La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 − légèrement modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 − prévoit une refonte du système du permis de conduire. But de ce texte : établir une « politique commune des transports » entre les différents pays membres de l’Union, « améliorer la sécurité routière » et faciliter « la libre circulation des personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre autre que l’État de délivrance du permis ». Pour cela, la directive a défini cinq points d’harmonisation :
1/ La redéfinition des catégories de permis,
2/ La mise en place de conditions minimales pour l’obtention du permis de conduire,
3/ La définition du rôle de l’examinateur,
4/ La création d’un document unique et commun à tous les pays pour le permis de conduire,
5/ L’introduction d’une validité administrative du permis de conduire et d’un contrôle des aptitudes des conducteurs.
Chaque membre de l’Union avait jusqu’au 19 janvier 2011 pour transposer cette directive européenne dans le droit de son pays. La date d’entrée en vigueur des nouveaux textes a, quant à elle, été fixée au 19 janvier 2013. Pour le moment, la France n’est pas très en avance sur le dossier puisque qu’elle n’est pas en conformité avec toutes les exigences de la directive européenne. Un calendrier de réunions devrait être mis en place ce mois-ci pour régler les différents points laissés en suspens, sachant que tout doit être réglé au plus tard pour le 19 janvier 2013. Soulignons que la directive n’est pas rétroactive. Le texte précise bien que la directive européenne « ne devrait pas porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d’application ». En clair, les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire avant 2013 dans l’un des pays de l’Union, ne devraient donc pas à avoir à repasser leur permis !
1/ LES NOUVELLES CATÉGORIES DE PERMIS :
➣ Les catégories A :
La directive prévoit 4 types de permis moto. Le permis AM est créé en remplacement du BSR. Il est prévu pour la conduite d’un 50 cm3 (véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h, à l’exclusion de ceux ayant une vitesse maximale par construction inférieure ou égale à 25 km/h). L’âge minimal pour accéder à ce permis a été fixé à 14 ans en France. Les autres pays européens ont la possibilité de fixer cet âge minimal entre 14 et 18 ans. Le permis A1 concerne les motocycles d’une cylindrée maximale de 125 cm3, d’une puissance maximale de 11 kW (15 ch) et avec un rapport poids/puissance ne dépassant pas 0,1 kW/kg, ainsi que les tricycles à moteur d’une puissance ne dépassant pas 15 kW (20,4 ch). Ce permis est accessible dès 16 ans. Le permis A2 est créé. Il concerne les motocycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 et d’une puissance maximale de 35 kW (48 ch) avec un rapport poids-puissance ne dépassant pas 0,2 kW/kg et n’étant pas dérivés d’un véhicule développant plus du double de sa puissance. Ce permis est accessible dès 18 ans. Enfin, le permis A « toutes cylindrées » est accessible dès 20 ans à condition d’avoir 2 ans d’expérience préalable en permis A2, ou en accès direct dès 24 ans. Le permis A permet également la conduite de tricycles à moteur d’une puissance supérieure à 15 kW (20,4 ch), dès l’âge de 21 ans. Les modalités d’application de la directive ont été discutées lors de plusieurs réunions en 2010, entre la DSCR et plusieurs acteurs du monde du deux-roues (associations de motards, groupements d’auto-écoles, syndicats, assurances, Inrets…). En effet, rien n’est encore complètement figé. Les discussions portent notamment sur l’opportunité de mettre en place en 2013 un permis spécifique pour les maxi-scooters de plus de 125 cm3 et les tricycles motorisés de type MP3. La partie pratique de l’examen pour ce type de véhicules pourrait ne se dérouler que sur des deux-roues à transmission automatique. En conséquence, le titulaire du permis ne pourrait conduire que ce type de véhicule. D’autres réunions sur l’évolution des permis moto sont prévues à partir de mars 2011.
