← Retour à la liste
gavel Réglementation — Mars 2007

-Directive européenne-
Enseignant et examinateur : non au cumul des fonctions !


Le Parlement européen a adopté, en décembre dernier, une directive qui définit les compétences minimales pour devenir examinateur au permis de conduire.

Passée presque inaperçue durant les fêtes de fin d’année, la parution au Journal Officiel de la Communauté eupéenne de la 3e directive du Parlement européen sur la refonte du permis de conduire*, édicte les « normes minimales applicables aux personnes qui font passer les épreuves pratiques de conduite ». Après avoir énoncé une liste de compétences très générales exigées de l’examinateur -sur lesquelles il ne peut y avoir que consensus- comme « traiter les candidats avec respect et sans discrimination », les rédacteurs s’appliquent à en dessiner le profil type.

PROFIL TYPE DE L’EXAMINATEUR
L’évaluateur des permis B est, au moins âgé de 23 ans, dispose du permis B depuis trois ans et a suivi avec succès une formation professionnelle définie par l’État membre auquel il appartient. L’examinateur des autres catégories de permis lui, doit avoir fait ses preuves en ayant trois ans d’expérience en qualité d’examinateur B, sauf à prouver « au moins cinq ans d’expérience de la conduite dans la catégorie concernée » ou encore « avoir subi avec succès une évaluation théorique et pratique à la conduite d’un niveau supérieur à celui requis pour obtenir le permis ».

VERS LA FIN DE L’ANNONCE DIFFÉRÉE ?
On notera que les examinateurs des épreuves pratiques, « ne peuvent exercer simultanément l’activité de moniteur auto-école ». Cette directive met l’accent sur la formation continue des évaluateurs et sur l’assurance qualité des prestations. À ce propos, elle énonce l’exigence faite à l’examinateur « d’informer clairement les intéressés des résultats de l’épreuve », ce qui pourrait s’interpréter comme la suppression la pratique du résultat différé…

Jean-Claude Huant

* Directive 2006/126/CE du Parlement européen du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire parue au J. O. CE du 30/12/2006 (Annexe IV)


Dans le même thème

Le permis de conduire international entre dans le Code de la route
Le décret n°2024-976 du 5 novembre 2024 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2024 crée un nouvel article pour introduire le permis de conduire international dans le Code de la route.
ANTS : Modification sur l’AIPC
Le site de l’ANTS permet désormais de signaler une erreur relative à l’état civil sur le permis de conduire ou sur l’attestation d'inscription.
INSERR : Florence Guillaume rencontre les futurs IPCSR
La déléguée interministérielle à la Sécurité routière a rencontré le 11 juillet dernier la promotion d'IPCSR qui entame en septembre, sa formation sur le terrain.