-Formation continue-
Périodes de professionnalisation : mode d’emploi

De juin à fin 2006, 53 personnes ont bénéficié de la prise en charge de leur période de professionnalisation. Un dispositif à connaître pour en bénéficier en 2007, voire en 2008…

Depuis le 21 juin 2006, le milieu de l’auto-école peut bénéficier de la prise en charge des périodes de professionnalisation pour le Bepecaser tronc commun et ses mentions, ainsi que le BAFM. Auparavant, c’était  impossible. Les demandes de financement de formation déposées auprès de l’Association nationale de formation automobile (ANFA) étaient rejetées, car le secteur auto-école ne figurait pas dans la liste des « domaines prioritaires des périodes de professionnalisation » (prévus à l’annexe I de l’avenant du 30 juin 2004 à la convention collective des services de l’automobile - n° 1090).
Souhaitant remédier à cette situation, l’Unidec a présenté en mai 2006 une délibération à la commission paritaire nationale de la convention. Intégrant « l’enseignement de la conduite » dans les fameux domaines prioritaires, cette délibération a été adoptée le 21 juin 2006. Les périodes de professionnalisation qui en découlent ont été prises en charge à hauteur de 20 euros de l’heure. « En juin, l’ANFA a débloqué une enveloppe de 150 000 euros. L’ANFA a reçu tellement de demandes qu’en août, l’enveloppe était épuisée. Notre syndicat a donc négocié une enveloppe de 200 000 euros supplémentaires pour les prises en charge d’ici fin 2006 », explique Jean-Pierre Lemonnier, secrétaire général national de l’Unidec, seule organisation spécifiquement auto-école à siéger au sein de la convention collective.
Depuis juin 2006, l’ANFA a accédé à 53 demandes, soit 12 Bepecaser tronc commun, 33 Bepecaser mention « deux-roues », 7 mentions « poids lourd » et 1 BAFM. En novembre 2006, l’enveloppe totale de 350 000 euros était consommée. « Jusqu’à fin 2006, il n’y aura pas d’autre augmentation de l’enveloppe. Au vu des besoins évidents, l’Unidec a rouvert des négociations avec l’ANFA et les partenaires sociaux afin d’obtenir un plan de financement spécifique pour 2007 et 2008, d’une enveloppe d’un montant exceptionnel, pour les périodes de professionnalisation du secteur de l’auto-école », annonce Jean-Pierre Lemonnier, qui précisait début novembre que « les négociations devraient aboutir dans les semaines qui viennent ». Si le syndicat se bat pour rendre le financement des périodes de professionnalisation accessible au secteur auto-école, c’est parce que ce dispositif « est un ascenseur social pour le salarié dans l’entreprise, en terme d’évolution professionnelle et de salaire ».

• FINALITÉ DES PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION
Le dispositif a été créé par la loi du 4 mai 2004 (n° 2004-391) « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ». Les périodes de professionnalisation s’inscrivent dans le cadre de la formation continue. Elles peuvent, par exemple, permettre à des moniteurs titulaires du Bepecaser de passer les mentions « groupe lourd » ou « moto ». Dans le cadre de la convention collective, l’avenant du 30 juin 2004 sur les contrats de qualification et périodes de professionnalisation précise la finalité de ces dernières en son article 6 : « Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien de l’emploi ou l’actualisation des connaissances des salariés sous contrat à durée indéterminée. À cet effet, elles peuvent permettre à leur bénéficiaire :
a) Soit d’acquérir un, plusieurs ou la totalité des modules de formation d’un certificat de qualification professionnelle, ou d’un diplôme d’État, inscrits au RNC (répertoire national des certifications) annexé à la convention collective, le cas échéant en complément d’une validation des acquis de l’expérience professionnelle ;
b) Soit de participer à une action de formation de courte ou de moyenne durée correspondant à des domaines reconnus prioritaires, tels que définis en annexe au présent accord (annexe I) ».

• LE PUBLIC CONCERNÉ
Les périodes de professionnalisées sont destinées aux salariés sous contrat à durée indéterminée. Plus précisément, le public pouvant prétendre aux périodes de professionnalisation est visé à l’article 7 de l’avenant. Il s’agit :
a) des salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, pour permettre leur adaptation à l’évolution des emplois ou le développement de leurs compétences dans les domaines visés à l’annexe I du présent accord ;
b) des salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie ;
c) des salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
d) des femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi que des hommes et des femmes après un congé parental ;
e) des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés et invalides ;

• LES DÉMARCHES À EFFECTUER
La prise en charge de la période de professionnalisation peut être demandée par l’entreprise ou par le salarié. Il faut pour cela s’adresser aux délégations régionales de l’ANFA, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.anfa-auto.fr (dans l’onglet « contacts »). Ces dernières adressent alors les documents à remplir pour faire la demande de financement. Une fois reçu, le dossier est examiné et accepté ou rejeté. C’est en effet à ce moment là que l’ANFA vérifie la conformité de la demande avec les priorités de branche définies à l’annexe I. Enfin, aux termes de l’article 6 de l’avenant, « les dates de début et de fin de la période de professionnalisation et les modalités de celle-ci, sont communiquées par l’entreprise au salarié dès réception par celle-ci de la décision de prise en charge financière et du calendrier des actions de formation ».

• LE DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Selon la loi du 4 mai 2004, elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative :
   du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;
   de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, le salarié et l’employeur doivent prendre des engagements mutuels :
   d’un côté, l’entreprise s’engagera à permettre au salarié d’accéder en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé. Elle devra également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié ;
   pour sa part, le salarié s’engagera à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues.

• LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Dans le cas général, le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des règles particulières sont fixées lorsque le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, pour les salariés intérimaires, et pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Pendant la durée des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

• ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
Les salariés qui ont achevé leur période de professionnalisation se voient délivrer dans tous les cas une attestation remise par l’organisme de formation.