Le 13 janvier 2026, Philippe Brun, député de l’Eure (groupe Socialistes et apparentés) a posé une question écrite au ministère de l’Intérieur, portant sur « la nécessaire mise en cohérence du dispositif de conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire à 17 ans ». Comme le rappelle le député : « Cette réforme, issue de la loi du 21 juin 2023 et du décret du 20 décembre 2023 modifiant l'article R. 221-5 du Code de la route, permet désormais aux jeunes d'obtenir la catégorie B du permis dès 17 ans. Elle répond à un objectif clair d'amélioration de la mobilité et d'insertion des jeunes sur l'ensemble du territoire. Cependant, la conduite supervisée demeure encadrée par l'article L. 211-4 et par l'article R. 211-5-1 du Code de la route, qui n'en réservent l'accès qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Cette situation crée une incohérence : les jeunes peuvent obtenir leur permis dès 17 ans, mais demeurent exclus d'un dispositif pourtant conçu pour sécuriser et consolider l'apprentissage ». C’est pourquoi Philippe Brun demande à « connaître les intentions [du ministère de l’Intérieur] concernant l'adaptation de ces dispositions afin de permettre l'accès à la conduite supervisée dès 17 ans ».

Un obstacle purement législatif
Comme nous l’expliquions dans La Tribune des Auto-Écoles n°278 (Décembre/janvier 2026), le ministère de l’Intérieur et la Délégation à la Sécurité routière sont parfaitement conscients de cette incohérence au sein du Code de la route. Le texte permettant d’abaisser l’âge d’accès à la conduite supervisée à 17 ans est d’ailleurs prêt depuis longtemps. Mais la DSR fait face à un obstacle purement législatif. Pour rappel, la conduite supervisée a été inscrite dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Or, l’on ne peut modifier une loi que par l’adoption d’une nouvelle loi. Par deux fois, la DSR a tenté d’introduire cette modification dans des textes inscrits à l’agenda des débats parlementaires, notamment lors de l’étude de la proposition de loi visant à créer un homicide routier, mais le sujet de la conduite supervisée a été considéré comme trop éloigné de l’homicide routier et a donc été retiré du texte soumis au vote du parlement.

Convaincre un parlementaire de déposer une proposition de loi
La DSR indique rester en alerte afin de pouvoir inclure ce sujet dès qu’une opportunité législative se présentera. À moins qu’un député ou un sénateur ne porte directement une proposition de loi visant à abaisser à 17 ans l’âge d’accès minimum à la conduite supervisée. Si cette proposition de loi est inscrite à l’agenda parlementaire et est adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat, cela permettra de pouvoir enfin modifier le texte de loi initial qui prévoit un accès à la conduite supervisée à partir de 18 ans. Reste à convaincre un parlementaire de s’emparer du sujet. Rappelons que chaque citoyen peut écrire et/ou demander à rencontrer le député et/ou le sénateur de sa circonscription pour lui faire part de doléances ou de suggestions afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens. À bon entendeur…
S. A.