La Commission des clauses abusives de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes s’est prononcée sur le caractère abusif de clauses inscrites sur certains contrats de formation établis par les établissements de conduite.Le 23 juin 2005, la Commission des clauses abusives de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a adopté une recommandation* concernant les auto-écoles, estimant « que certains contrats de formation à la conduite automobile des établissements d’enseignement à titre onéreux contiennent des clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et les consommateurs, au détriment de ces derniers ».
NEUF POINTS DE LITIGESAinsi, la Commission recommande que soient éliminées les clauses qui ont pour effet ou objet de :
1/ De donner un caractère définitif aux contrats de formation avant l’issue de la phase d’évaluation préalable ;
2/ D’exclure toute possibilité de report ou de remboursement d’une leçon qui n’aurait pas été décommandée par l’élève dans le délai contractuel, alors même que celui-ci justifierait d’un motif légitime ;
3/ De conférer à l’établissement d’enseignement un pouvoir d’appréciation de l’aptitude de l’élève à être présenté aux examens du permis de conduire sans motivation écrite ni possibilité de contestation ;
4/ D’exclure, en cas d’abandon de la formation par l’élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors même que cet abandon serait justifié par un motif légitime ;
5/ De ne pas définir avec précision les causes de résiliation de plein droit que le contrat stipule au profit de l’établissement ;
6/ De prévoir une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l’élève sans en justifier la nécessité et le montant ;
7/ De laisser à l’établissement d’enseignement la capacité de déterminer l’opportunité et le prix d’une prestation supplémentaire acceptée d’avance par l’élève ;
8/ De soumettre, dans un délai sanctionné par la forclusion, tous les différends survenus à l’occasion de l’exécution du contrat à une « commission des litiges ».
9/ De déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions.
QUEL RISQUE POUR LES AUTO-ÉCOLES ?Si un établissement de conduite inscrit une telle clause dans son contrat, cette dernière sera considérée comme abusive. En d’autres termes, un élève pourra refuser de signer le contrat, voire même porter plainte s’il s’estime lésé. Par ailleurs, en cas de contrôle de la DGCCRF, l’auto-école pourra faire l’objet de sanctions. Mieux vaut donc s’assurer que le contrat que vous faite signer à vos élèves vous protège bien, mais ne comporte pas de clauses qui pourraient se retourner contre vous !
S. A.
* Le texte est consultable sur le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 16 décembre 2005.
