-Contentieux-
Procès contre la nouvelle méthode gagné à Nantes

L’Unic et l’UNPFA ont remporté un premier procès contre la nouvelle méthode d’attribution des places d’examens devant le tribunal administratif de Nantes.

Fin 2004, avec une vingtaine d’auto-écoles, l’UNPFA et l’Unic attaquaient devant trois tribunaux administratifs la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen mise en place dans les Yvelines, les Alpes-Maritimes et la Mayenne (voir La Tribune des Auto-Écoles n° 104 p. 7). L’un de ces trois procès vient d’aboutir. Le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement du 26 juillet 2006 communiqué aux différentes parties le 12 septembre 2006, a jugé que la lettre-circulaire du 6 février 2001 prise pour l’expérimentation de la méthode, « n’était pas légalement applicable », car elle n’avait pas été publiée au Journal Officiel. « C’est une première victoire », se félicitent Philippe Colombani, président de l’Unic, et Michel Terekoff, président de l’UNPFA. Mais le résultat de ce procès « n’est pas la fin, mais un début », dans la guerre que les deux syndicats ont déclarée à la nouvelle méthode d’attribution. Ils attendent en effet la décision des tribunaux administratifs de Versailles et de Nice courant 2007.

UNE PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
Quant à la deuxième circulaire du 13 janvier 2006 (n° 2006-3) qui a bien été publiée (au Journal Officiel du 25 février 2006), l’UNPFA et l’Unic ont formé à son encontre un recours en annulation devant le Conseil d’État. Ce dernier aura à se prononcer sur l’affaire au fond, c’est-à-dire sur la question de savoir, selon la requête des deux syndicats, si la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen est discriminatoire et porte atteinte à la liberté du commerce. Sa décision pourrait intervenir en 2008.
En attendant, « la bataille continue », annonce Michel Terekoff, qui va informer les politiques de ce jugement et des dysfonctionnements de la nouvelle méthode. Quant à Philippe Colombani, il indique que « notre avocat est prêt à monter des dossiers pour obtention de réparation du préjudice subi, en priorité pour les auto-écoles qui étaient dans la procédure dès le départ ».