Les syndicats de gérants, salariés et inspecteurs jugent la première année de la réforme du permis de conduire et expriment leurs attentes pour l’année 2010. Dans l’ensemble, la profession dresse un bilan très mitigé. Si certains reconnaissent que la réforme va amener quelques améliorations, les gérants et enseignants de la conduite regrettent que la problématique des délais de passage à l’examen ne soit toujours pas réglée.
➣ LES SYNDICATS D’INSPECTEURS
CHRISTIAN GROLIER, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU SNICA-FO :
« Globalement, nous sommes satisfaits. Notamment sur les propositions des nouvelles questions du Code, avec tout ce qui concerne la perception des risques, la vigilance… Au début, on avait entendu un peu n’importe quoi. On avait peur que cette réforme débouche sur un manque d’exigence au niveau de l’examen. Finalement, les enjeux de sécurité routière ont bien été respectés. On est satisfait du nouveau CEPC. Pour l’usager, il sera plus clair et lisible que les précédents. On met juste un bémol. Quelles seront les consignes adressées aux inspecteurs ? On devrait avoir très vite des remontées puisque les formations débutent dès le mois de février. On est également un peu inquiet au niveau des 5% de réussite d’écart entre chaque inspecteur que l’administration entend imposer. Il faut savoir que, selon les chiffres de 2008, il n’y a que 10 départements qui affichent des taux de réussite à l’examen inférieurs aux 50% de réussite. Peut-être devrait-on réfléchir à une action ciblée sur ces 10 départements.
En terme de délais d’attente des candidats à l’examen, dans la grande majorité des auto-écoles, le problème est résolu. Certes, ce n’est pas parfait, nous ne sommes pas encore parvenus au délai administratif de deux semaines. Mais nous sommes revenus à des délais que je qualifierais de logiques. Nous sommes par ailleurs opposés à la mesure populiste concernant la suppression du délai d’un mois pour se présenter à l’épreuve théorique. C’est une aberration, une utopie. Le pire, c’est que cela risque d’entraîner des formations accélérées. Enfin, pour cette année 2010, on espère que les agents auront une vraie reconnaissance de leur travail et de leur statut. »
CHRISTOPHE NAUWELAERS, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’UNSA-ER :
« La concertation s’est passée relativement correctement. On a eu quelques difficultés au départ avec le haut fonctionnaire chargé de la réforme du permis de conduire. À partir du mois de février et jusqu’au mois d’avril, les inspecteurs vont être formés sur deux jours à la formation théorique. Cela nous paraît relativement peu. Nous sommes notamment déçus de ne pas avoir la possibilité d’effectuer des exercices pratiques sur nos centres d’examen. On aurait aimé pouvoir se jauger entre inspecteurs. Il y aura des vidéos explicatives, on verra bien ce que ça donne… Cette mesure va-t-elle vraiment porter ses fruits ? Un premier bilan pourra être effectué à la fin. Sur le recrutement des IPCSR, nous ne sommes pas satisfaits. Un recrutement à 37 inspecteurs, c’est très insuffisant !
C’est même un bond en arrière. On se croirait revenu à la fin des années 90… En plus, sur les 20 nouveaux postes qui nous avaient été promis, 6 ont été retirés pour créer des postes supplémentaires de délégué du permis de conduire. Dans les départements qui vont recevoir des délégués, l’administration a indiqué que les adjoints repartiraient sur le terrain. Je n’y crois qu’à moitié ! »
DANIEL BLOT, PRÉSIDENT DU CNPA :
