-Réforme du permis-
Zoom sur les avancées, mesure par mesure

Le 13 janvier 2009, une délégation du gouvernement menée par le Premier ministre, François Fillon, dévoilait la réforme du permis de conduire. Un an plus tard, La Tribune des Auto-Écoles fait le point sur les avancées de la réforme.

➣ UN PERMIS DE CONDUIRE MOINS LONG
Mesure n°1 : Faire passer rapidement le permis de conduire aux candidats qui attendent une place d’examen.
Selon les chiffres communiqués par le gouvernement, les délais de passage à l’examen ont été réduits « à deux mois, ou moins, dans près de 80% des départements ».
Le recrutement de 35 nouveaux inspecteurs en 2009 et de 20 nouveaux inspecteurs en 2010 (le différentiel représentant les départs à la retraite ) a bien été validé. Ces chiffres restent cependant éloignés des prétentions des IPCSR qui demandaient eux, au minimum, la création de 90 postes sur deux ans. L’Unsa Éducation Routière Medad réclamait même dans nos colonnes, la création de 160 nouveaux postes dès 2009 (voir La Tribune des Auto-Écoles n°143).
 
Mesure n°2 : Simplifier et accélérer les procédures pour les candidats au permis de conduire : gagner un mois pour passer son permis.
Le gouvernement avance « le dégagement de janvier à décembre 2009 de 65 146 places d’examen grâce à une meilleure organisation collective du travail ». En effet, 39 477 examens ont pu se dérouler le samedi. Le gouvernement a aussi annoncé la suppression du délai obligatoire d’un mois pour se présenter à l’épreuve théorique générale du permis de conduire. C’est aussi, sans attendre l’enregistrement de son dossier d’inscription en préfecture, que le candidat, muni du récépissé de cette demande, daté et tamponné, peut désormais débuter ses leçons de conduite.
Autre mesure actée, la possibilité de présenter ses candidats à l’épreuve pratique du permis B sur un centre d’examen situé dans un département limitrophe de celui de l’agrément de sa domiciliation professionnelle.
Cependant, les avis restent partagés au sein des écoles de conduite. Selon les départements, les situations restent inégales. Pis, dans le Pas-de-Calais, malgré des délais de l’ordre de 6 semaines, des auto-écoles estiment qu’aucune de ces mesures n’a eu de réel impact. Selon la profession, certains inspecteurs restent réfractaires à l’idée de travailler le samedi malgré le paiement d’heures supplémentaires.

Mesure n°3 : Favoriser l’apprentissage anticipé de la conduite et la conduite accompagnée.
Le gouvernement s’est attelé à bonifier ce qu’il considère comme « la meilleure formation à la conduite ». Fin décembre un décret relatif à l’apprentissage anticipé et à la conduite accompagnée de la conduite est paru au Journal Officiel (voir page 6).
En premier lieu, comme La Tribune des Auto-Écoles (n°150) vous l’annonçait en exclusivité, il n’est plus obligatoire pour l’accompagnateur d’avoir 28 ans. Il doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption et peut donc, en théorie, accéder à cette « responsabilité » dès l’âge de 23 ans. L’accompagnateur aura aussi à assister à un rendez-vous pédagogique d’une durée minimale de deux heures. La réforme met fin par ailleurs à la durée maximale de 3 ans qui encadrait la conduite accompagnée, ce qui devrait, selon le gouvernement, permettre aux candidats de « perfectionner leur conduite avec des proches en cas d’échec à l’examen ».
Mais la vraie avancée se situe dans la mise en place de « la conduite supervisée ». Les candidats de plus de 18 ans, inscrits dans une école de conduite, détenteur du Code et avec au moins 20 heures de conduite au compteur, seront en effet autorisé à conduire avec un accompagnateur. Précisons que c’est bien l’enseignant qui délivre le « feu vert » à l’élève pour le passage à la conduite supervisée, notamment en fonction de son degré de maîtrise du véhicule. Même si l’administration ne le présente pas sous cet aspect là, il semble probable que cette mesure a aussi été décrétée afin de contrecarrer l’effet néfaste des locations de véhicules à doubles commandes. Un marché qui a « explosé » en 2009 et dont Gilles Leblanc – ancien haut fonctionnaire chargé de la mise en œuvre du permis de conduire – avouait à demi-mot l’automne dernier que l’administration était pour l’heure impuissante face à ces sociétés, ces dernières exploitant un vide juridique.
Par ailleurs, la « conduite encadrée » s’adresse, elle, aux jeunes préparant dans les établissements de l’Éducation nationale les diplômes professionnels menant aux métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier). « La conduite encadrée » va permettre aux jeunes de ces filières professionnelles de conduire avec l’accompagnateur de leur choix jusqu’à la délivrance de leur diplôme.

