Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le statut d’auto-entrepreneur a connu un succès impressionnant qui n’a pas laissé indifférent le secteur des auto-écoles. En effet, il est de plus en plus question de recourir à un moniteur d’auto-école indépendant. Rappel sur les avantages et inconvénients de ce mode d’exercice.Le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages non seulement pour les exploitants d’auto-écoles, mais aussi pour les moniteurs. Il permet aux premiers d’avoir recours à une main d’œuvre au gré de leurs besoins, sans formalités, ni contraintes. Quant aux seconds, ils peuvent par ce biais accroître leurs ressources acquises notamment en tant que moniteur salarié.
DES DÉMARCHES SIMPLESCela est d’autant plus attrayant que l’accès au statut d’auto-entrepreneur est ultra facilité. La création d’entreprise se fait en quelques minutes et par Internet. Le statut social et fiscal de l’auto-entrepreneur est aussi un atout. L’activité d’auto-entrepreneur permet en effet de demeurer affilié à la Sécurité sociale, d’acquérir des trimestres de retraite (sous réserve de justifier d’un chiffre d’affaires d’au moins 14 400 euros par an pour les activités de services) et ce, sans tenir de comptabilité. Il suffit en effet de déclarer par Internet chaque mois ou chaque trimestre le montant du chiffre d’affaires réalisé. Si ce dernier est nul, aucune charge ne sera à payer, dans le cas inverse un montant forfaitaire équivalant à 23% du chiffre d’affaires sera à payer.
UN MODE D’EXERCICE QUI DEMEURE ENCADRÉLe statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de passer outre la réglementation des professions. Ainsi le moniteur d’auto-école qui souhaite exercer son activité en tant qu’indépendant doit justifier qu’il dispose du diplôme de Bepecaser. Par ailleurs, il lui est impossible d’offrir ses services à des particuliers. Ce point résulte de l’article L. 213-1 du Code de la route : l’enseignement à titre onéreux de la conduite et de la sécurité routière ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral. Ainsi, le moniteur indépendant ne pourra avoir pour clients que des auto-écoles agréées et par ailleurs dûment assurées. En effet, il ne faut pas occulter que l’activité d’auto-école nécessite de souscrire un contrat d’assurance spécifique pour les dommages éventuellement causés par et aux élèves. Le non-respect de cette réglementation spécifique est sévèrement sanctionné. Le fait d’enseigner la conduite sans agrément est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Enfin s’il est déjà salarié d’une auto-école, le moniteur qui souhaite avoir, en plus, une activité indépendante doit veiller au respect de l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu par son contrat de travail. Ainsi, le moniteur doit s’abstenir de détourner la clientèle de son employeur principal au profit d’une autre auto-école avec laquelle il collabore.
DES RISQUES POTENTIELS POUR L’EXPLOITANTSimplissime, le statut d’auto-entrepreneur présente évidemment des imperfections. Ainsi, ce statut ne peut générer qu’un revenu limité. Le moniteur d’auto-école exerçant sous ce statut ne pourra dépasser un chiffre d’affaires annuel de 32 000 euros. Par ailleurs, aucune prise en charge par l’assurance chômage n’est prévue en cas de cessation d’activité.
Quant à l’exploitant d’auto-école, il doit garder à l’esprit que le moniteur indépendant est un prestataire sur lequel il ne récupère aucune TVA et qui surtout lui fait encourir un risque : celui de la requalification de leur relation en contrat de travail.
Cette requalification peut résulter d’un contrôle de l’URSSAF ou d’une action prud’homale du moniteur. La requalification s’impose dès qu’il existe une situation de subordination. En pratique, cela se traduit par le fait de fixer des horaires réguliers au moniteur, de lui donner des directives précises pour son enseignement, voire de demander à d’anciens salariés de poursuivre leur activité en tant qu’auto-entrepreneur. Les conséquences de la requalification sont particulièrement lourdes pour l’exploitant : paiement de toutes les cotisations sociales pour le travail effectué par le moniteur indépendant, octroi de dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, condamnation pour travail dissimulé… Pour éviter cela, quelques conseils : s’assurer que le moniteur engagé travaille avec d’autres auto-écoles ou à l’intention de le faire, en tout état de cause lui laisser la possibilité de le faire ; qu’il propose une tranche horaire pour ses interventions ; qu’il demeure libre dans ses méthodes d’enseignement ; s’assurer également qu’il ne figure dans aucun document d’informations à destination des élèves. En d’autres termes, il ne doit jamais apparaître comme un enseignant de l’auto-école.
Véronique Viot
Avocat au barreau de Paris
