-Formation 125 cm3 : parution du décret-

Le décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006, publié au J.O. du 31 décembre 2006, instaure une formation obligatoire pour les conducteurs titulaires du permis B depuis plus de deux ans qui souhaitent conduire une motocyclette légère d’au plus 125 cm³ et d’une puissance d’au plus 11 kW. Cette mesure n’est pas rétroactive et n’a pris effet que pour les permis passés après la date de publication du décret. Cette formation est dispensée dans un établissement agréé d’enseignement de la conduite par un enseignant titulaire de la mention deux roues. À l’issue de la formation, l’établissement délivrera une attestation.
Le conducteur concerné par cette disposition qui ne suivrait pas la formation et qui n’aurait pas la mention sur son permis de conduire est passible d’une contravention de 4e classe d’un montant de 135 euros et d’un retrait de 3 points du permis de conduire. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite et des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire ou le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peuvent être prononcées par le juge.