Le rapport sur le permis à points rendu par le préfet Jean Aribaud a donné lieu à plusieurs mesures révélées lors du CISR du 8 novembre.Possibilité pour les conducteurs ayant perdu un seul point et n’ayant pas commis d’autres infractions de le récupérer au bout d’un an, acquisition progressive des points pour les conducteurs novices et récupération effective d’un permis invalidé au bout de 6 mois francs… Tels sont les trois aménagements annoncés par le gouvernement à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006. Ces mesures reprennent grosso modo les propositions du rapport d’évaluation du permis à points commandé au préfet Jean Aribaud à la suite du CISR du 6 juillet et initialement attendu début octobre (voir La Tribune des Auto-Écoles n° 120 p. 8). « Je n’ai voulu retenir que les propositions qui allaient dans le sens de la responsabilisation des conducteurs et de la valorisation des comportements citoyens », a précisé Dominique de Villepin.
Première décision ainsi annoncée par le Premier ministre : le délai entre l’invalidation du permis et la possibilité de le récupérer sera bien de 6 mois francs, conformément à ce qui est prévu par la loi. « En pratique, un conducteur ne peut récupérer son permis qu’au bout d’un délai d’environ 10 à 12 mois. Désormais, il pourra entamer les démarches [visite médicale et repassage du Code] dès le premier jour où il a perdu son permis », a expliqué Dominique de Villepin.
UN PERMIS PROBATOIRE PROGRESSIFDeuxième mesure pour les jeunes conducteurs : le permis probatoire de 6 points devient progressif. « Désormais, un conducteur novice disposera de 8 points au bout d’un an, de 10 points au bout de deux ans et de 12 points au bout de 3 ans ». La troisième mesure de récupération automatique d’un point au bout d’un an sans infraction – au lieu de trois ans – ne concerne que les petites infractions (d’un point), de type petits excès de vitesse ou dépassement de ligne continue. « Il est évident qu’on ne peut accumuler les pertes d’un point et les récupérer tous au bout d’un an sans quoi cette mesure perdrait toute vertu pédagogique », a précisé le Premier ministre, avant d’indiquer que « ces deux dernières mesures sur l’acquisition ou la récupération des points supposent une modification législative que je souhaite la plus rapide possible. Elles [seront] opérationnelles à la fin de l’année 2007 ».
AMÉLIORER L’INFORMATION SUR LE CAPITAL DE POINTSParallèlement à ces mesures, le gouvernement veut tendre vers une meilleure information des conducteurs sur leurs nombres de points. « Jusqu’à présent, cette information était, il faut le reconnaître, particulièrement difficile à obtenir », a admis Dominique de Villepin. Dès le premier juillet 2007, l’information « personnelle et confidentielle » sur le capital de points de chaque conducteur sera disponible sur Internet, via un identifiant et un code d’accès. Les personnes n’ayant pas Internet pourront s’informer auprès des préfectures ou sous-préfectures. Par ailleurs, tous les conducteurs dont le capital serait passé sous la barre des 6 points recevront un courrier recommandé pour les alerter et pour les informer de la possibilité de participer à un stage de prévention routière. Cette mesure sera effective au 15 mars 2007.
Enfin, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer les conditions d’agrément des organismes de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Mais aussi de s’attaquer au problème du trafic de points. Le ministère de l’Intérieur est chargé d’évaluer le nombre de conducteurs faisant supporter les infractions qu’ils commettent à des personnes de leur entourage. Le gouvernement a d’ailleurs décidé d’investir 20 millions d’euros d’ici 2009 dans le système informatique du permis à points.
B. H.
