PV sans frontière !

Le parlement et le conseil européens se sont accordés sur la directive européenne visant à faciliter l’échange d’informations sur les infractions routières entre les États membres.

Si l’Europe prévoit la libre circulation des personnes, elle va bientôt permettre la libre circulation des PV pour infractions routières ! Lors de sa participation au colloque de l’ASFA sur la somnolence au volant qui s’est tenu le 22 juin dernier, la députée européenne, Inès Ayala Sender, a annoncé que le parlement et le conseil européens venaient tout juste de se mettre d’accord sur l’application de la directive européenne portant sur l’échange entre pays membres d’informations concernant les infractions routières. Ainsi les automobilistes qui commettront une infraction dans un État membre autre que leur pays de résidence ne pourront plus échapper à l’amende.

ÉCHANGE DE DONNÉES ENTRE PAYS
Concrètement, grâce à la plaque d’immatriculation, l’État dans lequel a été commise l’infraction effectuera une demande d’informations à l’État où est enregistré le véhicule. L’État d’immatriculation lui donnera en retour les informations concernant le propriétaire du véhicule qui se verra adresser le PV. À noter que le PV et les modalités de recouvrement s’effectueront en conformité avec le pays où a été commise l’infraction. Ne sont cependant pas concernées toutes les infractions. Seules huit ont été retenues : le non-respect de la limitation de vitesse, la conduite sous état alcoolique, la conduite sous stupéfiants, le non-respect des feux de signalisation, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-port du casque, l’usage du téléphone portable et la circulation sur une voie interdite. Après la publication du texte au Journal Officiel, les pays membres disposeront de 24 mois pour faire appliquer le texte. Rappelons que le Danemark, l’Irlande et la Grande-Bretagne ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas voulu faire partie du système d’échange d’informations.