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Droit pénal
Code la Route
Bonjour,
En matière de contrôle d’ alcoolémie, un candidat m’a demandé quelle était la marge de tolérance, en cas de contrôle par éthylotest, ou…
Le décret du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d’instruments destinés à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré, pr…
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