Quid du capital de fin de carrière ?

Pour les exploitants considérés comme des non-salariés, le calcul est vite fait ! La convention collective nationale des services de l’automobile ne prévoit pas de versement de capital de fin de carrière lors du départ en retraite. Seule solution pour l’exploitant : cotiser – s’il le souhaite, car cela n’a rien d’obligatoire – à titre privé auprès d’un organisme de prévoyance.

VERSEMENT D’UNE PRIME SOUS CONDITION
La convention est plus généreuse pour les salariés (enseignant de la conduite, secrétaire, etc.). En effet, le versement d’un capital de fin de carrière est prévu, mais il est soumis à plusieurs conditions. Age minimum : Pour le moment – jusqu’à nouvel ordre, à savoir la publication d’un avenant à la convention collective – l’âge minimum de départ à la retraite est : 60 ans au terme du préavis. Exception faite d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Dans ce cas, l’âge minimum est rabaissé à 50 ans. À noter que la retraite anticipée d’un salarié pour longue carrière fait également l’objet d’un traitement particulier pour les départs notifiés entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011. Ancienneté : Par ailleurs, le salarié doit avoir une certaine ancienneté dans la profession : 11 ans au terme du préavis en 2011. Mais il est prévu que le nombre d’années nécessaires augmente d’un an tous les ans jusqu’en 2020, pour atteindre 20 ans. En d’autres termes, en 2012, il faudra 12 ans ; en 2013, 13 ans et ainsi de suite jusqu’à 20 ans pour 2020. Sachez que l’ancienneté des périodes de travail effectuées dans les filiales et succursales de vente et de réparation ayant appliqué la Convention collective nationale de la métallurgie avant le 1er avril 2001, sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Plafond d’indemnité : Enfin, il ne faut pas bénéficier d’une indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite supérieure ou égale à l’assiette de calcul du capital. Cette dernière étant fixée à 32 400 euros
jusqu’au 31 décembre 2014.

CALCUL DU MONTANT DU CAPITAL
Comme nous venons de le dire, l’assiette est fixée à 32 400 euros jusqu’au 31 décembre 2014 (somme maximale que l’on peut toucher). Le montant du capital de fin de carrière représente un pourcentage de cette somme qui est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié (voir tableau). Ainsi, pour 11 ans d’ancienneté et s’il part en retraite en 2011, le salarié touchera 12 % de 32 400 euros. Pour 30 ans d’ancienneté, il percevra 54 % de l’assiette et pour 41 ans, il aura 80 % de l’assiette. Attention : s’il part en 2013 et qu’il n’a que 11 ans d’ancienneté, il ne touchera rien puisqu’en 2013, il faudra un minimum de 13 années d’ancienneté, comme nous l’avons évoqué précédemment. Pour les personnes travaillant à temps partiel durant toute leur carrière ou pendant une période de leur carrière, l’ancienneté est calculée en additionnant le nombre de mois en fonction du pourcentage d’activité du salarié au cours des périodes de travail à temps partiel. Puis l’ancienneté totale reconstituée est appréciée en années entières. Pour faire simple, une personne ayant travaillé à mi-temps pendant 20 ans se voit créditer 10 ans d’ancienneté.

MODALITÉS DE VERSEMENT DU CAPITAL
Le capital de fin de carrière est versé à l’employeur qui se charge de le reverser à son employé. Précision importante : l’indemnité légale de départ volontaire ou de la mise à la retraite est limitée à 75 % du montant du capital de fin de carrière. Par ailleurs, le cumul des deux sommes ne peut être supérieur au montant de l’assiette forfaitaire, soit 32 400 euros. Dans le cas contraire, le surplus est à la charge de l’employeur. Enfin, le remboursement des cotisations patronales s’effectue également à hauteur de 75 % du capital de fin de carrière.
S. A.

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CIPREV OU IRP AUTO ?
Depuis 2000, l’IRP AUTO est la caisse officiellement désignée pour les auto-écoles. Cependant, la CIPREV, qui était la caisse désignée avant 2000, peut continuer à gérer les établissements de conduite qu’elle avait dans son porte-feuille, avant cette date.