« Cette réforme ne sera pas une réforme de fond. Il s’agit d’une série de mesures qui vont s’additionner. Au final, on est assez loin du chamboulement annoncé. Dominique Bussereau communique beaucoup ces derniers temps, mais cela manque un peu de cohérence. On est forcément focalisé sur les délais d’examen du permis de conduire ! Dès le début nous demandions à l’administration de nous donner davantage d’inspecteurs pour permettre de revenir à une situation normale. Quitte ensuite à ne pas compenser les années suivantes les départs à la retraite des IPCSR. Nous pensons que le bilan de compétences est une mesure extrêmement positive. Les élèves vont être jugés sur ce qu’ils savent faire et non plus sur leurs erreurs. C’est une révolution. On espère que cela aura une influence sur le taux de réussite à l’examen du permis de conduire. Je suis en revanche un peu plus réservé en ce qui concerne la conduite supervisée. Son seul intérêt est de maintenir les gens à niveau dans l’attente du passage de l’examen. Mais si le gouvernement a pour l’ambition de réduire ces délais de passage, quelle serait son utilité ? Je doute que les gens s’engagent dans cette voie. Par contre, ça pourrait permettre de limiter l’impact des sociétés de location de véhicule à doubles commandes. Le permis moins cher ? On n’y croit pas. Sur le permis plus sûr, j’ai l’impression qu’on se dirige plutôt vers une recherche de résultat et je pense que cela est plutôt incompatible. Concernant le contrat de progrès, nous ne sommes pas d’accord. L’administration n’a visiblement pas idée de ce que représente une certification qualité. Cela devrait être un texte fondateur dans lequel on devrait pouvoir tous s’engager. Mais sans brandir des menaces. Par exemple, dans ce contrat de progrès, il est mentionné que les auto-écoles doivent accepter cette charte sous peine de s’exposer à des sanctions, allant jusqu’au retrait de l’agrément. C’est inacceptable. Sans compter qu’il faut sérieusement réfléchir aussi aux moyens qui seront investis dans cette certification qualité. »
Jean-Louis Bouscaren, président de l’Unidec :
« À l’Unidec, on trouve que cette réforme souffle le chaud et le froid. Le positif, c’est notamment la mise en place de la conduite supervisée, qui est issue d’une proposition commune entre ECF et l’Unidec. Cela va permettre à des jeunes de faire de l’apprentissage anticipé de la conduite sur des délais plus réduits. Mais aussi de prendre de l’assurance et d’améliorer les résultats à l’examen. Le froid : il n’y a que la profession qui fait des efforts. L’administration, au niveau du recrutement des inspecteurs notamment, ne fait pas d’efforts. Si on fait une réforme au rabais, ce n’est même pas la peine. Les problèmes de délais vont peser sur le porte-feuille des jeunes. On veut relancer le permis à 1 euro par jour. Le permis de conduire est un passeport d’insertion sociale et professionnelle, comme l’Unidec l’a toujours répété. Par ailleurs, j’ai prévenu Marc Meunier que l’administration prenait des risques : certaines auto-écoles, qui figurent sur le site de l’administration, n’ont pas renouvelé leur attestation de garantie financière depuis plusieurs années. Sur le contrat de progrès, nous souhaitons que la démarche qualité soit accessible aux auto-écoles et que l’État assure la promotion, fasse un zoom sur celles qui s’engagent dans une démarche qualité. Nous y sommes favorables à condition que les auto-écoles qui y ont souscrit aient des avantages en retour. »
PHILIPPE COLOMBANI, PRÉSIDENT DE L’UNIC :
« Vous faites un article sur les 1 an de la réforme. Mais de quelle réforme parle-t-on ? Pour l’instant, l’objectif n’est pas atteint. Dans certains départements les délais pour passer le permis ont empirés ! La situation est incomprise par le gouvernement. On constate que Dominique Bussereau ne connaît pas le dossier. Par ailleurs, le départ de Gilles Leblanc n’a pas été compensé, c’est un vrai coup dur pour la réforme du permis.
Sur le permis moins cher, je me demande bien à quoi cela sert d’aider les gens à financer leur permis de conduire s’ils ne peuvent pas passer l’examen ? Le vrai problème aujourd’hui se situe au niveau des places d’examen. Je ne vois qu’une issue : la privatisation du permis de conduire. C’est la seule solution puisque l’État ne veut pas engager davantage de fonctionnaires. Si Bussereau veut réduire les délais, il n’a que deux alternatives : où il embauche massivement, ou il « donne » le permis. L’administration penche manifestement vers cette dernière solution, ce qui est bien évidemment hors de question pour les auto-écoles.
