Après Nantes, c’est désormais à Versailles que l’Unic et l’UNPFA ont fait reconnaître l’illégalité de la première circulaire ayant lancé la nouvelle méthode d’attribution des places.Le verdict est confirmé. Dans son jugement du 4 décembre 2006, le tribunal administratif de Versailles a jugé illégale la circulaire du 6 février 2001 ayant lancé l’expérimentation de la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen, car elle n’avait pas été publiée. Cette décision corrobore ainsi celle rendue par le tribunal administratif de Nantes en juillet 2006 (voir La Tribune des Auto-Écoles n° 121 p. 10).
L’Unic et l’UNPFA sont d’autant plus satisfaits que le juge de Versailles accepte la requête des 12 auto-écoles des Yvelines, mais aussi des deux syndicats. Alors que le tribunal administratif de Nantes avait considéré que les deux organisations professionnelles ne justifiaient pas d’un intérêt à agir en justice.
EN ATTENTE DE LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTATL’affaire ne s’arrête pas là. Pour Nantes, l’Etat a fait appel du jugement rendu en juillet. « Ces décisions nous confortent dans notre démarche. On s’expliquera en appel avec l’État », affirme Philippe Colombani, président de l’Unic, avant d’ajouter : « Maintenant, ce qui nous intéresse, c’est la décision sur le fond ». Car l’Unic et l’UNPFA ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre la deuxième circulaire du 13 janvier 2006. L’affaire devrait être jugée d’ici fin 2007/début 2008.
« Satisfait » également, l’UNPFA souligne que cette affaire « remet en lumière la décision du tribunal administratif de Poitiers en 1980, qui avait décidé que le système des quotas était illicite. Ce jugement avait entraîné une modification par l’administration, qui avait alors sorti la méthode Mayet », rappelle Michel Terekoff, responsable du syndicat. Selon lui, « le système actuel est un système déguisé de quota. Il y a un gâteau à partager et on le partage en fonction du taux de réussite. C’est la gestion du service public qui est privilégiée. Pour le candidat, les conséquences sont dramatiques : quand il s’inscrit, il n’a pas de places d’examen et ne pourra les obtenir qu’en fonction des candidats qui l’ont précédé ! »
POURSUITE DU DÉPLOIEMENT DE LA NOUVELLE MÉTHODEParallèlement à ces procès, la nouvelle méthode n’est pas pour autant remise en cause. Courant janvier 2007, la DSCR a confirmé à La Tribune des Auto-Écoles que la nouvelle répartition des places d’examen, mise en œuvre en vertu de la circulaire du 13 janvier 2006, « continue » et que « d’ici mai/juin prochain, le planning de déploiement sera rendu public ».
D’ailleurs, si l’on en croit le ministère des Transports, dans sa réponse du 9 janvier 2007 à la question écrite du député Louis Guédon, la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen « repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu’alors utilisés » ; […] « les écoles de conduite concernées par la mise en place de cette méthode, dans trente-trois départements, sont généralement satisfaites des nouvelles modalités de calcul retenues ». Reste que sur le terrain, les positions sont plus mitigées…
Bérengère Huvey