➣ UN PERMIS DE CONDUIRE PLUS ACCESSIBLE
Mesure n°4 : Lever l’obstacle de la caution pour accéder au permis à 1 euro par jour.
Les auto-écoles de conduite ne cessaient de le répéter : le permis à 1 euro par jour ne « profitait » pas aux bonnes personnes. Près de cinq ans après son lancement (août 2005), le gouvernement a décidé que l’État se porterait caution pour des jeunes qui désirent emprunter sans intérêts. Selon la déléguée interministérielle à la sécurité routière, Michèle Merli, les premières cautions de l’État se seraient enclenchées au mois de décembre dernier.

Mesure n°5 : Conjuguer les efforts de l’État et des collectivités territoriales pour promouvoir les aides financières.
Concrètement, l’État avait évoqué lors de la réunion du 13 janvier dernier la création d’un site Internet censé promouvoir les divers dispositifs aidant à financer la formation au permis. Le gouvernement jugeait en effet que ces différentes actions locales n’étaient pas toujours connues du grand public. Ce site – sobre et bien documenté – a bel et bien été lancé (www.permis-de-conduire.gouv.fr) et présente, entres autres, les mesures d’aides au financement du permis. Cependant la multiplication des bourses au permis en France – autant dans les grandes villes que dans les petites communes – ces derniers mois tient plus du bouche-à-oreille qu’autre chose. Les municipalités expliquent régulièrement avoir mis en place ce type de dispositif pour l’avoir observé chez le voisin !

Mesure n°6 : Aider les demandeurs d’emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un nouvel emploi.
Laurent Wauquiez, le secrétaire d’État à l’emploi, a annoncé l’été dernier une aide forfaitaire de 1 500 euros pour plus de 10 000 chômeurs pour le début de l’année 2010. Le budget total de cette mesure représente plus de 16 millions d’euros. Problème, l’info peine à circuler au niveau de Pôle Emploi ou de l’ANPE où il arrive que les agents de l’administration ne soient même pas au courant de cette mesure. Certains demandeurs d’emploi affirment aussi que dans les grandes villes il faut vraiment présenter un dossier « béton » pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Mesure n°7 : Aider les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis pour accéder à l’emploi.
Conjointement à l’annonce concernant le dispositif d’aide aux demandeurs d’emploi, le secrétariat d’État à l’Emploi a annoncé la mise en place d’une aide au financement du permis pour les bénéficiaires du RSA. Le montant forfaitaire est aussi de 1 500 euros.
 
Mesure n°8 : Permettre aux jeunes en apprentissage de préparer l’épreuve de conduite en entreprise.
Dans le but de développer la filière AAC, mais aussi de réduire les accidents de la route survenant dans le cadre du travail, l’État a proposé aux chefs d’entreprise de devenir l’accompagnateur de leurs jeunes apprentis pour la conduite. Cette mesure s’est rapidement concrétisée. Le 30 mars 2009, l’Anper, la Capeb 80, le CFA d’Amiens, le Pro BTP et la préfecture de la Somme ont signé la première convention départementale de partenariat sur la conduite accompagnée des apprentis du bâtiment. Bientôt suivie par une autre convention, signée le 13 juin dernier dans le Var entre la Capeb 83 et l’Anper.

