Le 2 février dernier, plusieurs députés et Mobilians-ESR avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester un article inscrit dans la loi de Finances 2026 qui prévoit de réserver l’utilisation du CPF pour le financement de la formation au permis de conduire uniquement aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un cofinancement par leur employeur. Ils demandaient au Conseil constitutionnel de censurer cet article, en arguant que ce dernier est contraire au principe d’égalité prévu par la Déclaration de 1789 qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».

Le principe d’égalité respecté
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 février 2026. Selon ce dernier, « en premier lieu, il ressort [… que], le législateur a entendu réserver la possibilité d’utiliser le compte personnel de formation pour la préparation du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger aux personnes en ayant particulièrement besoin pour leur insertion ou leur maintien dans l’emploi. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. En second lieu, d’une part, les demandeurs d’emploi sont dans une situation différente de celle des salariés en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l’emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle. En outre, l’absence de permis de conduire peut constituer pour ces personnes un obstacle à l’accès à l’emploi. D’autre part, les salariés ayant obtenu un abondement de leur compte personnel de formation par leur employeur, une personne publique ou un autre organisme engagé dans la politique de l’emploi, se trouvent dans une situation différente de celle des autres salariés, dès lors que l’action de formation bénéficiant d’un tel financement s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel ».
En conséquence, le Conseil constitutionnel estime que « le législateur a donc traité différemment des personnes placées dans des situations différentes. […] Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et d’égal accès à la formation professionnelle doivent être écartés ». Le Conseil constitutionnel conclut que l’article limitant le financement de la formation au permis de conduire via le CPF uniquement aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un cofinancement par leur employeur « est conforme à la Constitution ».

Réactions des syndicats des écoles de conduite
Les représentants de la profession prennent acte de cette décision, mais ne baissent pas les bras. Christelle Oberholz, présidente de l’UNIDEC, estime que cette décision « est inacceptable car le gouvernement s’en prend à l’argent des Français. De plus, on sait que la mobilité, c’est l’emploi ! ». C’est pourquoi, elle assure que « l’UNIDEC va continuer à se battre pour permettre aux Français de financer la formation au permis de conduire et de pouvoir s’insérer dans la société ».
Même Chose pour Benjamin Panis, président de l’UNIC, qui indique travailler avec des politiques afin de revoir la copie de la loi de Finances 2026 lors du budget 2027.
De son côté, Lorenzo Lefebvre, vice-président de Mobilians-ESR, explique poursuivre le combat à plusieurs niveaux. « Premièrement, les décrets d’application de la loi de Finances 2026 ne sont pas encore parus. Mobilians-ESR compte bien faire pression pour être, cette fois, associé aux discussions. Nous appelons d’ailleurs d’ores et déjà les écoles de conduite et tous les salariés qui le souhaitent à participer à un rassemblement le lundi 2 mars devant le ministère du Travail. Deuxièmement, il devrait y avoir une loi sur la sécurité routière qui sera débattue au parlement en 2026 et l’on compte mobiliser plusieurs députés et sénateurs pour réintroduire un accès plus large au permis de conduire via le CPF. Enfin, 2027 est une année d’élection présidentielle et Mobilians-ESR va demander aux différents partis politiques de se positionner sur le sujet du permis de conduire qui est un enjeu important pour l’accès à la mobilité des jeunes salariés ».
S. A.
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