-Chèque emploi TPE-
Faciliter les formalités sociales des entreprises

Dispositif gratuit, le chèque emploi Très Petites Entreprises permet aux entreprises de se libérer des formalités administratives liées à l’emploi.

Plus de bulletin de paie à établir ni de calcul des cotisations à effectuer : l’Urssaf s’en charge gratuitement. Il suffit d’adhérer au chèque emploi Très Petite Entreprise (CETPE). Ce dispositif gratuit a été créé en septembre 2005 afin de faciliter l’accomplissement des obligations sociales des petites entreprises. Outre la gratuité, ce système présente l’avantage de permettre un règlement unique pour l’ensemble des cotisations des régimes obligatoires, grâce à l’interlocuteur unique qu’est l’Urssaf.
Fin 2007, 134 auto-écoles avaient adhéré au chèque emploi. Un chiffre plutôt faible, qui s’explique par le fait que le dispositif est assez peu connu auprès des entreprises françaises, indique le centre national chèque emploi TPE de Lyon. Autre problème : il est parfois confondu avec le chèque emploi service universel (CESU)… alors que ces dispositifs sont bien distincts. « Certaines entreprises pensent qu’elles vont avoir droit à des exonérations comme pour le CESU. Mais le CETPE ne crée pas d’avantages fiscaux particuliers. Sa finalité est de simplifier les formalités administratives en matière d’emploi », clarifie le centre de Lyon.
Dans tous les cas, le chèque emploi TPE est soutenu par l’Unidec. « Ce dispositif, gratuit et sécurisé, nous paraît intéressant pour les auto-écoles. 70 % des auto-écoles ont moins de 10 salariés. Pour les auto-écoles qui ont deux salariés, avoir un expert-comptable coûte une fortune (environ 1 200 / 1 400 euros). Le chèque emploi peut permettre de diminuer le coût que représente un comptable et de gagner en simplicité de travail », met en avant Jean-Pierre Lemonnier, secrétaire général national de l’organisation syndicale, avant de préciser : « Nous avons d’ailleurs fait la promotion de ce dispositif auprès de ses adhérents ».

• LES ENTREPRISES CONCERNÉES
Le chèque emploi Très Petite Entreprise (CETPE) est destiné aux entreprises, situées en France métropolitaine, comprenant 5 salariés maximum. Il s’adresse aux chefs d’entreprises, aux professions libérales, aux artisans et aux commerçants, quel que soit leur secteur d’activité ou leur convention collective. Les écoles de conduite peuvent donc tout naturellement adhérer au dispositif, à condition bien sûr de remplir la condition relative aux effectifs.

• LES SALARIÉS CONCERNÉS

Le chèque emploi peut être utilisé pour toute nouvelle embauche, mais aussi pour tout salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit son contrat (CDI, contrat nouvelles embauches, CDD).

• L’ADHÉSION AU DISPOSITIF
Si le chèque emploi TPE a pour finalité de libérer l’entreprise des formalités liées à l’emploi, il nécessite quand même au départ un peu de besogne administrative. La toute première étape consiste à compléter, puis envoyer, une demande d’adhésion dûment remplie au centre national, dont l’entreprise dépend. Trois centres nationaux sont chargés de la gestion du chèque emploi TPE, en fonction du secteur d’activité. Les auto-écoles relèvent du centre Urssaf de Lyon*.
Le formulaire d’adhésion peut être retiré auprès de toutes les Urssaf de France ou des centres nationaux chèque emploi TPE. Il est également disponible – et téléchargeable – sur Internet : www.emploitpe.fr.
L’entreprise a trois possibilités pour adhérer et effectuer ses déclarations :
- par Internet (dans ce cas, elle doit opter pour le prélèvement automatique),
- par fax,
- par voie postale.
Dès réception du formulaire, le centre national chèque emploi TPE enregistre la demande d’adhésion. L’entreprise reçoit un accusé de réception d’adhésion, un guide pratique, un carnet de volets « Identification du salarié » et un carnet de volets sociaux.

