Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 24 décembre 2025 met en application la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Depuis le 29 décembre 2025, tout excès de vitesse supérieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée est considéré comme un délit. Jusqu’à cette date, le grand excès de vitesse était sanctionné par une contravention de 5e classe et ne constituait un délit que lorsqu’il était commis en état de récidive. Ce n’est désormais plus le cas. Rouler à plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée est considéré comme un délit dès le constat d’une première infraction de ce type.
Les sanctions encourues
Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire. Le contrevenant s’expose également à l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans. Ces sanctions s’ajoutent aux peines complémentaires existantes, à savoir la confiscation du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre l'infraction, la suspension pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus et/ou l’obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en plus du retrait de six points.
Une hausse constatée des grands excès de vitesse
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre des grands excès de vitesse constatés sur le réseau routier français est en hausse ces dernières années. En 2024, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés, ce qui constitue une augmentation de 69 % par rapport à 2017.
