Le tribunal administratif de Bordeaux a pris une décision a priori étonnante : permettre à un conducteur de continuer à conduire sans plus aucun point sur son permis.Fin 2006, un automobiliste, qui avait perdu ses 12 points en 3 ans (après 20 ans de permis) a été autorisé par le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en référé, à conduire sans point sur son permis de conduire.
Selon Maître Claude Chambonnaud, l’avocat de l’automobiliste, et par ailleurs président de l’Automobile-Club du Sud-Ouest, il s’agit d’une première. « Le tribunal a estimé que la dangerosité de ce conducteur envers les autres automobilistes n’était pas établie. En effet, l’automobiliste avait perdu ses points pour trois défauts de port de ceinture, un franchissement de ligne continue pour doubler un tracteur, un feu passé entre l’orange et le rouge et un léger dépassement de vitesse sur autoroute.
UNE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉLe plaignant, un restaurateur, avait mis en avant ses besoins professionnels pour obtenir ce jugement en référé. « Cette procédure en « référé suspension » est envisageable si deux conditions sont démontrées », explique l’avocat. « Il faut qu’il y ait un élément laissant penser que la décision peut créer un préjudice à la personne et il faut aussi que soit reconnu un critère d’urgence. Cette procédure de référé suspension peut alors être mise en œuvre très rapidement. Et si elle aboutit, le plus dur est fait, et le jugement sur le fonds, qui a lieu plusieurs mois après, ne posera en principe pas trop de difficultés. En attendant, l’automobiliste est autorisé à conduire ».
Par contre, prévient Me Claude Chambonnaud, « il est inutile d’espérer quoi que ce soit s’il est reproché au conducteur une infraction liée à l’alcool ». En effet, la loi du 12 juin 2003 a supprimé le permis blanc si le contrevenant a commis un certain nombre de fautes graves, même dans un cadre professionnel (homicides ou blessures involontaires, conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants, mise en danger de la vie d’autrui, verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, délit de fuite). Mais en dehors de ces fautes graves, il est possible sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour une activité professionnelle. Cette possibilité n’est pas un droit mais une faveur que peut accorder le juge, à qui l’on doit fournir toutes les pièces et attestations pouvant justifier de cette demande et de la nécessité de disposer de son permis pour son activité professionnelle.
REMISE EN CAUSE DE L’AUTOMATICITÉ DE LA SANCTIONMe Claude Chambonnaud qui se déclare « farouchement opposé au système du permis à points » considère « que la décision prise par le tribunal administratif de Bordeaux va dans le sens de la remise en cause du principe de l’automaticité de la sanction » et déplore que « la France soit le seul pays au monde où le contrôle sanction est automatisé. Dans les autres pays, le tribunal apprécie selon la gravité de l’infraction, ce qui est beaucoup plus juste ».
C. S.