➣ Les catégories B :
Le permis B1, à savoir les tricycles à moteur dont la puissance du moteur n’excède pas 15 kW (20,4 ch) et dont le poids à vide n’excède pas 550 kg et les quadricycles lourds à moteur dont la puissance du moteur n’excède pas 15 kW (20,4 ch) et dont le poids à vide n’excède pas 400 kg pour le transport de personnes et 550 kg pour le transport de marchandises, est accessible dès 16 ans. Cependant, la directive souligne que cette catégorie B1 est facultative. « Dans les États membres qui ne prévoient pas cette catégorie de permis de conduire, un permis de conduire de catégorie B est exigé pour ces véhicules. » Pour la France, pas de souci, puisque les exigences requises pour l’obtention du B1 sont en conformité avec le texte européen. La catégorie B est accessible dès 18 ans et concerne « les automobiles dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3 500 kg et conçues et construites pour le transport de 8 passagers au maximum, outre le conducteur ; une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut-être attelée aux automobiles ». Par ailleurs, la directive prévoit que « sans préjudice des dispositions relatives aux règles d’homologation des véhicules concernés, une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie, sous réserve que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 4 250 kg. » Sur ce point, la directive est plus souple que la loi française actuelle puisqu’il ne sera plus nécessaire d’établir le rapport poids à vide de la tractrice/PTAC de la remorque, dans la limite de 3 500 kg de poids total roulant comme l’exige actuellement l’article R 221-4. Seul le poids total roulant est pris en compte et dès lors qu’il n’excède pas 3 500 kg, le permis B suffit. Rappelons qu’actuellement, si l’ensemble du poids roulant ne dépasse pas 3 500 kg, mais que le poids de la remorque est supérieur à celui du véhicule de traction, le conducteur doit posséder le permis E(B). La directive prévoit également que si le poids total du véhicule et de la remorque est compris entre 3 500 kg et 4 250 kg, le conducteur devra être titulaire du permis B et passer une formation. La durée de cette formation qui consiste, en autres, à maîtriser l’attelage de la remorque au véhicule tracteur et à effectuer des manœuvres, a été porté à 7 heures. Enfin, l’actuel permis E(B) est rebaptisé BE. Il n’évolue pas et concerne un « ensemble de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B ainsi que d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3 500 kg. La directive prévoit son accès dès 18 ans. À noter que comme cela est déjà le cas aujourd’hui pour la France, le permis délivré pour la catégorie B est valable pour la catégorie B1. De même, si le candidat passe son examen sur un véhicule équipé d’une boîte automatique, cela devra être spécifié sur son permis de conduire et « tout permis comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la conduite d’un véhicule équipé d’un changement de vitesses automatiques », comme cela se pratique déjà en France.
➣ Les catégories C et D :
Les catégories des permis C et D ont été redéfinies. Désormais, pour le permis poids lourd, il y a la catégorie C1 (automobile autres que celles des catégories D1 ou D, poids maximal 7 500 kg), la catégorie C1E (ensemble des véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C1 ainsi que d’une remorque dont le poids excède 750 kg), la catégorie C (automobiles autres que celles des catégories D1 ou D dont le poids excède 3 500 kg) et, enfin, la catégorie CE (ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d’une remorque dont le poids excède 750 kg). À noter que l’âge minimum est fixé à 21 ans pour les catégories C et CE. En ce qui concerne le permis transport en commun, il y a la catégorie D1 (véhicules conçus pour le transport au maximum de 16 passagers outre le conducteur et ayant une longueur maximale de 8 mètres et d’une remorque dont le poids n’excède pas 750 kg), la catégorie D1E (ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d’une remorque dont le poids excède 750 kg), la catégorie D (véhicules construits pour le transport de 8 passagers outre le conducteur), la catégorie DE (ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d’une remorque dont le poids excède 750 kg). Précisons que l’âge minimum est fixé à 21 ans pour les catégories D1 et D1E et à 24 ans pour les catégories D et DE. Mais les États membres peuvent abaisser l’âge minimum requis à 18 ans pour la catégorie C et à 21 ans pour la catégorie D pour les véhicules utilisés par les services d’incendie ou ceux utilisés dans le cadre du maintien de l’ordre public. Au niveau des équivalences, le permis pour les catégories C1, C, D1 et D ne peut être délivré qu’aux conducteurs déjà autorisés à conduire des véhicules de la catégorie B. Le permis pour les catégories C1E, CE, D1E et DE ne peut être délivré qu’aux conducteurs déjà autorisés respectivement à conduire des véhicules des catégories B, C1, C, D1 et D. Un calendrier devrait aussi être mis en place prochainement, avec l’objectif pour les auto-écoles proposant des formations au groupe lourds d’échelonner au maximum les différents investissements (par exemple dans l’achat de camion) d’ici 2013.
2/ LES CONDITIONS MINIMALES POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE :
a) Conditions physiques du conducteur :
La liste des maladies incompatibles avec le permis de conduire est modifiée. Il s’agit de normes minimales concernant l’aptitude à la conduite et la directive précise bien que les États membres peuvent imposer des normes plus sévères que les normes minimales européennes. Jusqu’à présent, les affections médicales sous surveillance étaient les pathologies suivantes : maladies cardio-vasculaires, altération visuelle, pneumologie, défaillance d’ordre neurologique ou psychiatrique. La directive ajoute à cette liste des troubles de la vision précis – comme la sensibilité aux éblouissements, aux contrastes et la diplopie – le diabète et l’épilepsie. Concernant le diabète, le permis ne sera ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou le conducteur a souffert d’une hypoglycémie au cours des 12 derniers mois. De même, les conducteurs qui souffrent « d’épilepsie déclarée » peuvent être déclarés aptes à la conduite après une année sans crise. Dans les deux cas, seul un examen médical approprié pourra permettre à l’automobiliste de reprendre le volant.
