Droit - PV à la volée : (facilement) contestable !

Depuis plusieurs années et particulièrement en ville, la pratique du PV à la volée qui consiste à verbaliser les automobilistes sans interception du pilote enregistre de forte hausse. Face à cette répression aveugle, le contrevenant n’est pas sans recours.

Les dernières statistiques montrent que les forces de l’ordre ont recours de plus en plus au PV à la volée (ou au vol), pour verbaliser certains automobilistes dont la conduite est répréhensible et qui aurait commis des infractions au Code de la route. Tout y passe : verbalisation pour inobservation du feu rouge, défaut de clignotant, téléphone en mains, etc. Le titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel l’infraction a été commise reçoit alors à son domicile, soit un avis de contravention, soit une convocation au commissariat pour s’expliquer de l’infraction constatée. Dans ce cas, l’audition du titulaire de la carte grise par les forces de l’ordre doit leur permettre de verrouiller la procédure de poursuite en le faisant avouer ou en l’invitant à dénoncer le conducteur fautif.

UNE PRATIQUE ENCADRÉE PAR LA LOI
Si la pratique du PV à la volée est légale, elle demeure très encadrée par la loi et devient souvent facilement contestable. À moins que vous reconnaissiez expressément l’infraction relevée après réception de l’avis de contravention en payant l’amende ou en avouant l’avoir commise devant les policiers, vous ne pourrez en aucun cas être pénalement condamné. Vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire à la suite de cette procédure et vous ne pourrez pas plus subir une suspension administrative du permis de conduire. Pour résumer, vous n’êtes redevable que du seul paiement de l’amende en niant tout simplement les faits car personne ne pourra démontrer, faute d’interpellation, que vous étiez le conducteur du véhicule. Mieux encore, si vous prouvez que vous n’étiez pas le conducteur (par écrit, témoins), sans dénoncer l’auteur véritable de l’infraction supposée, aucune sanction ne pourra vous être infligée.

DES PV RÉSERVÉS À CERTAINS INFRACTIONS
Sachez surtout que toutes les infractions, malgré certaines pratiques policières persistantes, ne peuvent pas légalement être relevées au vol. Seules celles limitativement visées à l’article L.121-3 du Code de la route peuvent l’être : à savoir les infractions à la vitesse, concernant l’inobservation de feux tricolores, le non-respect des signalisations d’arrêt ou le non-respect des distances de sécurité, etc. Ainsi par exemple, l’usage du téléphone tenu en mains ne peut être relevé selon ce procédé et l’automobiliste ne pourra pas être reconnu coupable à défaut d’avoir été confondu par l’agent verbalisateur. Gardez donc à l’esprit que cette procédure est certes légale, mais facilement contestable et que vous pouvez vous défendre en comparant la liste des infractions qui peuvent être relevées au vol (art.121-3 du Code de la route) et celles qui vous ont été adressées par voie postale.