Lorsque vous regagnez votre véhicule et que celui-ci fait l’objet d’une procédure de mise en fourrière, tout n’est pas encore perdu pour le récupérer à moindre frais. Mode d’emploi.Il est bon de savoir qu’en cas de procédure de mise en fourrière à l’aide d’un véhicule de levage (grutier), l’opération de fourrière est réputée avoir reçu un commencement d’exécution à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, selon l’article R325-12 du Code de la route. Mais si le véhicule est déplacé par un agent de police, comme la loi l’autorise, la mise en fourrière est réputée avoir débuté dès lors que les roues du véhicule ont bougé.
STOPPER L’OPÉRATION D’ENLÈVEMENT DU VÉHICULELorsque que le conducteur arrive sur les lieux de stationnement de son véhicule et que l’une des opérations précitées n’a pas commencé, il est en droit d’en exiger la reprise immédiate. Pour cela, il devra toutefois régler les frais de déplacement du grutier ainsi que l’amende forfaitaire, suite à la verbalisation (à moins qu’il ne conteste les faits).
Par contre, si deux roues au moins du véhicule ont été soulevées, il peut demander à récupérer son véhicule, mais il devra payer en plus les frais d’enlèvement. Le grutier a alors l’obligation de redescendre le véhicule au sol.
SURVEILLEZ VOTRE LANGAGE ET CONTRÔLEZ VOS GESTES !Attention à votre comportement au moment de la verbalisation ! En effet, sous le coup de l’énervement, le conducteur du véhicule en infraction a vite fait de prononcer des paroles déplacées, voire de se montrer physiquement agressif… Or, tout obstacle à l’ordre d’envoi en fourrière de son véhicule est puni de trois mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende et de 6 points de permis de conduire (art. L325-3-1 du Code de la route).
LA PROCÉDURE DE CONTESTATIONEn cas de litige, si vous contestez la légalité de la procédure de mise en fourrière (absence de réglementation particulière – défaut d’arrêté municipal – erreur d’appréciation de l’agent verbalisateur, etc.), vous devez alors engager une action en responsabilité civile du maire de la commune d’enlèvement ou pour certainement villes, comme Paris, Lyon et Marseille, du préfet de Police. En effet, la mise en fourrière est juridiquement considérée comme une mesure de police judiciaire, du fait de l’autorité locale qui répond civilement des dommages résultant de cet enlèvement.
DEMANDE DE RÉPARATION EN CAS DE DÉGÂTSEn cas de dégâts survenus sur votre véhicule lors de l’enlèvement, vous pouvez exiger la fiche descriptive du véhicule établi auparavant par l’agent. En l’absence de cette fiche ou si des discordances apparaissent entre l’état du véhicule constaté avant et après l’enlèvement, vous êtes fondé à demander la réparation du préjudice subi. Enfin, sachez que les dégâts occasionnés dans la fourrière, engage la responsabilité administrative de l’autorité qui en a la garde.
Rémy Josseaume
Avocat au barreau de Paris
