DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit pénal Code la Route

bonjour a toute l equipe et meilleurs voeux pour cette annee 2013 qui s annonce riche en changements. je suis directeur de 2 ecoles de conduite dans le territoire be belfort. j ai lu differents articles dans ce meme magasine et entendu beaucoup de chose ! voici donc ma question : est il oui ou non interdit de fumer au volant ? merci de me repondre

L'article R 412-6 du Code de la route impose au conducteur d'être cosntamment en état d'exécuter commodemment les maneouvres qui lui incombent.

Sur ce fondement, un agent pourrait en effet verbaliser s'il constate concomitamment une infraction commise au Code de la route.

Mais le seul fait de tenir une cigarette au volant n'est pas une infraction au Code de la route

Rémy JOSSEAUME

Avocat

Répondu par – le 2013-01-16
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