La fin de l’expérience professionnelle est votée

La loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a supprimé l’exigence de l’expérience professionnelle pour devenir exploitant d’un établissement de conduite et de la sécurité routière. L’État justifie cette décision en affirmant avoir transposé la directive européenne 2006/123/CE sur le sol français. La transposition de cette mesure était une obligation, mais les syndicats de la profession en contestent l’interprétation (voir La Tribune des Auto-Écoles n°158).

LES AUTO-ÉCOLES COMPARÉES AUX RESTAURANTS !
La Tribune des Auto-Écoles a eu accès au compte-rendu du débat au Sénat sur le vote de la fin de l’expérience professionnelle. C’est peu dire que les échanges entre partisans de la suppression et les opposants ont été mouvementés. Le rapporteur de la commission, Bruno Sido, a ainsi tenté de convaincre les sénateurs de voter l’article concernant la suppression de l’exigence professionnelle avec une comparaison osée. « Demande-t-on à un patron de restaurant d’être un cordon bleu ou au président d’une assemblée d’être diplômé de l’ENA ? » La réponse d’un sénateur favorable à un amendement, Jean-Jacques Mirassou,  a fusé : « c’est quand même moins dangereux ! » Mais le rapporteur ne s’arrête pas en aussi bon chemin : « À cet égard, j’ai tout entendu : on m’a parlé de moralisation de la profession et de blanchiment d’argent », a-t-il ironisé.

SEULEMENT 10% DES AUTO-ÉCOLES CONCERNÉES ?
Jacques Gautier, un autre sénateur, a bien tenté de défendre l’exigence professionnelle. « Il existe une tradition d’engagement dans les auto-écoles dans lesquelles propriétaires, qui sont eux-mêmes moniteurs, ont acquis un véritable savoir-faire et savent animer les équipes. » Peine perdue. Bruno Sido, a tenu a exposé sa version. « […] L’article 4 (NDLR : concernant la fin de l’expérience professionnelle) devrait s’appliquer à tout au plus 10% des auto-écoles, la plupart d’entre elles, employant de un à trois professeurs, n’ayant pas les moyens de payer un directeur. […] Les sociétés d’apprentissage de conduite concernées, suffisamment importantes pour justifier l’emploi d’un gérant, sont donc peu nombreuses […] Dans ces conditions, […] le fait d’obliger le gérant à posséder la qualification de moniteur d’auto-école – ce qui n’est d’ailleurs pas interdit pourrait être considéré par Bruxelles comme discriminatoire. » À noter que Thierry Mariani, secrétaire d’État, a émis un avis défavorable sur le maintien de l’expérience professionnelle. Il s’est ensuite adressé aux auditeurs, au sujet de la politique de sécurité routière du gouvernement : « Vous devriez tous vous en féliciter sur ces travées, mesdames, messieurs les sénateurs ! » Reste à savoir si la profession, se félicite elle-aussi de la décision du gouvernement…

LES SYNDICATS VONT RÉAGIR
L’intersyndicale, composée du CNPA, de l’Unidec et de la Fnec, en première ligne sur ce dossier, souhaite « faire en sorte de minimiser les dégâts que la fin de l’expérience professionnelle va provoquer immanquablement ». Dans un courrier envoyé à Michèle Merli, déléguée interministérielle, l’Unic demande « la mise en place sans délai, des réunions de travail qui permettront d’avancer dans la recherche de solutions ».