-La location de véhicule-
vos droits et devoirs

Nombre d’auto-écoles prennent leur véhicule en location longue durée. Coup de projecteur sur la réglementation de la location de véhicule, applicable à la LLD.

Dans la profession, la location longue durée a la cote. Notre sondage (voir dossier) révèle ainsi que 64 % des auto-écoles optent pour la LLD. Voici point par point les dispositions à connaître sur la location de véhicule.

• Le contrat de location
Avant toute location, le client doit pouvoir consulter le contrat et, si nécessaire, l’emporter pour mieux l’étudier. L’article L. 134-1 du Code de la consommation prévoit ainsi que : « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ». Un refus entraînerait une contravention de 5e classe (article R. 134-1 du Code de la consommation). Il est important de lire l’intégralité du contrat. Les parties s’obligent à respecter les dispositions sur lesquelles elles se sont engagées (article 1 134 alinéa 1 du Code civil). On dit ainsi que le contrat est la loi des parties. Une exception à cette règle : les clauses abusives. Le Code de la consommation prohibe les clauses abusives qu’il définit, dans son article L. 132-1, comme les clauses qui créent un déséquilibre entre professionnel et non-professionnel. Si le contrat contient une clause jugée abusive, celle-ci sera réputée non écrite, c’est-à-dire privée d'effet. Pour avoir une idée des clauses susceptibles d’être jugées abusives, l’on peut se rendre sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Cette dernière a publié une recommandation sur la location de véhicule (n° 96-02 du 14 juin 1996, BOCCRF du 3 septembre 1996). Elle y demande la suppression de 44 types de clauses, comme par exemple celle qui exonère le loueur de sa responsabilité en cas de retard dans la mise à disposition du véhicule Les recommandations de la Commission des clauses abusives n'ont pas force obligatoire, mais elles constituent un élément de discussion essentiel, et elles peuvent être invoquées devant le tribunal.

• Les obligations du loueur
C’est l’article 1 719 du Code civil qui fixe les devoirs du loueur. Ce dernier doit ainsi « délivrer au preneur la chose louée, entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 1 720 précise que le loueur doit délivrer la chose en bon état de réparations et doit, pendant la durée de la location, faire toutes les réparations – autres que locatives – qui peuvent devenir nécessaires.

• Les obligations du locataire
De son côté, le locataire a deux obligations principales, selon l’article 1 728 du Code civil. La première est d’utiliser la voiture selon l’usage prévu et « en bon père de famille », c’est-à-dire avec bon sens et prudence. La deuxième est de payer le loyer de la location. Outre ces obligations principales, le locataire doit effectuer l’entretien courant, comme vérifier les niveaux d’huile et d’eau ou la pression des pneus (ces services peuvent être proposés en option par la société de location). Le locataire répond des conséquences s’il ne procède pas à l’entretien. Il est responsable des dégradations du véhicule, à moins qu’il n’apporte la preuve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

• La remise du véhicule
Lors de la remise du véhicule, il faut absolument vérifier le véhicule. Si la voiture présente des dégâts (rayures, chocs, etc.), mieux vaut exiger que cela soit mentionné sur les différents exemplaires du contrat. Faute de quoi, le locataire en assumera la responsabilité au moment de la restitution du véhicule.

• L’assurance
L’assurance en responsabilité civile (pour les dommages matériels ou corporels causés à un tiers) doit obligatoirement être souscrite par le loueur. Son coût est inclus dans le prix de base de la location. En dehors de ce cas, les pratiques en matière d’assurance sont diverses. Les entreprises assurent ou auto-assurent le risque « dommage aux véhicules », en intégrant ou non le coût dans le prix de base. En outre, des options supplémentaires peuvent être proposées (personnes transportées, etc.). Pour toutes les assurances, qu'elles soient incorporées à la prestation de base ou offertes en option, le consommateur doit être informé des garanties comprises ainsi que de leurs exclusions (ex : dégâts parties hautes), du montant des franchises (sommes restant à la charge du locataire en cas de dommage au véhicule ou de vol) et du coût de rachat de ces franchises.

• Le mauvais fonctionnement du véhicule loué
Le loueur doit remettre au locataire une voiture qui fonctionne bien et exempte de vices. Le locataire qui rencontre des problèmes mécaniques sans que sa conduite puisse être mise en cause demandera un véhicule de remplacement, et s’il a dû engager des frais de réparation et/ou de dépannage, il en exigera le remboursement. En aucun cas, le loueur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat par laquelle le locataire reconnaîtrait avoir pris le véhicule en bon état de marche : une telle clause est abusive, à moins qu’elle ne se limite aux défauts apparents.

• La panne du véhicule loué
Dans ce cas précis, le contrat doit prévoir les obligations du loueur (article 2 de l’arrêté du 18 avril 1991). Certains contrats indiquent la marche à suivre. Si possible, il vaut mieux n’engager aucune réparation avant d’avoir pris des instructions auprès du loueur. Sinon, le locataire demande le remboursement des frais engagés. Le loueur ne pourra dans tous les cas reprocher au locataire de s’être adressé à un autre garage que celui du loueur. Si le contrat prévoit une clause qui oblige le locataire à s’adresser à un garage bien précis, une telle clause est abusive, selon la recommandation de la Commission des clauses abusives.

• Le paiement de la vignette automobile
L’article 317 duodecies du Code général des impôts indique que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, à savoir la vignette automobile, « incombe à la personne physique ou morale propriétaire du véhicule ». Pour une location inférieure à 24 mois, c’est le loueur qui est considéré comme propriétaire et qui doit payer la vignette. Libre à lui par la suite de la répercuter sur le locataire, à condition toutefois de l’avoir prévu dans le contrat. En revanche, dans le cas d'un véhicule pris en location d'une durée de deux ou plus ou en crédit-bail (aussi appelé location avec option d’achat, qui permet au locataire d’acheter le véhicule à la fin du contrat), la vignette est due par le locataire.

• Le paiement de la carte grise
Pour la carte grise, la situation est similaire à celle de la vignette. Le loueur doit préciser dans le contrat que les frais de carte grise sont à la charge du locataire. L’article R. 322-1 du Code de la route énonce les démarches à suivre pour l’élaboration de la carte grise : « Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location. Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation. » Dans la pratique, c’est donc le loueur qui fait la démarche d’immatriculer le véhicule. Et, même pour les auto-écoles qui choisissent en général des LLD d’une durée de 1 an, les coordonnées du locataire sont la plupart du temps indiquées.

• La restitution du véhicule
Lors de la restitution, la voiture doit être dans l’état où elle lui a été confiée en début de location, excepté ce qui aura été dégradé par la vétusté ou force majeure. S’il a été fait un état des lieux, c’est sur celui-ci que le loueur et le locataire se basent (article 1 730 du Code civil). Sinon, le locataire doit rendre la chose en bon état, comme elle est présumée avoir été remise (article 1 731 du Code civil). Outre la vétusté et la force majeure, les tribunaux ont ajouté d’autres exceptions, notamment les dégradations d’origine inconnue (UFC c/ SARL Nouveau style de location - TGI Paris), ou encore que le loueur ne peut facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectués sous son seul contrôle, même si une clause du contrat le prévoit, une telle clause étant abusive (arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1994).

• La résiliation du contrat
Les conditions de résiliation figurent généralement dans le contrat. Certaines clauses en la matière peuvent être considérées comme abusives. C’est le cas par exemple, au vu des recommandations de la Commission des clauses abusives (voir ci-dessus), d’une clause qui obligerait le locataire, qui résilie de manière anticipée le contrat à longue durée, à payer une somme équivalant à la totalité des loyers restant à courir.