Non obligatoire, la période d’essai répond cependant à des règles strictes lorsqu’elle est appliquée.Si en principe la période d’essai n’est pas obligatoire lorsqu’un salarié débute un contrat de travail, elle est le plus souvent demandée par les employeurs, qui voient en elle un moyen de revenir sur leur décision d’embauche au cas où le salarié ne conviendrait finalement pas. Certes, rien ne vaut un test en condition réelle, mais attention à ne pas faire tout et n’importe quoi. En effet, s’il est plus facile de se séparer d’un salarié qui est en période d’essai que lorsqu’il est embauché définitivement, l’avenant n°54 du 21 janvier 2009 de la Convention collective nationale des services de l’automobile encadre cette pratique strictement.
INSCRIPTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAILLa loi est claire : « la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ». En d’autres termes, le contrat de travail doit indiquer clairement que le salarié doit effectuer une période d’essai avant d’être embauché. La durée, la modalité et la possibilité de renouveler cette période d’essai doivent être stipulées. Dans le cas contraire, le salarié est en droit de considérer qu’il est embauché définitivement dès son premier jour de travail. Et en cas de rupture de contrat, il faudra parler de licenciement si la rupture vient de l’employeur ou de démission si la rupture vient de l’employé.
DÉFINITION DE LA DURÉESelon l’article 2.02 de l’avenant n°54, « le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai, d’une durée maximale de 2 mois, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». La période d’essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale, « si les parties au contrat de travail en conviennent lors de la signature du contrat de travail ». À noter qu’en « cas d’embauche dans l’entreprise à l’issu du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié ». Pour les agents de maîtrise, la durée maximale de la période d’essai est fixée à 3 mois et pour les cadres à 4 mois.
MODALITÉS DE RUPTURESi le salarié décide de mettre fin à la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai peut être ramené à 24 heures si le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours. De son côté, l’employeur qui souhaite mettre un terme à la période d’essai de son salarié doit également observer un délai légal. Celui-ci est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, de 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, de 2 semaines après un mois de présence et enfin d’un mois après 3 mois de présence du salarié dans la société. Enfin, la matérialisation de la fin du contrat s’effectue par une lettre indiquant la rupture de la période d’essai et le payement des jours travaillés.
Sandrine Ancel