•  LES DOCUMENTS À REMPLIR
- Le volet « identification du salarié »
Ce volet permet d’accomplir en une seule fois les formalités liées à l’embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration unique d’embauche (DUE). À réception, l’Urssaf se charge de transmettre les informations aux différents organismes concernés. « L’utilisation du CETPE dispense de rédiger un contrat de travail », indique l’Urssaf dans le guide pratique envoyé suite à l’adhésion au dispositif. Mais de préciser : « Toutefois, dans votre intérêt et celui de votre salarié, nous vous recommandons d’en établir un, notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (convention de forfait, primes et indemnités conventionnelles, clause d’exclusivité et de non-concurrence…) ».
Le volet « identification du salarié » doit être complété pour chaque salarié et transmis avant l’embauche. En cas d’embauches successives d’un même salarié, un nouveau volet doit être établi. Pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, il faut également compléter ce volet. L’entreprise doit co-signer ce document avec son salarié et lui en remettre un double.

- le volet social
Ce volet permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d’heures, période d’emploi…). Il doit être retourné au centre national chèque emploi TPE avant le 25 du mois d’activité ou dans les 5 jours suivant la date de début du contrat pour les embauches en fin de mois. Ce volet social n’est à remplir que pour la première déclaration de chacun des salariés de l’entreprise ; il est ensuite remplacé par la fiche déclarative de liaison préremplie.

- La fiche déclarative de liaison
Lors de l’envoi de chaque bulletin de paie, le centre CETPE adresse à l’entreprise une fiche déclarative de liaison par salarié, qui reprend les éléments de la déclaration précédente. Le mois suivant, il suffit de compléter cette fiche de liaison, en confirmant que les données déjà communiquées correspondent toujours à la situation du salarié ou en indiquant les changements intervenus. L’entreprise doit renvoyer la fiche à son centre CETPE avant le 25 du mois d’activité.

• LES FORMALITÉS EFFECTUÉES PAR L’URSSAF
L’adhésion au chèque emploi TPE permet de se libérer de plusieurs formalités liées à l’emploi d’un salarié. Grâce au volet social et aux fiches déclaratives de liaison, le centre peut calculer à la place de l’entreprise les cotisations dues et établir le bulletin de paie du salarié.

- Etablissement du bulletin de paie
Les éléments transmis pour le calcul des cotisations permettent au centre chèque emploi TPE d’adresser à l’entreprise, dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception, le bulletin de paie à remettre à votre salarié, avec un double de chaque pour ses archives. Le centre de gestion Urssaf est systématiquement informé des évolutions de la convention collective du secteur concerné.

- Calcul et recouvrement des cotisations
Le centre national chèque emploi TPE calcule les cotisations dues pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, Assédic/Garp, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. Les exonérations dont l’employeur peut bénéficier sont prises en compte. Chaque mois, il adresse à l’entreprise un décompte faisant apparaître le montant des cotisations et contributions dues. Ce décompte est envoyé au plus tard le dixième jour du mois suivant celui de la réception du volet social ou de la fiche déclarative de liaison.
L’employeur ne fait qu’un seul et unique règlement auprès de son Urssaf pour toutes les cotisations dues. Deux modalités de paiement sont proposées à l’entreprise :
- par prélèvement automatique, intervenant le 8 du mois suivant l’envoi du décompte de cotisations. Ce mode de paiement est obligatoire si l’entreprise effectue ses déclarations par Internet ;
- par chèque, que l’entreprise doit adresser à son Urssaf avant le 8 du mois suivant l’envoi du décompte de cotisations.
Attention : certaines contributions ne sont pas collectées dans le cadre du CETPE. Il s’agit notamment de : la prévoyance et la retraite individuelles facultatives ; la formation professionnelle continue ; la taxe d’apprentissage ; le cas échéant, la participation au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés. Ces contributions sont à verser directement aux organismes concernés.

- Les déclarations annuelles
Le centre chèque emploi TPE établit :
- pour le compte de l’employeur, les déclarations sociales annuelles (DADS,…) pour ses salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE ;
- pour le salarié, une attestation fiscale annuelle des salaires déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE, lui permettant d’établir sa déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.

* Centre Urssaf de Lyon - TSA 41028 - 69833 St Priest Cedex 9 ; Tél. : 0810 123 873 ; Fax : 04 72 09 81 99.