Comment contester un retrait de point(s) sur permis ?

Lorsque vous êtes verbalisé pour une infraction au Code de la route, l’agent verbalisateur doit vous notifier une série d’informations telles que : la perte de points correspondante à l’infraction, l’existence d’un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points, la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant et l’information que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points y afférente.

LE RECOURS GRACIEUX
Si l’une de ces informations manque ou est erronée, la contestation du retrait de point peut être engagée avec succès. Le contrevenant peut alors engager un recours dit « gracieux » (amiable) devant le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.) dans les deux mois suivants la réception de la lettre dite « 48 ». L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour y donner suite.

LE RECOURS CONTENTIEUX
En cas de rejet de la demande, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour engager cette fois-ci un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de domicile. En l’absence de réponse de l’administration, la demande est aussi réputée avoir été tacitement rejetée. L’automobiliste dispose alors d’un délai de deux mois à l’issue de cette période pour engager son recours contentieux.

LE REQUÊTE CONTENTIEUSE
Autrement, le contrevenant peut contester la décision par la voie d’une requête « contentieuse » dès réception de la perte de ses points. Cette requête doit être introduite, avant ou sans avocat, devant le tribunal administratif de son lieu de résidence dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision (lettre 48). Le principal motif de contestation est fondé sur l’absence d’information préalable de l’auteur d’une infraction précédemment rappelé. L’absence de l’une de ces mentions sur le procès verbal entraîne l’illégalité du retrait de point.

UNE PROCÉDURE LONGUE
Toutefois sachez que cette procédure est technique et longue (comptez entre 18 et 26 mois de délai de traitement devant le tribunal) et ne suspend pas la décision de retrait de point.