- Question de droit -
Doubles plaques : comment se défendre ?

Vous recevez des PV pour des infractions que vous n’avez pas commises ? Vous êtes sans aucun doute victime d’une « doublette ». Mode d’emploi pour se défendre.

Dans le jargon policier, l’usurpation de plaques d’immatriculation est désignée par le mot
« doublette ». La doublette est « parfaite » quand l’usurpateur utilise vos plaques et un véhicule identique au vôtre (à savoir de même marque et de modèle identique). Dans le cas contraire, la doublette est dite « imparfaite ». Parfaite ou imparfaite, une chose est sure :
être victime d’une doublette engendre forcément des tourments plus ou moins longs.

RÉUNIR LES PREUVES  DE SON INNOCENCE
Dès que vous recevez un avis de contravention, et que vous avez la certitude que votre véhicule n’est pas celui qui été verbalisé, il faut réagir vite pour éviter les tracasseries de la bureaucratie administrative. Dans un premier temps, vous devez réunir toutes les preuves justifiant que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction (par témoins, attestations, etc.). En cas d’excès de vitesse, demandez le cliché auprès du Contrôle sanction automatisé pour vérifier s’il s’agit du même véhicule.

PORTER PLAINTE POUR USURPATION
Une fois ces éléments en votre possession, vous devez déposer plainte auprès de la police pour usurpation de plaques d’immatriculation (art. L.317-4-1
du Code de la route). Le numéro d’immatriculation figurant sur les plaques volées sera enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Sachez que l’agent ne peut refuser votre plainte et doit vous délivrer un récépissé de dépôt de plainte.

DEMANDER UNE NOUVELLE IMMATRICULATION
Muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d’une pièce d’identité, vous pouvez (sinon devez) vous rendre en Préfecture pour demander une nouvelle immatriculation. Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués gratuitement.

CONTESTER LES INFRACTIONS
Pour contester l’infraction, vous devez remplir puis envoyer la requête en exonération (en cochant le cas n°1) en y joignant en courrier recommandé AR le récépissé de plainte et les justificatifs en votre possession pour vous disculper. Vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende pour que votre demande soit recevable. Une modification législative vient d’intervenir pour que la responsabilité pécuniaire pèse sur l’acquéreur du véhicule. La requête en exonération ou la réclamation de l’ancien propriétaire du véhicule est recevable lorsqu’elle est accompagnée des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. Le remboursement des éventuels frais facturés par les banques peut être effectué sur demande de l’intéressé.