Personnes à mobilité réduite : Quid des obligations pour rendre votre auto-école accessible ?

Le 1er janvier 2015, votre auto-école devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. Revue de détail des aménagements à réaliser d’ici cette date butoir.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit notamment que « tous les établissements recevant du public – ERP, catégorie à laquelle appartiennent les auto-écoles – doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public ». S’il s’agit d’une obligation pour tous les locaux neufs depuis le 1er janvier 2007, pour les locaux déjà existants, les travaux de mise aux normes d’accessibilité devront avoir été effectués pour le 1er janvier 2015 au plus tard, avec obligation de résultat. Une échéance qui se rapproche à grand pas… Autant s’y préparer sans tarder ! À noter que même si quelques propositions de loi ont tenté d’assouplir certaines obligations, elles n’ont pas été suivies d’effet.

LE HANDICAP PRIS AU SENS LARGE
Précisons tout d’abord que cette loi élargit la définition du handicap, qui n’est plus uniquement physique : « Constitue un handicap toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Au sens large, cela peut concerner aussi bien des personnes en handicap temporaire (jambes cassées, béquille…) que des personnes âgées ayant des difficultés à se déplacer, des mères avec des poussettes, etc. Précisons ensuite que la loi du 11 février 2005 impose une obligation générale d’accessibilité, et n’est pas uniquement applicable dans le cas où des personnes handicapées fréquentent régulièrement votre établissement, par exemple en cas de formation au permis de conduire ! L’objectif de la loi est de permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite par le cheminement usuel le plus court possible entre le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les transports. Si l’un de ces maillons est manquant, la chaîne de déplacement est rompue.

AUTO-ÉCOLES : ERP DE 5ÈME CATÉGORIE
Il existe 5 catégories d’ERP. Dans l’immense majorité des cas, les auto-écoles font partie des ERP de la 5ème catégorie (établissement accueillant moins de 200 personnes). Contrairement aux ERP de catégorie 1 à 4, qui doivent rendre accessible l’entièreté de leur établissement, les ERP de 5ème catégorie ont l’obligation de rendre accessibles uniquement l’ensemble de leurs services. Ainsi, au 1er janvier 2015, il faudra avoir réalisé la mise en accessibilité d’une partie du bâtiment où peut être réalisé l’ensemble des prestations en vue duquel l’établissement est conçu. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel. Si la loi préconise de réaliser un diagnostic d’accessibilité, ce n’est pas une obligation. Il peut être néanmoins utile de faire appel à un expert (architecte, par exemple) qui pourra vous aider à établir des recommandations afin de mettre votre établissement aux normes.

LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES À SUIVRE
Concrètement, il faudra avoir à l’esprit que par exemple, une marche à franchir, une porte à ouvrir, un couloir trop étroit, un accès difficile à une salle de Code ou aux toilettes constitueront des obstacles pour les personnes à mobilité réduite. Voici un aperçu des prescriptions à suivre pour votre établissement.

- Parking : si vous disposez d’un parking privé, vous devrez avoir au moins 2 % des places accessibles aux handicapés. Une place de parking pour handicapés doit avoir au minimum 3,30 m de largeur et être signalée à la fois par un pictogramme au sol et par un pictogramme vertical. Si vous ne disposez pas d’un parking privé, vous pouvez solliciter une demande auprès de la mairie pour obtenir des places réservées sur le domaine public proche de votre établissement.

- Accès au bâtiment : Si votre établissement est accessible par une ou plusieurs marches, il faudra prévoir en sus une rampe d’accès (permanente ou repliable) ou un cheminement permettant l’accès des fauteuils roulants. Cette dernière solution peut impliquer des travaux de gros œuvre et une demande de permis de construire auprès de la mairie. Voici les obligations réglementaires concernant le cheminement :
• Pour les établissements existants : pente de 6 % et largeur de 1,40 m. Les valeurs de pente suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
• Pour les établissements neufs (nouvellement créés ou créés par changement de destination dans un bâtiment existant avec ou sans travaux) :
pente de 5 % et largeur de 1,40 m.
Les valeurs de pente suivantes sont tolérées : jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m, jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
On notera également que les portes d’accès vitrées doivent être visualisables au moyen d’autocollants signalant leur présence. Des portes coulissantes sont préférables à de classiques portes battantes. Mais en cas de portes coulissantes automatiques, la durée d’ouverture doit permettre le passage de personnes handicapées.

- Comptoir d’accueil : en plus du comptoir d’accueil habituel, qui doit permettre le contact visuel aisé entre une personne en fauteuil et la personne présente à l’accueil, il faut prévoir un comptoir d’accueil adapté d’une hauteur maximale de 0,80 m et intégrant un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur. Ce comptoir adapté doit permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire ou utiliser un clavier.

- Circulations intérieures : elles devront faire 1,40 m de large ou 0,90 m s’il n’y a pas de croisement entre deux personnes. La largeur des portes devra être d’au minimum 0,80 m (ou 0,90 m si modification des façades et des portes). Si les sanitaires sont ouverts au public, ils doivent être adaptés pour être accessibles aux personnes handicapées (surface suffisante pour l’accès et le déplacement d’un fauteuil roulant, barres murales pour accéder aux WC, lavabo placé à une hauteur maximale de 0,80 m
du sol).

- Ascenseur : il est obligatoire en cas de réception de 50 personnes ou plus en sous-sol, mezzanine ou étage, ou si certaines prestations de votre établissement ne sont pas assurées au rez-de-chaussée.

D’autre part, afin de ne pas pénaliser les personnes présentant des difficultés visuelles, l’éclairage de votre établissement ne devra être ni trop faible ni trop éblouissant, et les divers affichages (tarifs, informations diverses) réalisés en gros caractères.

UN COÛT NON NÉGLIGEABLE
Cette mise aux normes d’accessibilité peut s’avérer assez coûteuse pour votre établissement. Si elle reste théoriquement à votre charge, l’une des voies possibles pour obtenir une aide est de bénéficier du Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), une aide de l’État réservée aux opérations urbaines menées par les communes de plus de 2 000 habitants. Faites-en la demande à votre mairie. Prenez en tout cas très au sérieux les obligations de l’échéance de janvier 2015. Car en cas de non-respect des normes ou du délai de mise en accessibilité, il vous en coûtera jusqu’à 45 000 euros d’amende et la fermeture de votre établissement.

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POUR EN SAVOIR PLUS :
- contactez le correspondant « accessibilité » de votre DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer).
- pour connaître le détail des prescriptions techniques à respecter, consultez l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création sur www.legifrance.gouv.fr
- consultez les sites Internet http ://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-batiments,867-.html
et www.handicap.gouv.fr

LES DÉROGATIONS POSSIBLES
Les demandes de dérogation ne sont possibles que dans les établissements existants ou ceux créés par changement de destination. Il faut toutefois savoir que les dérogations sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées que par la Commission consultative départementale sécurité accessibilité (CCDSA) de votre département, aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Concrètement, il s’agira de démontrer que l’effort demandé à votre entreprise est disproportionné, et que l’impact économique est néfaste pour votre établissement. Cependant, une fois obtenue, cette dérogation est pérenne et restera valable en cas de revente de votre auto-école.