-Réglementation-
La formation à la capacité de gestion est « ouverte » aux ressortissants europée

Deux arrêtés concernant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants et les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion sont parus au Journal Officiel.

Les deux arrêtés parus au Journal Officiel du 30 juillet dernier remplacent plusieurs dispositions des arrêtés du 8 janvier 2001 et du 18 décembre 2001. En premier lieu, concernant l’activité de formation à la capacité de gestion, les personnes ressortissantes de l’Union européenne « qui souhaitent dispenser la formation de façon temporaire et occasionnelle » ont désormais la possibilité de solliciter un agrément pour dispenser la formation, avec des diplômes d’équivalences. Auparavant, seuls les ressortissants français étaient autorisés à dispenser ce type de formation, mais la France devait se régulariser vis-à-vis des directives européennes.

LES TITULAIRES DE L’AGRÉMENT SONT EN PREMIÈRE LIGNE
Par ailleurs, le titulaire de l’agrément de la formation à la capacité de gestion et de réactualisation des connaissances est désormais placé en première ligne. C’est désormais lui le responsable d’un point de vue légal et non sa société. Toutes les mentions des deux arrêtés du 8 janvier 2001 et du 18 décembre 2001 mentionnant « les organismes agréés par le préfet » sont désormais remplacées « les titulaires d’un agrément préfectoral ». 
Enfin, si la validité d’un agrément s’étend toujours à l’ensemble du territoire national, les centres de capacité de gestion sont désormais dans l’obligation d’envoyer une copie de leur agrément à la préfecture du département dans lequel ils vont enseigner. Officiellement, cette mesure devrait permettre aux préfectures d’orienter plus facilement leurs administrés.

DU CHANGEMENT POUR LES EXPLOITANTS QUI ACQUIÈRENT UN LOCAL SUPPLÉMENTAIRE
Selon l’arrêté du 30 juillet dernier, relatif à l’exploitation des établissements à titre onéreux, les exploitants d’un établissement d’enseignement de la conduite qui acquièrent un local supplémentaire ont à effectuer les mêmes démarches que pour un changement de local d’activité. L’exploitant doit en effet adresser au préfet, au moins deux mois avant la date de la nouvelle acquisition, une demande d’agrément des pièces ci-contres :
- Le nom et la qualité de l’établissement (raison sociale, numéro SIREN ou SIRET)
   et les coordonnées de l’établissement (adresse, téléphone, etc.).
- La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local.
- Le plan et un descriptif du local d’activité (superficie et disposition des salles).