérification de la qualité de l’accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable de la part de l’expert. »
Le rôle de l’accompagnateur consiste à « contribuer au bon déroulement des épreuves ». Ainsi, il « accompagne les candidats et établit leur ordre de passage. Dans le cas où le temps imparti à l’établissement ne permettrait pas d’examiner l’ensemble des candidats (panne, intempéries…), il détermine le ou les candidats qu’il n’est pas possible d’examiner. L’accompagnateur est présent à proximité du candidat pendant le déroulement des épreuves et lors de l’annonce du résultat, le cas échéant. Il fait preuve d’une totale neutralité à l’égard de la prestation du candidat et des décisions de l’expert. Le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire veille au maintient de cette neutralité et prend toutes mesures adaptées, au titre de la police des examens, pour faire cesser un éventuel manquement à ce principe. »
Outre le rôle d’organisateur, l’accompagnateur a également un rôle juridique (en cas d’accident, c’est lui qui remplit le constat amiable), mais aussi pédagogique puisque le texte indique clairement : « La présence de l’accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d’établir un lien pédagogique avec la formation des candidats. En cas d’échec, cette présence renforce la capacité du formateur à fixer les axes de travail. L’accompagnateur et l’expert n’expriment aucun désaccord de nature pédagogique en présence des candidats. »

5/ Personnes autorisées à assister aux épreuves
« Outre l’expert et l’accompagnateur, peuvent assister aux épreuves après en avoir informé le candidat évalué :
- un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans le cadre de la formation initiale ou continue des experts ;
- un délégué à l’éducation routière, dans le cadre du contrôle hiérarchique des experts ou de leur formation initiale ou continue ;
- toute autre personne, désignée par le ministre en charge de la sécurité routière ou par le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et pour laquelle la présence aux examens revêt un intérêt professionnel ;
- un élève préparant le brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER), sur présentation de son livret d’apprentissage. Ces personnes autorisées à assister aux épreuves n’interviennent en aucune manière dans le déroulement de l’épreuve ou dans la détermination de son résultat. »

6/ Interdictions pendant l’examen
Durant l’examen, il est interdit de fumer dans le véhicule et les téléphones doivent être éteints ou mis en mode « silencieux ». Enfin, tout enregistrement de l’examen est interdit, à l’exception des données relevées par les chronotachygraphes ou les dispositifs de géolocalisation équipant les véhicules du groupe lourd.

7/ Les véhicules d’examens
Les véhicules utilisés lors de l’examen doivent être assurés, « propres » et « en parfait état de fonctionnement », sous peine d’annulation du passage de l’examen. L’accompagnateur peut toutefois fournir un véhicule de remplacement, mais le temps nécessaire « est déduit du temps imparti à l’établissement pour la session d’examen en cours ».
« La double commande d’accélérateur doit être neutralisée au début de l’épreuve. En cas de nécessité et si l’équipement le permet, l’expert peut toutefois l’utiliser. Les dispositifs d’aide à la conduite équipant les véhicules d’examen peuvent être mis en action à l’initiative du candidat. L’expert peut néanmoins en demander la désactivation, si l’équipement le permet, pour les besoins de l’évaluation. »

8/ Les intempéries
Les examens peuvent être annulés, « lorsque les conditions météorologiques sont de nature à mettre en cause la sécurité des usagers et des agents du service public des examens du permis de conduire ou à empêcher le déroulement normal des épreuves. La décision d’annulation peut être prise par le préfet ou à l’initiative de l’expert au regard des conditions locales particulières, après recueil de l’avis de l’accompagnateur. Les examens peuvent être annulés pour tout ou partie du département ou de la session. »

CONDITIONS RESTRICTIVES D’USAGE
Comme c’était déjà le cas, les candidats passant l’épreuve pratique sur un véhicule doté d’une boîte automatique, s’ils réussissent, se voient délivrer un permis valable uniquement pour la conduite de véhicules équipés de boîte auto. « Sont dispensés de cette restriction les candidats au permis de conduire des catégories BE, C1E, CE, D1E et DE s’ils sont respectivement titulaires des catégories du permis de conduire B, C1, C, D1 et D valables pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses manuel. La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire sur piste pour les véhicules des catégories A1, A2 et A et en circulation pour les véhicules des autres catégories. L’expert vérifie, dans le premier cas, que l’embrayage mécanique est utilisé de manière efficace par le candidat et, dans le deuxième cas, que le changement de vitesses non automatique est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l’avis destiné au préfet. »
Pour les personnes passant l’examen sur un véhicule spécialement aménagé pour répondre à leur handicap physique, l’expert vérifie au cours de l’épreuve que « les aménagements du véhicule qu’il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l’avis destiné au préfet. » Toute mention restrictive est portée sur le permis de conduire.

