-Législation-
Fin de l’expérience professionnelle pour devenir gérant ?

Le Sénat étudie un texte prévoyant de supprimer l’exigence de l’expérience professionnelle (introduite en 2001 par la loi Gayssot) pour devenir gérant d’auto-école.

La proposition de transposition de la directive européenne 2006/123/CE prévoit de modifier l’article L 213-3 du Code de la route en supprimant l’exigence de l’expérience professionnelle pour devenir exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. L’État affirme avoir vis-à-vis de cette directive une obligation de transposition, au risque de s’exposer à des sanctions de l’Union européenne. D’après nos informations, certains politiques émettraient même l’hypothèse, en compensation, de mettre en place une garantie financière obligatoire ! Les syndicats d’exploitants de la profession n’ont guère goûté la nouvelle… Selon eux, la directive européenne n’impose d’ailleurs absolument pas de supprimer l’exigence professionnelle pour les futurs gérants d’école de conduite ! 

UNE LOI QUI VA FRAGILISER LES AUTO-ÉCOLES
L’intersyndicale composée des syndicats du CNPA-fdc, de l’Unidec et de la Fnec, est en 1ère ligne sur le sujet. Patrice Bessone, président du CNPA – fdc, estime ainsi qu’il s’agit d’un « combat très important pour les écoles de conduite ». Il ajoute : « On a besoin d’être crédibles si l’on veut continuer à donner notre accord pour délivrer des attestations de fin de formation en conduite supervisée, en apprentissage anticipé de la conduite, ou pour pouvoir continuer à délivrer des attestations pour l’équivalence permis B/125 cm3, des attestations qui font foi de permis ». De plus, selon le président du CNPA-fdc, « la profession travaille sur la sécurité routière, et à ce titre, il faut amener tous les arguments nécessaires aux sénateurs pour qu’ils comprennent que cet amendement ne doit pas être mis en l’état ». Le président de l’Unidec, Jean-Louis Bouscaren, que nous avons joint au sortir d’une réunion avec une commission de parlementaires qui a approuvé l’ensemble du texte, avant son passage devant le Sénat, ne décolère pas. « On a raison sur le plan juridique, mais on se heurte à une position ultralibéraliste », explique-t-il. « La loi Gayssot avait adouci la profession. C’est une clause de salut public ». Selon le président de l’Unidec, « la loi européenne n’interdit pas l’exigence de l’expérience professionnelle ». Elle permet « la reconnaissance de l’expérience des ressortissants européens qui ont 2 ans d’ancienneté dans ce domaine ». Mais pour l’heure, les arguments des gérants n’ont pas été, selon lui, entendus. Jean-Louis Bouscaren explique le risque de « revenir aux auto-écoles ‘machine à laver’ qui vont permettre à des escrocs de blanchir de l’argent sale ». Le cas échéant, « un mouvement revendicatif fort et immédiat » serait envisagé d’après Jean-Louis Bouscaren, qui s’interroge par ailleurs sur « l’absence de certains partenaires autour de la table. » À noter que l’intersyndicale a d’ores et déjà prévu un rendez-vous avec le Premier ministre pour faire entendre ses arguments. Philippe Colombani, président de l’Unic, a aussi réagi vivement à cette annonce. « On a clairement fait savoir au ministère que l’on était opposé à cette disposition », explique-t-il. « Je pense qu’une suppression de l’expérience professionnelle est une aberration. On peut cependant espérer que cette disposition aura toutefois peu de chances d’être adoptée étant donné que les syndicats se sont prononcés unanimement contre. » Si jamais la disposition était appliquée, Philippe Colombani souhaite que certaines pistes soient développées. « Le gouvernement pourrait prendre certaines mesures comme l’obligation d’embaucher un directeur pédagogique pour tout nouvel exploitant ou encore procéder à un renforcement du stage de gestion, entres autres ».

AUJOURD’HUI, C’EST 3 ANS D’EXPÉRIENCE REQUIS POUR LES EXPLOITANTS
L’article L213-3 du Code de la route spécifie dans son 3ème alinéa que « nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit s’il ne satisfait aux conditions d’âge, d’ancienneté du permis de conduire, d’expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d’État. Depuis 2001, l’exploitant doit donc, entre autres, justifier de trois années d’expérience professionnelle de l’enseignement de la conduite pour lancer son établissement.