Le décret du 13 janvier 2006 prend diverses dispositions visant à renforcer la sécurité des usagers de la route. Le point sur les dispositions.Le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006, publié au Journal Officiel du 16 janvier 2006 instaure trois modifications du Code de la route :
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Visite médicale pour les conducteurs de transports en commun de plus de 60 ans : en application de la décision prise lors du comité interministériel de la sécurité routière du 24 janvier 2005, le décret instaure l’obligation d’une visite médicale annuelle pour les conducteurs de véhicules de transport en commun âgés de 60 ans et plus. Jusqu’à présent, le contrôle médical de ces conducteurs n’était obligatoire que tous les deux ans.
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Plaques d’immatriculation non-conformes : la vente ou l’incitation à la vente de plaques d’immatriculation non-conformes (comme par exemple les plaques au format très réduit à l’arrière des motocyclettes) constitue désormais une infraction sanctionnée d’une contravention de 4e classe, d’un montant de 135 euros. Ceci notamment afin de faciliter l’identification des auteurs d’infractions par les dispositifs automatiques. Ces plaques peuvent en outre être saisies ou confisquées. Auparavant, seule l’absence de plaques d’immatriculation ou l’illisibilité des caractères figurant sur ces plaques étaient punies, respectivement, d’une amende de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros) et de 3e classe (68 euros d’amende). De plus, rappelons que depuis juillet 2001, la non-conformité d’une plaque d’immatriculation (couleur et type de caractère), constatée lors du contrôle technique du véhicule nécessite une contre-visite après avoir changé la plaque. Depuis le 1er janvier 2006, le mauvais état de ces plaques (plaques détériorées, déformées…) entraîne une obligation identique.
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Port du casque : le texte clarifie la réglementation en précisant que tout conducteur et passager d’un deux-roues doit être coiffé d’un casque homologué, et que ce casque doit être attaché. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 4e classe, d’un montant de 135 euros, et, pour le conducteur, d’un retrait de trois points du permis de conduire. De plus, le véhicule peut être immobilisé.
C. S.
Le texte du décret est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
