-Réglementation-
Formation à titre non onéreux : mode d’emploi

Un nouvel arrêté pose les conditions de la formation à titre non onéreux à la conduite de véhicules de catégorie B, aussi bien pour l’apprenti conducteur, l’accompagnateur et le véhicule utilisé.

L’arrêté du 18 juin relatif à l’apprentissage à titre non onéreux de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B est paru au Journal Officiel du 7 juillet 2010. Ce dernier définit clairement les conditions minimales pour prétendre à cette forme d’apprentissage. Il est applicable dès octobre 2010.

➢ L’APPRENTI CONDUCTEUR
Pour bénéficier de ce type d’enseignement, l’élève doit être âgé au minimum de 16 ans, être titulaire du formulaire 02 validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée, ainsi que d’un livret d’apprentissage. Enfin, il doit être « sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur », assis à ses côtés à l’avant du véhicule.

➢ L’ACCOMPAGNATEUR
Pour sa part, l’accompagnateur doit être titulaire « de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé », en l’occurrence le permis B. Il doit l’avoir obtenu depuis au moins cinq ans et cela « sans interruption à la date de l’accord explicitement donné par l’assureur du véhicule. Cet accord est annexé au contrat d’assurance ou à l’extension d’assurance souscrit pour toute la durée de la période d’apprentissage ». En outre, pour pouvoir assurer l’enseignement sur un véhicule équipé d’un dispositif de doubles commandes, l’accompagnateur doit suivre une formation de 7 heures minimum, comprenant au moins 4 heures de formation pratique dispensée dans un centre de formation agréé pour le Bepecaser. Cette formation s’effectue sur un véhicule du centre « par un enseignant titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite de véhicule à moteur et la sécurité routière en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule utilisé durant la période d’apprentissage de la conduite ainsi que du BAFM ». À l’issue de cette formation, l’accompagnateur se voit remettre une attestation valable un an et permettant d’accompagner un seul apprenti conducteur. Il doit la conserver avec lui pour pouvoir la présenter en cas de contrôle routier. À noter que les titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite, les délégués et les inspecteurs du permis de conduire sont dispensés de suivre cette formation.

➢ LE VÉHICULE
L’apprentissage à titre non onéreux s’effectue sur un véhicule particulier ou de la catégorie N1 (utilitaire) sur lequel doit être placé sur le toit, un panneau portant l’inscription « apprentissage » et ne comportant « aucune autre indication, notamment publicitaire ». Ou à défaut la mention « apprentissage », doit figurer « à l’avant et à l’arrière du véhicule de manière nettement visible pour les usagers circulant sur la voie publique ». Le véhicule doit être assuré par une police d’assurance « couvrant sans limite des dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l’examen du permis de conduire ».

➢ LE RÉSEAU ROUTIER AUTORISÉ
L’apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier national. Et le texte précise que « l’apprentissage de la conduite sur autoroute n’est autorisé que si l’élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à vitesse soutenue, sans gêner ou surprendre les autres usagers ». Rappelons enfin que l’accompagnateur qui dispense une formation à titre non onéreux ne peut évidemment pas être rétribué pour ce service sous aucune forme que ce soit.

QUEL CONTENU POUR LA FORMATION DE L’ACCOMPAGNATEUR ?
La formation de 7 heures minimum comporte une partie théorique et une partie pratique (de 4 heures minimum). La partie théorique porte sur la nécessité de prendre en compte la progressivité et la diversité des parcours ; l’attention particulière à porter sur la fatigue, le stress, le manque ou l’excès de confiance de l’apprenti conducteur ; l’utilité d’anticiper au mieux les situations d’apprentissage difficiles ou à risques et enfin la découverte du livret d’apprentissage. La partie pratique qui s’effectue sur un véhicule du centre de formation agréé commence par un audit de conduite de l’accompagnateur en circulation. Puis, elle se poursuit par la découverte et l’appropriation du dispositif de doubles commandes, ainsi que la prise de conscience des dangers que peut présenter l’utilisation des doubles commandes. La formation théorique doit également permettre d’apprendre à intervenir de façon opportune et efficace sur le pédalier et le volant.