b) Programme des épreuves :
Les États membres doivent prendre leurs dispositions « pour s’assurer que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur ». À cet effet, l’examen du permis de conduire doit comporter « une épreuve de contrôles des connaissances » et « une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements ». Le futur conducteur (quelle que soit la catégorie du permis) doit notamment maîtriser les règles de signalisation, de priorité et de limitation de vitesse, respecter les distances de sécurité et de freinage entre les véhicules, adapter sa conduite aux conditions météorologiques et à l’état de la chaussée, être conscient des risques spécifiques liés aux autres usagers de la route, etc. L’annexe II de la directive dresse une liste des conditions minimales pour les examens de conduite. Mais sur ce point, force est de constater que l’examen français du permis de conduire prévoit déjà ces différents points et la directive ne devrait pas modifier grand-chose. Ce n’est évidemment pas forcément le cas pour tous les pays membres de l’Union. L’idée de la directive européenne est clairement de tirer les exigences d’obtention de l’examen du permis de conduire vers le haut pour lutter contre l’insécurité routière.
➣ Le permis A
Les candidats doivent savoir mettre en place les équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque. Ils doivent aussi réaliser un contrôle aléatoire de l’état de plusieurs éléments de la moto : pneumatiques, freins, direction, commutateur d’arrêt d’urgence (si disponible), chaîne, niveaux d’huile… Ils doivent de plus effectuer des manœuvres en relation avec la sécurité routière, comme mettre le motocycle sur sa béquille, le débéquiller et le déplacer sans l’aide du moteur, effectuer au moins deux manœuvres à vitesse réduite, dont un slalom, et au moins deux manœuvres à vitesse plus élevée, ainsi que deux exercices de freinage. En circulation, les candidats doivent effectuer diverses opérations dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises : quitter un emplacement de stationnement, emprunter des routes droites, croiser des véhicules, négocier des virages, approcher et franchir des carrefours, changer de direction, dépasser d’autres véhicules…
➣ Le permis B
Concernant le permis B, lors de l’épreuve pratique, le candidat devra savoir régler son siège et les rétroviseurs, si nécessaire ; vérifier qu’il a bien mis sa ceinture, s’assurer que les portières sont fermées, effectuer un contrôle aléatoire de l’état des pneumatiques, des freins, des feux…, mais aussi réaliser différentes manœuvres telles qu’une marche arrière, un demi-tour, un stationnement, un freinage, adopter une conduite éco-responsable, etc. Mais encore une fois, cela ne devrait pas modifier l’examen actuel, d’autant que les modifications apportées par la reforme du permis ont pris en compte certains éléments dictés par la directive comme la nécessité d’adopter des principes d’éco-conduite.
➣ Les permis C et D
Une réunion est prochainement prévue avec l’administration française pour la transcription de la directive européenne sur le sol français. Mais les modifications par rapport au texte initial devraient être minimes. Les candidats ont toujours à contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule, le verrouillage de la cabine, le mode chargement, etc. Ils doivent être capables de contrôler le mécanisme d’attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique et être capables de prendre des mesures particulières pour la sécurité du véhicule, contrôler la caisse, les portes de service, etc. À noter la lecture d’une carte routière qui reste facultative au programme de l’examen. Pour les permis CE, C1E, DE et D1E uniquement, le candidat doit procéder à l’attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci ; cette manœuvre doit commencer avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte. En outre, la conduite de manière économique et respectueuse de l’environnement figure au programme de l’examen, en tenant compte du régime du moteur, des rapports, du freinage et de l’accélération.
c) Durée et lieu de l’épreuve pratique
Pour ce qui est de la durée de l’examen pratique, il est précisé qu’elle ne doit pas être inférieure à 25 minutes pour les catégories A, A1, A2, B, B1 et BE, et à 45 minutes pour les permis professionnels. Cependant, ces durées minimales ne prennent pas en compte la réception du candidat, la préparation du véhicule ou encore l’annonce du résultat. Par ailleurs, la directive se prononce également sur le lieu de l’examen : « La partie de l’examen destiné à évaluer la maîtrise technique du véhicule pourra se dérouler sur un terrain spécial. Celle destinée à évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines (zones résidentielles, zones limitées à 30 et 50 km/h, voies rapides urbaines). Celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu’un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est également souhaitable que l’examen puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d’évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d’être rencontrées, en mettant particulièrement l’accent sur le passage d’une zone à un autre ».
