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tips_and_updates Réforme du permis — Septembre 2006

-Propositions-
L’Unic présente un projet de refonte de l’enseignement de la conduite


Formation continue des conducteurs, gradation des diplômes des enseignants de la conduite, redéfinition des rôles des formateurs, inspecteurs, etc., création d’un ordre professionnel… telles sont les réformes proposées par le syndicat.

Parce que « le système de répartition des places d’examens quel qu’il soit mène la profession à la catastrophe », l’Unic a sorti en juin un « projet de refonte de l’enseignement de la conduite ». L’un des objectifs est ainsi ni plus ni moins de résoudre les problèmes connexes de déficit d’inspecteurs et d’allongement des délais de passage du permis. Pour y parvenir, le syndicat propose un système qui combine formation continue des conducteurs et redéfinition des rôles des différents acteurs du permis (moniteurs, inspecteurs, etc.). En août, l’Unic a conçu un site Internet dédié à son projet www.auto-ecole-autrement.com, et fait éditer un livret d’information en grande quantité.

FORMATION ET EXAMEN REVISITÉS
Voici de manière plus détaillée ce que prévoit le projet. Si l’Unic conserve la durée minimale de 20 heures de formation, elle l’oriente en revanche davantage vers l’apprentissage d’un « comportement de sécurité » et l’ouvre aux candidats au moins âgés de 16 ans. Avec un changement de taille au niveau de l’examen : il est effectué par un « testeur », et non plus par les inspecteurs dont le rôle est redéfini (voir ci-après) : « Une fois jugé apte à la circulation, le candidat élève sera convoqué par son école de conduite afin d’effectuer un « test ». […] A l’instar de ce qui existe actuellement pour la formation AAC, l’élève se verra remettre à l’issue du test, à la condition que celui-ci s’avère concluant, une autorisation de circuler […] et pourra alors conduire seul. A ce moment, le délai de son permis probatoire commence à courir. Avant la fin de celui-ci, il devra effectuer au minimum deux remises à niveau auprès d’une école de conduite agrée « test ». Pour les élèves ayant suivi le cursus AAC, ces remises à niveau pourraient être supprimées du fait de la réalisation des RVP, lors de la phase de conduite accompagnée ». Et pour que cette formation continue de la conduite soit pleine et entière, l’Unic prévoit, une fois la période de probation achevée, des remises à niveaux spécialisées auprès d’écoles de conduite agrées FIMO, tous les cinq ans, puis tous les deux ans à partir de 70 ans.

REDÉFINITION DES RÔLES
Mais le changement ne s’arrête pas là. L’Unic propose, tout en conservant les structures existantes (auto-écoles et inspecteurs), de revisiter le rôle de chacun, et même de créer de nouvelles fonctions. Le moniteur devient « formateur » et son rôle, outre l’enseignement de la conduite, est d’inculquer le « comportement en sécurité » (anticipation, contrôle, signalement, régulation de la vitesse). Quant à l’examinateur, il prend le nom de « testeur ». Il ne s’agit plus des inspecteurs actuels, qui dans le projet de l’Unic deviennent « certificateurs » et « ont pour mission de contrôler l’honnêteté des tests et le bon déroulement de la formation par des visites inopinées ». Le « testeur » est en fait un « formateur ayant acquis une certaine expérience ou titulaire d’un futur BTS lui permettant de vérifier l’aptitude et le bon déroulement de la formation prodigué par le formateur. Il sera, le plus souvent, directeur pédagogique. Ainsi, il pourra obtenir auprès des services de préfecture la qualité de « testeur ». Une fois cette qualité obtenue, il se rendra dans les établissements de conduite du canton, à leur demande, en vue de « tester » leurs élèves. […] Il factura, alors, sa prestation à l’établissement demandeur, pour la journée, la demi-journée suivant la demande ». L’Unic précise quand même que : « Afin d’éviter tout arrangement à l’intérieur d’un établissement, il convient de laisser la possibilité d’une part de création d’établissement dont l’objet social serait « le test ». » Deux autres acteurs interviennent quant à eux au stade des remises à niveau des conducteurs : le testeur type VAE et le certificateur type VAE qui « a pour vocation de contrôler l’honnêteté et le sérieux des tests FIMO ».

