Modifications importantes du Code de la route

Plusieurs modifications du Code de la route ont été introduites par le décret du 12 novembre 2010, paru au Journal Officiel le 16 novembre 2010.

ÉQUIVALENCE PERMIS B/125 : 7 HEURES DE FORMATION PRATIQUE ET THÉORIQUE
L’obligation de formation de 7 heures (au lieu des 3 heures actuelles) pour les possesseurs du permis B désirant conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) ou un tricycle à moteur de plus de 50 cm3, qui devait initialement démarrer le
1er juillet 2010, entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Cette formation spécifique devra être dispensée par une école de conduite ou une association agréée. À l’issue de cet enseignement, un certificat sera remis par l’auto-école. Les usagers ayant assuré et utilisé une motocyclette légère ou un tricycle au cours des 5 dernières années sont exemptés de cette formation. Enfin, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, les conducteurs de motocyclette légère ou de tricycle à moteur devront présenter soit ce certificat de formation, soit un « relevé d’information » fourni par leur compagnie d’assurances, attestant de l’antériorité de la conduite d’un deux-roues motorisé. Le non-respect de cette réglementation sera passible d’une amende de 4ème classe (135 euros).

LE PROGRAMME EN DÉTAILS
Sur les 7 h de formation, 2 h sont attribuées à un enseignement théorique : analyse des accidents les plus caractéristiques, conseils permettant d’appréhender les pièges de la route (conduite sous la pluie ou de nuit), importance des vêtements protecteurs, risques concernant l’adhérence, conséquences physiques des chocs sur les aménagements de la route. Par ailleurs, 2 h de pratique hors circulation sont consacrées à la prise en main du véhicule et aux vérifications indispensables : démarrage en toute sécurité, positionnement correct du corps, passage des vitesses, anticipation des manœuvres de freinage et d’évitement, arrêt, positionnement du regard avant de virer ou de tourner, équilibre à petite vitesse avec et sans passager, en ligne droite et en virage. Enfin, les 3 h de pratique en circulation s’effectuent en et hors agglomération. À la fin des 3 h, le conducteur doit être capable d’adapter sa vitesse aux circonstances de la circulation, de choisir la bonne voie, de bien se placer sur la chaussée. Il devra savoir franchir une intersection, changer de direction et dépasser en toute sécurité en tenant compte du phénomène d’aspiration, ainsi que savoir négocier un virage en toute sécurité.

PROTECTION RENFORCÉE DES PIÉTONS
Si jusqu’à présent, un conducteur devait déjà céder le passage à un piéton engagé dans la traversée d’une chaussée, il doit désormais prendre en compte la situation du piéton qui attend, sur le trottoir, de s’engager et qui a manifesté l’intention de le faire (position du piéton, gestuelle, allure indiquant cette volonté), même en dehors d’un passage protégé. Dans ce cas, le conducteur doit céder le passage au piéton, et si nécessaire, s’arrêter. Par contre, le piéton doit emprunter un passage protégé si ce dernier est situé à moins de 50 mètres (sauf sur les zones de rencontre et les aires piétonnes).

« TOURNE À DROITE CYCLISTE » AU FEU ROUGE À CERTAINES INTERSECTIONS
À certains carrefours signalés par un nouveau panneau, les cyclistes sont autorisés à franchir le feu rouge afin de continuer leur chemin vers la droite. Cependant, l’application de cette mesure n’a rien d’automatique. C’est le maire qui décidera d’instaurer ou non ce « tourne-à-droite » sur certains itinéraires, à des intersections choisies présentant toutes les conditions de sécurité. Et lorsque la signalisation n’indique pas de « tourne-à-droite », les cyclistes doivent obligatoirement s’arrêter au feu rouge. Et dans tous les cas, céder le passage aux piétons qui traversent la chaussée.

CYCLOS DÉBRIDÉS : LES CONDUCTEURS ÉGALEMENT SANCTIONNÉS
En complément du délit spécifique de lutte contre la vente d’engins débridés, à compter du 1er janvier 2011, le conducteur d’un cyclomoteur débridé sera passible d’une contravention de la 4ème classe (135 euros). Les forces de l’ordre pourront également, en cas de suspicion de débridage, demander qu’un contrôle du véhicule soit effectué.