Mesure n°9 : Faciliter l’accès aux écoles de conduite associatives pour les publics qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé.
Le gouvernement avait en effet prévu d’aider les « bénéficiaires du RSA ayant un faible niveau général de formation […] et qui ne peuvent bénéficier des services d’une auto-école classique ». Seules les auto-écoles sociales pourront conclure cet  accord. Selon les premières informations, l’aide serait de 2 800 euros soit 1 300 euros de plus que l’aide allouée aux chômeurs passant le permis de conduire par la voie classique.  Les premières formations débutent en 2010 et l’État, qui souhaitait augmenter le nombre de candidats de 50% bénéficiant de cette aide, pourra faire un point dans quelques mois.

➣ UN PERMIS DE CONDUIRE PLUS SÛR
Mesure n°10 : Conforter le parcours éducatif
L’ État souhaitait faire évoluer le contenu pédagogique de l’ASSR d’ici 2010, en intégrant notamment des nouvelles connaissances en matière de comportement et de conduite. Le gouvernement avait assuré le lancement d’actions en milieu scolaire avec le soutien des collectivités territoriales. Deux circulaires, datées des mois d’avril et octobre 2009, ont été envoyées aux préfets, stipulant la généralisation de l’effort éducatif en milieu scolaire et le développement de partenariats avec les associations de sécurité routière. Concrètement, selon nos informations, ce chantier peine à avancer.

Mesure n°11 : Moderniser l’épreuve de Code
Comme prévu dans le cadre de la réforme, une nouvelle banque de données a été conçue. Elle devrait être effective à partir du printemps 2010. Si le candidat doit toujours répondre à 40 questions tirées au sort de façon aléatoire, celles-ci seront désormais issues d’une banque de données qui comportera 638 questions (contre 520 précédemment). Au total, selon le gouvernement, 99 questions ont été modifiées, 57 questions ont été supprimées pour des raisons de pertinence (le libellé pouvant être ambigu), de mise à jour, de conformité de la signalisation ou de qualité des visuels. Par ailleurs, 150 nouvelles questions ont été intégrées, avec notamment 12 nouveaux thèmes dont le développement durable, l’éco-mobilité, la prise en compte des usagers vulnérables…
Concernant la publication des questions ETG sur Internet – une mesure que la majorité des syndicats juge « dangereuse » (voir La Tribune des Auto-Écoles n°144) – le gouvernement n’apporte aucune élément nouveau. Cette mesure sera-t-elle maintenue ? Si c’est le cas quelle sera la taille de la banque de données sur Internet ? Le chiffre de 638 questions serait extrêmement insuffisant alors même que Gilles Leblanc avançait le chiffre de 1 000 questions et que les syndicats en réclamait au moins 2 000. En 2010, le gouvernement aura aussi à étudier la question du passage de l’ETG sur des ordinateurs individuels. L’objectif étant sur ce dernier point d’être opérationnel pour la fin de l’année 2011.

Mesure n°12 : Transformer l’épreuve de conduite
La grille d’évaluation des candidats est modifiée pour passer d’un décompte des erreurs à un bilan de compétences (La Tribune des Auto-Écoles n°148). En plus des compétences traditionnelles, il est désormais attendu du candidat qu’il intègre aussi « des aspects comportementaux, comme l’attention et le respect portés aux autres usagers, et plus particulièrement aux usagers vulnérables ». Ce nouveau barème devrait être généralisé à partir du 1er avril prochain.
Le déroulement de l’épreuve, dont la durée reste toujours fixée à 35 minutes est modifiée : lors du parcours, « qui se passe pour un tiers dans l’agglomération », le candidat sera désormais jugé sur sa capacité à déceler les changements de contexte de circulation et à adapter sa conduite en conséquence. De plus, à l’initiative de l’examinateur, pendant 5 minutes environ, il lui sera dorénavant demandé de se diriger « à sa convenance vers un lieu précis, ou de suivre un itinéraire démontrant ainsi ses aptitudes à gérer son déplacement de manière autonome ». Pour les manœuvres, il s’agit toujours d’en effectuer deux, dont une au moins en marche arrière, mais c’est le candidat qui sera invité à trouver un emplacement pour effectuer la manœuvre de son choix. À noter que l’administration « encourage » le dialogue entre le candidat et l’inspecteur. En cours ou au terme de l’examen, le candidat pourra discuter avec l’inspecteur des erreurs qu’il aura commises.
Les inspecteurs rappelaient dans nos colonnes qu’ils fonctionnent en terme d’évaluation depuis longtemps. Selon eux, des incertitudes subsistent, comme l’itinéraire à respecter qui pourrait poser problème en agglomération. La deuxième incertitude concerne l’analyse des situations avec les candidats qui risque de remettre en cause le principe des résultats différés. 