Concernant le « contrat de progrès », il s’agit d’une vaste fumisterie. C’est une charte du permis à 1 euro par jour « + + ». Alors que ce contrat devrait être gagnant-gagnant, les seuls engagements de l’État sont de faire la promotion de ce contrat et de lire les rapports d’activités des auto-écoles. En clair, c’est un contrat qui stigmatise la profession, mais qui n’apporte aucune solution sur le problème des places d’examen. C’est un aveu de l’incompétence et du manque de moyens de l’État. Il faut vraiment que les auto-écoles se prennent en charge ! »
MICHEL TEREKOFF, PRÉSIDENT DE LA FNEC :
« On est en plein dans la réforme ! Il est important de savoir comment elle est ressentie par les professionnels. Par exemple, j’ai peur que la problématique des délais du permis de conduire masque les aspects positifs de cette réforme. Il faut avouer que ce sur point, on a du mal à sortir de l’ornière. Il faut maintenant responsabiliser tout le monde et revenir à un système, comme avant 1978, où l’on donnait une place d’examen à l’élève et non à l’auto-école. Par ailleurs, la location des véhicules à doubles commandes risque aussi de torpiller la réforme. Je pense qu’une mesure qui limiterait le nombre de candidats par personne qui joue le rôle d’accompagnateur serait une bonne chose. Cela permettrait d’éviter le développement d’une filière clandestine du permis de conduire. En ce qui concerne le contrat de progrès, le dispositif va s’avérer très onéreux. L’ensemble des auto-écoles vont payer l’addition pour quelques écarts qui sont le fait d’une minorité. Après, il est sûr que plusieurs de ces points seront dans l’absolu bénéfiques aux auto-écoles. Mais que l’on n’oublie pas l’essentiel, la qualité de la formation ! Une des urgences, pour l’heure, c’est la mise en place du nouveau barème d’évaluation. Il devrait être effectif très prochainement. La notion de compétence est mise en avant, ce qui est important. Nous trouvons cette mesure très intéressante. On se rapproche vraiment du métier d’enseignant tel qu’il est défini pour les enseignants du milieu scolaire. »
ÉTIENNE CHARROING, VICE-PRÉSIDENT DE L’UNISDECA :
« Pour réduire les délais de passage à l’examen, la seule solution reste d’embaucher des inspecteurs. La conduite supervisée, c’est une grande avancée, ce sera vraiment utile aux plus de 18 ans notamment. Je trouve bien qu’on ait aussi réduit la limite d’âge de l’accompagnateur. Mais, encore une fois, la conduite supervisée ne peut pallier le déficit d’inspecteurs, qui est le vrai problème concernant le manque de places d’examen. Je trouve en revanche regrettable la décision de supprimer le délai obligatoire d’un mois pour se présenter à l’épreuve théorique générale du permis de conduire. Ce délai permettait aux élèves de renforcer leurs acquis. Par contre, que l’on simplifie les questions de l’examen ETG ne me choque pas. On ne parle pas de donner le Code, mais de le simplifier ! Est-ce que vous pensez sérieusement qu’un conducteur qui fait une infraction pour excès de vitesse ou conduite en état d’alcoolémie ignore qu’il est en infraction avec le Code de la route ?
Bien sûr que non ! On devrait davantage réfléchir à une étude des comportements et faire réfléchir les apprentis conducteurs sous cet aspect là. Un souhait pour 2010 ? On aimerait bien aussi que le gouvernement mette en place un post-permis obligatoire. Je suis bien entendu également favorable à la formation continue pour les enseignants de la conduite. »
BRUNO GARANCHER, PRÉSIDENT DE LA CNSR :
« On est globalement satisfait. Surtout en ce qui concerne la reconnaissance par l’État de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée après 18 ans est désormais confortée et cela va permettre à tous les publics d’avoir la chance d’entretenir leur pratique de la conduite à travers l’AAC. En revanche, je ne suis pas certain que l’assouplissement des critères concernant l’accompagnateur en ACC soit bien perçu, même si cela sera bien cadré par un dispositif de prise en charge de l’accompagnateur. Peut-être aussi que la suppression de la limite d’âge va amener davantage de responsabilisation chez les jeunes. Cela fait des années que les syndicats expliquent que l’accès à l’examen devrait être un droit. On milite pour que les droits à l’examen soient des droits acquis. L’État devrait s’engager à compenser les pertes de place d’une année à l’autre, vis-à-vis des auto-écoles mais surtout vis-à-vis du public. La solution la plus simple ? Si l’on veut augmenter le taux de réussite à l’examen, peut-être pourrait-on réfléchir à comment améliorer la cohérence entre formateurs et examinateurs.
En revanche, sur le bilan de compétences, nous ne sommes pas satisfaits. Prenons l’exemple de la conduite autonome. À aucun moment, dans les livrets de formation, on ne prépare les élèves à ce type de situation. De plus, d’un élève à l’autre, les paramètres seront différents, les compétences évaluées ne seront pas les mêmes ! Avant de sortir un nouveau CEPC, il faudrait déjà se mettre d’accord sur le programme de formation. Cette problématique nous inquiète en tout cas plus que celle des places d’examen. C’est fondamental. »
