Blogs experts – Droit social et convention collective
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour ,
je suis moniteur moto et voiture employé en tant que moniteur voiture uniquement dans mon établissement . Lors de mon embauche , ma patronn…
Selon le répertoire national des qualifications annexé à la Convention Collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles, il n’est pa…
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Je travaille pour une auto école détenue par une personne, depuis trois ans.
cette personne vient de créer une nouvelle auto école sous forme sarl, …
De longue date le droit du travail protège le salarié contre les changements de structure juridique de l'employeur.
L'article L.1224-1 du Code du tra…
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je suis monitrice auto ecole j ai 3 d anciennete ai je droit à la prime d ancienneté ?
Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à accorder à son personnel une majoration de rémunération en raison de l’ancienneté.
Aussi pour qu’un…
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Bonjour,
Je suis secrétaire auto-école et le gérant souhaite m'interdire d'amener mon chien au bureau alors qu'il me l'autorisait depuis 1998.
A…
Votre employeur est doté de plusieurs pouvoirs et notamment du pouvoir de direction lui permettant de fixer les conditions de travail dans son entrepr…
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Je suis futur gérante auto école . j'aimerais savoir si une lettre de promesse de vente vaut pour un compromis de vente.
La promesse et le compromis de vente sont deux avant-contrats n'emportant pas les même effets.
La promesse de vente est l'acte par lequel une personn…
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Bonjour, je me permet de vous sollicitez pour un problème asses urgent. Je suis secrétaire dans une auto-école, mon patron (qui possède deux agences m…
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et plus précisément en cas de cession d'entreprise à un tiers le Code du travail org…
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Bonjour,
Je suis monitrice auto-école et enceinte, j'aimerai savoir si je peux bénéficier d'aménagements ou de réduction de mon temps de travail ?
…
La loi (le Code du Travail) ne prévoit pas d'aménagement de temps de travail pour la femme enceinte. Cette possibilité est en réalité prescrite par de…
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Bonjour, je travaille du mardi au samedi, mon entreprise étant ouverte du lundi au samedi, il est normal que je pose 6 jours de congés pour 1 semaine …
Le décompte des jours de congés se fait normalement en jours ouvrables, c'est à dire que sont décomptés tous les jours de la semaine à l'exception du …
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Bonjour mon mari et moi meme sommes tous deux gérants de notre auto école, nous n'avons pas de salarié. Nous sommes basé dans l'Aube, a t'on le droit …
Si le lundi de pentecôte est redevenu un jour férié depuis 2008, il n'a pas à être obligatoirement chômé.
Le Code du travail prévoit que seul le 1er …
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Bonjour, je dois chaque mois demander mon bulletin de salaire... est ce normal ? En sachant que l'annee 2014 nous avons eu toutes nos fiches de paie s…
L'article L. 3243-2 du Code du travail impose à l'employeur de remettre à chaque paie, une pièce justificative dite bulletin de paie.
Le fait de ne p…
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