Mesure n°13 : Intégrer les objectifs du Grenelle de l’environnement dans l’éducation routière
Dans la nouvelle grille d’évaluation figure « la prise en compte d’une conduite vertueuse, économique et respectueuse de l’environnement liée à la consommation du carburant, dans les objectifs du Grenelle de l’environnement ». C’est au candidat de décider – ou pas – d’adopter la conduite éco-responsable à un moment donné de l’examen.

Mesure n°14 : Pouvoir s’évaluer régulièrement
Cette mesure visait à permettre à tous les conducteurs – notamment les seniors – de perfectionner leurs connaissances théoriques et pratiques en participant à des stages d’une demi-journée. L’État a d’ores et déjà engagé des discussions avec les assureurs pour étudier la possibilité de leur faire financer tout ou partie de ce stage. Selon nos informations, les assurances seraient en phase de déploiement de leur dispositif.

Mesure n°15 : Améliorer la qualité du système de formation au permis
Cette mesure concerne directement la profession et se décline en 5 points :
Il était question, le 13 janvier dernier, de « renforcer le dialogue entre la profession et l’État en élargissant les compétences du CSECAOP ». Si le CSECAOP est devenu CSER (Conseil supérieur de l’éducation routière), il ne fait toujours pas l’unanimité chez les enseignants de la conduite, la représentativité de la profession restant notamment inchangée. Néanmoins, après 5 ans sans élection, on peut espérer que ce nouveau départ donne un coup de fouet au conseil supérieur de la profession.
La réforme du Bepecaser se fait, elle, attendre. Elle est bien inscrite dans la réforme puisqu’il était prévu le 13 janvier dernier de « mettre en place un diplôme d’enseignant à la conduite certifiée au-delà du seul ministère des Transports ». Une circulaire détaillant des modifications du Bepecaser est parue le 20 avril 2009. La réforme de ce diplôme devrait être achevée d’ici à août 2011, mais le secrétaire d’État aux Transports, Dominique Bussereau, a « bon espoir » d’y parvenir avant la fin 2010.
Concernant la formation continue des enseignants, le gouvernement souhaite que « organisations patronales et les salariés parviennent à un accord avant la fin de l’année 2010 ». Les organisations professionnelles d’enseignants de la conduite sont satisfaites de se voir octroyer la possibilité de pouvoir améliorer leurs qualifications.
La profession insiste aussi pour que des qualifications complémentaires au diplôme d’enseignants puissent être développées pour permettre d’assurer des formations spécifiques. Les enseignants de la conduite sont de plus en plus en demande de formations complémentaires permettant, par exemple, d’assurer de la formation post-permis, de la formation pour handicapés ou la conduite sur neige ou glace. On devrait en savoir plus sur ce point dans le même temps que la réforme du Bepecaser.
Enfin, le gouvernement évoquait le 13 janvier dernier une « certification qualité » pour les auto-écoles. Chemin faisant, un « contrat de progrès » a été évoqué par le gouvernement. Il s’agit en fait d’une reprise de la charte qualité du permis à 1 euro par jour avec quelques ajouts, comme par exemple l’obligation de dispenser des cours à la sécurité routière. L’administration centrale a engagé un dialogue ayant pour but d’aboutir à la rédaction de « contrat de progrès », une première étape avant la certification de qualité, prévue courant 2012.