GRADATION DES DIPLÔMES
Le projet de l’Unic s’accompagne d’une refonte des diplômes, avec des niveaux échelonnés selon la fonction briguée. Le Bepecaser niveau 1 (équivalent du Bepecaser actuel) – ou bien un éventuel Bac pro – est requis pour exercer le métier de formateur. Le syndicat préconise également la création d’un Bepecaser type « Code » pour des formateurs spécialisés dans l’enseignement de la théorie. Le Bepecaser niveau 2 est nécessaire au poste de directeur pédagogique, ce dernier devant justifier de 5 ans d’exercice de la profession en tant que formateur. Le niveau 2 est en fait le niveau 1 complété, lors d’un stage dans une école de conduite sanctionné par un examen, par des notions relatives aux ressources humaines (gestion d’équipe, cohérence dans la pédagogie, etc.). En haut de l’échelle, le directeur d’auto-école devra, outre justifier de 5 ans en tant que formateur et 5 ans en tant que directeur pédagogique ou VAE, avoir effectué un stage comprenant des tests de gestion, de droit, de comptabilité, etc., lui conférant un niveau de Bac + 3 (Licence pro).

CRÉATION D’UN ORDRE PROFESSIONNEL
Enfin, l’Unic préconise la création d’un ordre professionnel des enseignants de la conduite. « L’existence d’un ordre professionnel serait de nature à apporter d’une part la garantie de la formation dispensée et d’autre part la valorisation d’une profession actuellement mise à mal », indique le syndicat dans son projet. Ainsi, l’ordre aurait entre autre pour mission de préparer un code de déontologie de la profession, de participer et émettre un avis avant toute élaboration réglementaire, de délivrer en collaboration avec les pouvoirs publics les agréments des établissements ou encore de connaître des litiges pouvant naître de la prestation du testeur.

LES AVANTAGES DU PROJET
Pour défendre son projet, l’Unic met en avant de nombreux avantages. « Les auto-écoles n’ont plus de problème quant à leur nombre de places d’examens, elles s’autogérent ! », annonce le document. Ce projet, c’est aussi la « garantie pour chaque exploitant de garder son établissement : les petites auto-écoles se contenteront d’employer des formateurs, les structures moyennes emploieront formateurs et testeurs, les structures plus développées iront jusqu’à être agréées FIMO ». Ou encore : la promesse d’une évolution de carrière pour les formateurs et les certificateurs, et de création d’emplois. Et, enfin, ce projet, clame l’Unic, est « peu coûteux : les acteurs existent déjà ! »
Ainsi, en élaborant ce projet, explique Philippe Colombani, président de l’Unic, « il n’était pas question de demander à l’Etat des embauches d’inspecteurs supplémentaires, ce dernier étant plutôt dans une logique de réaliser des économies. Il n’était pas question non plus de demander la privatisation des inspecteurs. Pour nous, il faut les mettre à un autre niveau ». Mais avant tout, « ce sont les problèmes de la profession qui nous ont amenés à réfléchir aux réformes envisageables », ajoute Philippe Colombani, dont le syndicat se bat depuis sa création contre la nouvelle méthode d’attribution des places d’examens et attend les résultats du procès qu’il a engagé contre cette méthode au tribunal administratif de Nantes. Convaincu que « l’on ne peut pas démolir sans reconstruire », l’Unic a donc décidé de « faire des propositions afin de sortir de l’impasse des systèmes d’attribution de places d’examens. Quand on voit la colère qui monte dans la profession, il fallait proposer un changement. C’est un projet moderne, avant-gardiste, qui peut tout changer dans la profession et redonner espoir aux professionnels ».

UN PROJET BIEN ACCUEILLI
Elaboré en interne par le bureau de l’Unic, le premier jet du projet a été « transmis à des personnalités importantes de l’Unic pour accord et modification ». Depuis sa sortie officielle en juin, le syndicat diffuse son projet auprès de la profession, mais aussi des politiques. « Les retours que l’on a d’ores et déjà dans la profession sont positifs, avec des bémols sur certains niveaux de qualification. Nous avons le soutien du député Jean-Michel Bertrand (ndlr : auteur du rapport Faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire de janvier 2005), du président des CFRE, Pierre Tavernier et de la CFDT inspecteurs ». L’Unic a été reçue le 19 juillet dernier au ministère des Transports par Gérard Clérissi, conseiller technique sécurité routière de Dominique Perben et par Yves Le Breton, sous-directeur à la formation du conducteur, puis au ministère de l’Intérieur par le général Jacques Mignaux, conseiller au cabinet de Nicolas Sarkozy. « Le conseiller technique de Dominique Perben nous a semblé intéressé et sensible à nos arguments. Il est prêt à mettre en place un groupe de travail à la rentrée. Jacques Mignaux paraissait également intéressé et a indiqué que l’on se reverrait fin septembre pour une deuxième réunion de travail », se réjouit Philippe Colombani, qui doit être reçu au ministère des Finances le 18 août et a reçu un courrier de Dominique de Villepin, Premier ministre, l’invitant à prendre contact avec son cabinet. Et de conclure : « Ce projet n’est peut-être pas complètement abouti, mais il débroussaille le terrain. Aujourd’hui, la discussion est ouverte… »

Bérengère Huvey


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