-Réforme des Stages permis à points-
Les obligations des centres permis à points calquées sur cel

La réforme des stages de récupération de points assimile les obligations des animateurs de ces stages aux obligations des enseignants de la conduite (autorisation d’enseigner, formation continue tous les 5 ans…).

Chaque année, environ 200 000 automobilistes font la démarche de récupérer leurs points de permis perdus. Afin de professionnaliser davantage les stages de récupération de points, le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 – paru au Journal Officiel le 31 décembre 2009 – relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière calque les modalités d’encadrement de ces organismes et des animateurs sur celles existantes pour les auto-écoles. Les centres de stages permis à points sont désormais globalement soumis aux même obligations que ces dernières. De nombreux articles du Code de la route relatifs à l’enseignement onéreux de la conduite ont été complétés de façon à s’appliquer également à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

LES OBLIGATIONS DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 2009
Le décret du 29 décembre a ainsi acté plusieurs mesures, dont les modalités seront précisées dans des arrêtés d’application à venir :
- les animateurs de stages permis à points doivent obtenir une autorisation d’enseigner délivrée par la préfecture,
- les animateurs devront renouveler leur agrément tous les 5 ans après avoir suivi une formation quinquennale obligatoire dans les locaux de l’Inserr,
- l’âge minimum de l’animateur et du psychologue est fixé à 25 ans,
- l’animateur et le psychologue doivent être titulaires du permis de conduire,
- une ancienneté d’au moins
2 ans consécutifs ou non dans le domaine de la sécurité routière est requise pour l’animateur et le psychologue.
L’article R212-2 du Code de la route, modifié par le décret du 29 décembre 2009, inclut désormais un article II précisant les conditions requises pour pouvoir recevoir l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
- soit être titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière et d’un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté (à venir).
- soit être titulaire d’un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire est expiré,
- et, dans les deux cas, être titulaire d’une attestation de suivi de formation initiale à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté (à venir).

UNE OPPORTUNITÉ POUR LES AUTO-ÉCOLES ?
Si la réforme a peu d’implications directes pour les écoles de conduite, ces dernières pourront cependant peut-être « récupérer » une partie du marché, à condition que celles qui n’ont pas d’agrément permis à points puissent en obtenir un. « Une tâche assez difficile », selon un animateur de stage permis à points, « les agréments étant actuellement quelque peu gelés. Ce sont surtout les auto-écoles qui disposent déjà d’un agrément pour dispenser des stages permis à points qui pourraient bénéficier de davantage de clientèle. »
Par ailleurs, les arrêtés d’application du décret du 29 décembre 2009, qui devraient bientôt paraître, pourraient obliger les centres permis à points à avoir un bureau d’accueil permanent par département et un local de 35 m2 prévu pour l’enseignement. Cela pourrait notamment remettre en cause l’organisation des stages dans les hôtels.

INQUIÉTUDE DU SYNDICAT REPRÉSENTANT LES ANIMATEURS DE STAGE
Une éventualité qui inquiète le Syndicat national des professionnels du permis à points (SNPAP), représentant les animateurs de stage de récupération de points, qui a dénoncé le contenu du décret du 29 décembre 2009, craignant la fermeture de nombreuses structures existantes. De plus, l’obligation pour les psychologues de posséder le permis de conduire ne leur apparaît pas indispensable.
Le délai étant jugé trop court pour permettre aux centres permis à points existants d’obtenir l’autorisation d’enseigner et de se mettre aux normes, un décret paru le 15 mars 2010 et publié le 18 mars 2010 au Journal Officiel a modifié celui du 29 décembre pour déplacer sa date d’entrée en vigueur du 30 juin 2010 au 1er janvier 2011.

UNE MISE EN ŒUVRE DÉCALÉE
Par conséquent, les personnes titulaires d’un certificat d’aptitude à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière au 18 mars 2010 peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’au 1er janvier 2011. Elles doivent, avant cette date, demander une autorisation d’animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du Code de la route (enseignement à titre onéreux de la conduite et de la sécurité routière). Toutefois, pour ces personnes, les conditions fixées au II de l’article R. 212-2 de ce Code relatives à l’âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire, ne sont pas applicables pour l’obtention de cette autorisation et jusqu’à son premier renouvellement.