Régime fiscal - Quels sont les avantages de l’EIRL ?

L’EIRL permet aux exploitants d’auto-écoles installés en entreprise individuelle de protéger leurs biens personnels des risques liés à leur activité professionnelle. En effet, l’EIRL qui offre la possibilité de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, permet de préserver ses biens et sa famille en cas de difficultés d’exploitation de l’entreprise.

UNE DÉMARCHE SIMPLE ET PEU COÛTEUSE
Les démarches pour bénéficier de ce nouveau statut ont été volontairement simplifiées. À noter, l’entrepreneur individuel n’est pas obligé de créer une société pour protéger son patrimoine personnel. Il lui suffit de faire une déclaration d’affectation au répertoire des métiers. Cette déclaration peut être faite simultanément à la création de l’entreprise, mais aussi en cours d’existence de celle-ci. Le statut de l’EIRL pouvant être choisi à tout moment, l’exploitant d’ores et déjà installé et qui souhaite opter pour ce nouveau régime, se contente d’effectuer une déclaration de modification de l’entreprise individuelle auprès de la chambre des métiers (cerfa n°11678*03 – P2) et d’y déposer, la déclaration d’affectation. La déclaration d’affectation comporte les informations d’usage concernant l’entreprise et son exploitant (identité et situation matrimoniale de l’exploitant, identité de l’entreprise (SIREN), etc.) et dresse la liste des biens affectés à l’exercice de l’activité. Si ces biens présentent une valeur supérieure à 30 000 euros, l’exploitant doit veiller à joindre à la déclaration d’affectation, un rapport d’évaluation des biens réalisé par un expert comptable ou une association de gestion. À noter, en cas d’affectation de bien immobilier, l’évaluation doit être faite par un notaire. Et, dans le cas où le conjoint de l’exploitant participe à l’activité, il faut ajouter à la déclaration d’affectation, l’autorisation du conjoint, les biens concernés étant alors considérés comme des biens communs. En cas de renouvellement ou d’acquisition de nouveaux biens utiles à l’exercice de la profession, l’exploitant est tenu de faire une déclaration modificative auprès de la chambre des métiers où a été établie la déclaration d’affectation initiale. L’allégement des formalités et des contraintes se poursuit lors de l’exploitation de l’entreprise. Le choix du statut de l’EIRL comporte en effet peu d’obligations. L’exploitant doit simplement veiller à ouvrir un compte en banque dédié à l’activité, à déposer chaque année les comptes annuels auprès du répertoire des métiers destinataire de la déclaration d’affectation initiale et à faire apparaître dans les documents officiels de l’entreprise, la mention EIRL à côté du nom de l’entreprise. Simplifiées, les démarches ont également été souhaitées peu onéreuses. Si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d’immatriculation au répertoire des métiers, la formalité est gratuite. Pour une déclaration faite en cours d’existence, l’exploitant doit payer à la chambre des métiers la somme de 42 euros. Chaque année, lors du dépôt des comptes annuels, il devra s’acquitter de la somme de 6,50 euros.

UNE PROTECTION ÉTENDUE ET EFFICACE DE SON PATRIMOINE PERSONNEL
Comme il a été dit précédemment, l’objectif principal de l’EIRL est de protéger le patrimoine personnel de l’exploitant. Créée au 1er janvier 2011, l’EIRL n’est toutefois pas affectée d’un effet rétroactif automatique. Aussi, et en principe, la séparation des patrimoines créée par l’EIRL ne produit d’effets que pour les créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation. Ainsi, pour l’exploitant ayant ouvert son établissement avant le 1er janvier 2011 et dont les prêts sont en cours au moment où il choisit d’opter pour le statut d’EIRL, il reste en principe redevable sur son patrimoine personnel en cas d’insuffisance du patrimoine professionnel. Ceci étant et conformément à l’objectif tendant à encourager l’esprit d’entreprise recherché par la loi ayant créé l’EIRL, il est possible de rendre opposable aux créanciers antérieurs la protection de son patrimoine personnel. Pour ce faire, l’exploitant doit simplement veiller à informer individuellement chaque créancier (en général le banquier) par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt de la déclaration d’affectation et de leur droit à s’y opposer dans un délai de 30 jours. L’opposition entrainera alors la saisine du Tribunal de Grande Instance qui décidera si l’opposition est acceptée ou pas.

UN RÉGIME FISCAL ET SOCIAL MIXTE : L’AUTRE INTÉRÊT DE L’EIRL
Avec l’EIRL, l’exploitant a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour rappel, en cas d’imposition à l’IR, l’impôt est calculé sur l’ensemble des bénéfices de l’entreprise. Au contraire, en optant pour le régime de l’IS, l’EIRL paie des impôts sur les bénéfices au taux de 15% jusqu’à 38 120 euros et de 33,33% au-delà. Le choix du régime fiscal va impacter le régime social. En cas d’imposition à l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur 100% des bénéfices, alors qu’en cas d’option à l’IS, les cotisations sont basées sur la rémunération allouée à l’exploitant par l’EIRL. Irrévocable le choix de l’un ou l’autre des régimes doit être mûrement réfléchi et ce, avec l’aide notamment d’un expert comptable et au regard de la stratégie d’entreprise souhaitée.
Véronique Viot, avocate au barreau de Paris