3/ LA DÉFINITION DU RÔLE DE L’EXAMINATEUR :
Lors de l’épreuve pratique, le rôle de l’examinateur est primordial puisqu’il délivre ou non le permis de conduire au candidat. L’annexe II de la directive européenne définit cependant clairement son rôle : « Lors de chacune des situations de conduite, l’évaluation portera sur l’aisance du candidat à manier les différentes commandes du véhicule et la maîtrise dont il fera preuve pour s’insérer dans la circulation en toute sécurité. Tout au long de l’épreuve, l’examinateur devra éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou un comportement dangereux mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d’examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant la nécessité ou non l’intervention de l’examinateur ou de l’accompagnateur, seront sanctionnées par un échec. L’examinateur sera toutefois libre de décider s’il convient de mener ou non l’examen pratique à son terme ». Parmi les points à prendre en compte, l’examinateur devra évaluer le comportement au volant du candidat, sa capacité d’adaptation et d’anticipation, sa relation avec les autres, sa maîtrise des équipements du véhicule, sa connaissance de la conduite économique et respectueuse de l’environnement, etc. Enfin, la directive rappelle que « les examinateurs doivent être formés pour apprécier correctement l’aptitude des candidats à conduire en toute sécurité. Le travail des examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée par l’État membre pour qu’ils assurent une application correcte et homogène des dispositions relatives à l’appréciation des erreurs, conformément aux normes définies (précédemment) ».
4/ LE NOUVEAU FORMAT DU PERMIS DE CONDUIRE :
Le fameux triptyque en carton rose qui fait actuellement office de permis de conduire français sera remplacé dès janvier 2013 par un nouveau document. Présenté sous la forme d’une carte à puce similaire aux cartes bancaires actuelles, le nouveau permis de conduire comportera, le drapeau européen avec en son centre la ou les lettres indiquant le pays d’obtention du document (par exemple, F pour France, CY pour Chypre, I pour Italie, A pour Autriche, etc.), la photo du détenteur du permis de conduire, son identité (nom et prénom), la date et le lieu de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de permis de conduire, la date de délivrance du permis, ainsi que la date d’échéance administrative, les catégories de permis, la date de délivrance par catégorie et la date d’échéance par catégorie, les restrictions éventuelles à la conduite, etc. Pour lutter contre les falsifications, la directive européenne exige que le nouveau document soit réalisé avec des matériaux et des techniques spécifiques (listés dans la directive). Selon Le Figaro, le coût de développement est estimé à 40 millions d’euros pour la France et le coût de fonctionnement du système d’édition des titres devrait atteindre les 20 millions d’euros par an. À ce prix là, le nouveau permis de conduire se doit d’être moderne et efficace. Ce qui devrait être le cas, puisque le microprocesseur (la puce) intégrera différentes données qui permettront à la police d’accéder, grâce à des lecteurs embarqués dans leurs véhicules de patrouille, à un système d’information accessible au niveau européen et de connaître en temps réel, l’identité et l’historique du conducteur. Ce système devrait notamment permettre de faire suivre plus facilement les procès verbaux d’un état de l’Union à l’autre. Le permis à puce devrait également permettre à son détenteur de consulter plus facilement et rapidement son nombre de points, ainsi que l’historique des points perdus et éventuellement recrédités. À noter que si la France doit être prête pour délivrer les premiers permis de ce type dès janvier 2013, les documents en carton rose délivrés avant 2013 resteront valables jusqu’en 2033. Et biensûr, il n’est pas question de repasser un examen pour les conducteurs déjà détenteur de leur permis. Par ailleurs, la directive européenne rappelle que « aucune personne ne peut être titulaire de plus d’un permis de conduire », et cela afin de lutter contre les trafics de documents. De ce fait, les pays de l’Union pourront refuser « de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire ».
5/ LE SUIVI DES DÉTENTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE :
Autre grande nouveauté, la directive européenne exige la mise en place d’une validité administrative de 10 ans, voire éventuellement 15 ans, pour les permis AM, A1, A2, A, B1, B et BE, délivrés à partir du 19 janvier 2013. Et pour les permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, cette validité administrative est portée à 5 ans, mais les pays de l’Union européenne sont libres de la passer à 3 ans s’ils le souhaitent. Les pays membres sont également autorisés à instaurer une durée de validité administrative pour les permis des conducteurs novices ou de certains conducteurs, quelle que soit la catégorie du permis. À noter que si la puce (le processeur) du permis est illisible ou endommagée, cela n’entraîne pas l’invalidité du permis de conduire. La directive européenne prevoit que le renouvellement d’un permis de conduire de catégorie AM, A1, A2, A, B1, B et BE peut être conditionné à une visite médicale. Pour les permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, la directive européenne demande « la continuation du respect des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite » comme le stipule l’annexe III du document. Sur ce point, la France est en conformité puisque les titulaires d’un permis PL sont soumis à une formation continue et à une visite médicale.
