-Réglementation-
Ceinture de sécurité : les nouvelles règles

Un décret paru en décembre 2006 interdit d’installer deux enfants par place à l’arrière et impose l’utilisation d’un dispositif adapté à leur morphologie.

Une personne = une place = une ceinture : telle est la règle posée par le décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 (Journal Officiel du 1er décembre). Ce texte, relatif à l’obligation du port de la ceinture de sécurité et à l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants, met fin à la tolérance d’installer deux enfants de moins de 10 ans sur une même place arrière. Par ce décret, le gouvernement achève la transposition de la directive européenne sur la ceinture de sécurité et les systèmes de retenue pour enfants.

UTILISER UN DISPOSITIF ADAPTÉ À LA MORPHOLOGIE
Chaque occupant d’un véhicule devra ainsi être attaché avec une ceinture dans un dispositif approprié à sa morphologie. Pour les enfants : un lit nacelle adapté, un siège ou un rehausseur homologué ; pour les plus grands (plus de 10 ans) : la seule ceinture de sécurité.  Cette règle sera effective le 1er janvier 2008 afin, notamment, de laisser du temps aux familles nombreuses et aux gestionnaires de transport scolaire en véhicules légers de s’adapter, indique le ministère des Transports. En revanche, la réglementation concernant les chauffeurs de taxi en service reste inchangée. Quand ils sont en service, ces derniers ne sont pas obligés de boucler leur ceinture et sont dispensés d’installer les enfants qu’ils transportent dans un système spécifique de retenue, sauf s’ils exercent dans le cadre d'une convention de transport scolaire.

CERTAINES MESURES EFFECTIVES IMMÉDIATEMENT
D’autres mesures sont effectives dès parution du décret. Il est désormais interdit d’installer un enfant de moins de 3 ans, dans son système de retenue, à une place non équipée d’une ceinture de sécurité. Dans le cas où un bébé est transporté à l’avant, dos à la route, dans un siège spécifiquement conçu à cet effet, le coussin de sécurité frontal (airbag) doit être obligatoirement désactivé. Un enfant de moins de 10 ans est désormais autorisé à voyager à l’avant avec un dispositif spécifique de retenue lorsque les places arrière ne sont pas équipées de ceinture de sécurité.
Il appartient au conducteur de s’assurer que chacun de ses passagers mineurs est bien retenu par un dispositif adéquat ; si cette règle n’est pas respectée, il est passible d’une amende de 135 euros pour chaque jeune non attaché.