Jusqu’à présent, les personnes responsables d’un accident routier mortel étaient accusées d’homicide involontaire, quelles que soient les circonstances de l’accident. Un vocabulaire insupportable pour les familles et les proches des victimes, lorsque l’accident était dû à un comportement délibérément dangereux de l’accusé (conduite après consommation de stupéfiants ou d'alcool, grand excès de vitesse, etc.). Aussi afin de « renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur », le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 avait recommandé de créer un nouveau délit, celui d’homicide routier (mesure n°10).

Création d’un nouveau délit dans le Code pénal
Après une mise en pause due à la dissolution de l’Assemblée par le président de la République en juin 2024, les discussions sur la proposition de loi ont repris au printemps 2025 et le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 1er juillet 2025 et publié au Journal Officiel du10 juillet 2025 (loi n° 2025-622), créant ainsi un nouveau délit dans le Code pénal, celui d’homicide routier. Il s’applique lorsque l’homicide involontaire s’accompagne de circonstances aggravantes traduisant une conduite délibérément à risque. Le législateur a listé dix circonstances aggravantes.
L'homicide routier est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Et, en cas de multiplication des circonstances aggravantes (par exemple : une conduite en état alcoolique et en excès de vitesse), la qualification devient homicide routier aggravé, ce qui est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

« Restaurer la confiance des victimes dans la réponse pénale »
Pour l'association Antoine Alleno (association créée par le chef cuisinier Yannick Alleno après le décès de son fils Antoine percuté le 8 mai 2022 par un chauffard ivre au volant d'une voiture volée), cette nouvelle appellation « restaure la confiance des victimes dans la réponse pénale […] en rappelant que certains comportements ne relèvent pas de l’imprudence mais d’une mise en danger consciente et délibérée de la vie d’autrui ».
S. A.
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