DEMANDE DE CONTRÔLE MÉDICAL
L’article 4 prévoit qu’à l’issue de l’épreuve pratique, « l’expert peut demander au préfet que le candidat effectue un contrôle médical si, au cours de l’épreuve pratique, il a estimé que l’état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles. »
Dans ce cas :
- si le bilan de l’épreuve pratique est défavorable, le préfet adresse au candidat un formulaire d’avis médical en lui précisant qu’avant toute nouvelle épreuve pratique il devra passer un contrôle médical,
- si l’épreuve pratique est favorable, le préfet informe le candidat que la délivrance du permis de conduire interviendra après avis favorable rendu à la suite d’un contrôle médical d’aptitude à la conduite.

CAS DE NULLITÉ DES ÉPREUVES
Les épreuves passées par un candidat peuvent être considérées comme nulles, dans les cas suivants :
- Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d’annulation ou de suspension d’un permis antérieur ou de suspension d’une ou des catégories du permis ou d’interdiction de solliciter un permis. En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d’invalidation, se présenter aux épreuves du permis de conduire ;
- Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l’examen ;
- Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d’un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d’obtention ;
- Sur de fausses déclarations lorsque l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d’obtention. « En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l’un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat. »

DÉLIVRANCE DES TITRES
La délivrance du permis de conduire peut être conditionnée au passage d’un examen médical. Dans tous les cas, le permis est délivré par le préfet territorialement compétent sur l’avis favorable de l’examinateur compétent. Le titre délivré est conforme au modèle de l’Union européenne (voir encadré).
Soulignons que tout titulaire d’un permis de conduire national peut demander la délivrance d’un permis international. Dans ce cas, ce dernier autorise la conduite des mêmes catégories de permis que celles du permis national. Valable pendant trois ans, il ne peut être utilisé qu’à l’étranger et doit être accompagné du permis national.

CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TITRES
Le présent arrêté entrant en vigueur le 19 janvier 2013, les permis de conduire délivrés avant cette date restent évidemment valables pour les catégories auxquels ils se rapportent. Cependant, tous les documents délivrés antérieurement à cette date, devront être substitués au plus tard avant le 19 janvier 2033 pour un permis de conduire au nouveau format (voir encadré).
Les permis de conduire d’un modèle antérieur à celui du 19 janvier 2013 seront cependant obligatoirement renouvelés en cas de perte ou de vol, de détérioration de l’original, d’extension de catégorie, de changement matrimonial, de suspension ou d’annulation d’une catégorie par le préfet pour un motif médical.
Les permis délivrés après le 19 janvier 2013 devront être renouvelés tous les quinze ans. Le renouvellement s’effectue au vu du formulaire réglementaire de demande de renouvellement. On notera que « lorsque la prorogation de la validité d’une ou des catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE, n’a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire, pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans. »

Ce n’est plus un scoop, nous vous en avons déjà souvent parlé dans La Tribune des Auto-Écoles, le fameux triptyque rose va changer de format. À partir du 19 janvier 2013, le permis de conduire devra présenter le même format dans tous les pays membres de l’Union, à savoir celui d’une carte de crédit.
Sur la face, seront  entre autres inscrits le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse du domicile du détenteur du document, la date de délivrance du permis de conduire, le numéro du permis de conduire, les différentes catégories de permis ou encore la date d’échéance administrative. La face comportera également une photo du détenteur.
Sur le côté pile, les différentes catégories de permis détenues seront à nouveau représentées, accompagnées de la date de délivrance par catégories, la date d’expiration de la validité de chaque catégorie, ainsi que les restrictions de conduite éventuelles.
À noter que cette carte sera dotée d’une puce électronique, ainsi que d’une bande de lecture optique, dite MRZ, permettant aux forces de l’ordre de se connecter au fichier central et de lire instantanément les informations concernant le conducteur. À terme, cela permettra également aux polices de différents États membres de croiser leurs fichiers et de connaître le « pedigree » de chaque automobiliste en temps réel, quelle que soit sa nationalité… Tous fichés ! Un système qui ne devrait pas plaire aux allergiques des fichiers, mais vise à contribuer à la lutte contre la délinquance routière en Europe et à faire baisser le nombre de morts sur les routes européennes.
Ce nouveau permis devra être régulièrement renouvelé (voir les conditions de validité des titres dans l’article principal).