Vous avez été verbalisé pour un mauvais stationnement ou en excès de vitesse ? Vérifiez attentivement le PV, car en cas de contravention ou de délit, l’agent doit être précis. Explications.Le Code de procédure pénale précise que tout procès-verbal (ou rapport) n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
L’agent verbalisateur est donc contraint de remplir de façon détaillée et précise l’infraction qu’il a constatée. C’est une des garanties essentielles offertes au contrevenant de s’assurer qu’il a effectivement commis l’infraction qu’on lui reproche.
Les tribunaux sont particulièrement attentifs à la bonne rédaction d’un PV et en tirent toutes les conséquences de nullité dès lors qu’une mention substantielle est raturée, erronée, voire absente du PV.
POURQUOI LE LIEU DE L’INFRACTION EST-IL DÉTERMINANT ?Le justiciable, tout comme le juge, doit être en mesure de vérifier l’exactitude de l’infraction.
C’est donc en premier lieu la présence du contrevenant sur les lieux de l’infraction et la possibilité de le vérifier qui conditionnent l’importance de cette mention.
Par ailleurs, le lieu de l’infraction permet à la défense, tout comme au juge, de vérifier la réalité de la réglementation applicable aux lieux. Enfin, la juridiction de proximité compétente pour juger l’infraction est celle du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celle de la résidence du prévenu.
En l’absence de mention concernant le lieu de l’infraction, la compétence du tribunal serait indéterminée.
Ainsi, comment s’assurer de la présence du prévenu sur les lieux de l’infraction ; Des conditions d’emploi des appareils de contrôle de la vitesse ; De la réglementation applicable ; Du tribunal compétent en cas d’absence ou d’imprécision sur les lieux de l’infraction ?
QUE SE PASSE-T-IL EN PRATIQUE ?Vous avez commis un excès de vitesse et le PV ne mentionne pas le lieu de l’infraction ou demeure imprécis : appuyez-vous par exemple sur la jurisprudence pour demander le classement sans suite de l’infraction ou, en cas de comparution devant le juge de proximité, votre relaxe pure et simple.
À titre d’exemple, les tribunaux ont annulé des PV pour mention insuffisante : « quai de Bercy », « sur A1 à La Courneuve », ou encore en l’absence du PK ou PR (point kilométrique ou point routier) sur le PV. Cette mention est essentielle quelle que soit l’infraction, en matière d’excès de vitesse, de feu rouge, de stop et même en cas d’infraction au stationnement.
Récemment le tribunal de Police de Versailles a annulé une longue série de PV, car ils manquaient de précision quant au lieu de stationnement incriminé. Les PV ne mentionnaient pas le numéro de la rue.
Selon le tribunal, cette absence de précision « empêche le prévenu d'apprécier avec précision les conditions de stationnement d'un véhicule alors que pour être régulier en la forme, le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l'infraction, cet élément étant indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction ».
Rémy Josseaume,
Docteur en Droit pénal,
Commission juridique de
40 Millions d’Automobilistes
