Les frais de restitution du Cerfa 02 réclamés par certaines auto-écoles ont été interdits explicitement via un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, au mois de décembre dernier. Ils ne faisaient pas l’unanimité au sein même de la profession.Depuis l’audition à l’assemblée nationale le 28 juin dernier, du secrétaire d’État chargé du commerce et de la consommation, Frédéric Lefebvre, qui avait alors indiqué être favorable à l’interdiction pour les auto-écoles de facturer des frais lors de la restitution de dossier aux élèves qui veulent changer d’auto-école, les choses ont évolué !
Les députés ont complété l’article L. 213-2 du Code de la route, pour interdire, dans les contrats passés entre l’établissement d’enseignement et le candidat, « la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir des frais pour la restitution de son dossier à l’élève ».
Ils ont également, en complétant l’article L. 141-1 du Code de la consommation, autorisé les agents de la DGCCRF à rechercher les infractions à cette règle nouvelle et à enjoindre aux établissements de supprimer de leurs contrats cette clause devenue illicite.
ENTRE 600 ET 800 RÉCLAMATIONS PAR ANCependant, les élèves doivent être à jour du règlement des cours qu’ils ont pris dans leur établissement. Un amendement précisant que l’élève doit être à jour du paiement des prestations effectuées a donc été ajouté.
Rappelons que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enregistrait entre 600 et 800 réclamations d’élèves par an au sujet de ces frais administratifs qui oscillaient entre 50 et
250 euros.
Auparavant l’auto-école pouvait être condamnée à verser des dommages et intérêts aux élèves pour rétention abusive, selon la jurisprudence du 12 mai 1980 au tribunal d’instance de Fontainebleau, seulement si l’auto-école n’en avait pas informé l’élève !
LES AUTO-ÉCOLES ÉTAIENT CONTRE LES FRAIS DE RESTITUTION !
Les frais de dossier réclamés par certaines auto-écoles avaient déchaîné les passions sur la page facebook de La Tribune des Auto-Écoles, où pas loin d’une centaine de réactions avaient été enregistrées ! « Pour ma part, lorsqu’un élève veut partir de chez moi, je redonne le dossier gratuitement car cela ne coûte rien de retirer un dossier d’un tiroir et de l’archiver », expliquait une gérante.
« Chez nous, ça ne coûte rien », poursuivait un moniteur.
« On fait juste signer une attestation comme quoi l’élève a bien récupérer le dossier et le livret et on s’assure simplement que les comptes sont à zéro ! » Une autre enseignante de la conduite se voulait elle plus virulente. « Déjà que les auto-écoles ont mauvaise réputation. Merci à certaines personnes qui se font du blé en faisant payer les restitutions de dossier. »
Bref, dans leur immense majorité, les témoignages que nous avions reçus soulignaient le caractère injuste des frais de restitution des Cerfa 02.
Enfin, une école de conduite avait pris soin d’informer les autres internautes que la clause spécifiant des frais de restitution de dossier était sur le grill. « Je signale à tous mes confrères que l’Association UFC Que Choisir est en chasse sur les auto-écoles qui font n’importe quoi. » Une sage prévision !
H. R.
