La loi relative à la prévention de la délinquance introduit plusieurs mesures d’aménagement du système du permis à points. Parmi les nombreuses dispositions de la loi relative à la prévention de la délinquance n° 2007-297 du 5 mars 2007, publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007, figurent des mesures concernant le permis de conduire. Ainsi, cette loi assouplit le permis à points, appliquant les mesures annoncées lors du CISR du 8 novembre 2006. Cet assouplissement est notamment destiné à enrayer la conduite sans permis et à décourager la prise de risque sur les routes en récompensant les comportements exemplaires.
LES MESURES RELATIVES AU PERMIS À POINTS - acquisition progressive du capital de 12 points pendant la période probatoire : jusqu’à présent, les 6 points restant à acquérir pour le jeune conducteur étaient obtenus en une seule fois à l’issue des 3 ans de la période probatoire, en l’absence d’infraction entraînant un retrait de points. Dorénavant, ces 6 points seront acquis par étape, à raison de 2 points par année (3 points par an pour les conducteurs ayant suivi l’AAC). Cette mesure sera applicable aux permis obtenus à compter du 31 décembre 2007.
- récupération d’un seul point de permis perdu au terme d’1 an sans infraction (au lieu de 3 ans) : un conducteur peut récupérer 1 point de permis au terme d’un délai d’1 an sans infraction entraînant un retrait de points, au lieu de 3 ans. Cependant, les conducteurs dont le capital de points est inférieur à 11 ne recouvreront l’intégralité de leur capital qu’au terme d’un délai de 3 ans sans infraction. Cette mesure est applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 ainsi qu’aux infractions plus anciennes qui n’ont pas encore abouti à une condamnation définitive.
- récupération plus rapide du permis après son invalidation pour solde de points nul : il est désormais possible depuis le 7 mars 2007 d’effectuer les démarches nécessaires dès la date de remise du permis invalidé au préfet (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, ETG et, le cas échéant, épreuve pratique). Le délai entre l’invalidation du permis et la possibilité de le récupérer est donc de 6 mois francs, contre environ 10 à 12 mois auparavant.
- renforcement des conditions d’agrément des organismes de stages de récupération de points et de leurs animateurs : l’accroissement constant du nombre de participants à des stages de récupération de points nécessite le renforcement des conditions d’agrément des organismes de stages et de leurs animateurs. Il s’agit d’aligner les modalités d’agrément sur celles déjà en vigueur pour les auto-écoles. Des textes réglementaires viendront préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure, qui devra entrer en application au plus tard le 7 mars 2009.
LES AUTRES MESURES- les conducteurs étrangers qui commettent des infractions en France et ne payent pas leurs amendes pourront voir leur véhicule retenu et le cas échéant mis à la fourrière, jusqu’à ce que les amendes aient été réglées.
- la circulation sur la voie publique d’un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur non-homologué (quads et mini-motos non immatriculés) est sanctionnée par une contravention de 5e classe de 1 500 euros et par une éventuelle confiscation, immobilisation ou mise en fourrière du véhicule.
Christophe Susung
